TEXTE consolidé: 32012D0642 — FR

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▼M28

DÉCISION 2012/642/PESC DU CONSEIL

du 15 octobre 2012

concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

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Article premier

Sont interdits la vente et la fourniture à la Biélorussie, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

Il est interdit de:

fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services liés aux articles visés au paragraphe 1, ou à la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b).

▼M36

Article 1 bis

Sans préjudice de l’article 1er de la présente décision, il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), ainsi que des armes à feu et d’autres armes énumérées à l’annexe VI de la présente décision, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Il est interdit:

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

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Article 2

L'article 1er ne s'applique pas:

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou pour des opérations de gestion de crise de l'Union et des Nations unies;

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union et de ses États membres en Biélorussie;

à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations;

à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations,

à condition que les exportations et l'assistance concernées aient été préalablement approuvées par l'autorité compétente concernée.

L'article 1er ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Biélorussie pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

▼M22 —————

▼M19

Article 2 bis

Les États membres refusent à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens biélorusses, y compris en tant que transporteur contractuel, la permission d’atterrir sur leur territoire, d’en décoller ou de le survoler, conformément à leurs dispositions réglementaires et législatives nationales et dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l’aviation civile internationale.

Le paragraphe 1 ne s’applique pas en cas d’atterrissage d’urgence ou de survol d’urgence.

Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans le cas où l’État membre ou les États membres concernés déterminent qu’un atterrissage, un décollage ou un survol est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la présente décision. En pareil cas, l’État membre ou les États membres concernés informent les autres États membres et la Commission.

▼M29

Article 2 bis ter

Le gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen aide la Commission et les États membres à assurer la mise en œuvre et le respect de l’article 2 bis et de l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision. En particulier, le gestionnaire de réseau rejette tous les plans de vol présentés par des exploitants d’aéronefs indiquant leur intention d’exercer sur le territoire de l’Union ou sur le territoire de la Biélorussie des activités qui constituent une violation des dispositions de la présente décision, de sorte que le pilote n’est pas autorisé à voler.

Le gestionnaire de réseau présente régulièrement à la Commission et aux États membres, sur la base de l’analyse des plans de vol, des rapports sur l’application de l’article 2 bis.

▼M22

Article 2 ter

Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, d’équipements, de technologies ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l’interception, par les autorités biélorusses ou pour leur compte, d’internet et des communications téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes, y compris la fourniture de tous services de surveillance ou d’interception de télécommunications ou d’internet de toute nature, ainsi que la fourniture d’une aide financière et d’une assistance technique en vue d’installer, d’exploiter ou de mettre à jour ces équipements, ces technologies ou ces logiciels.

Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements, de technologies ou de logiciels, y compris la fourniture de tous services de surveillance ou d’interception de télécommunications ou d’internet de toute nature, ainsi que la fourniture connexe d’une aide financière ou d’une assistance technique, visés au paragraphe 1, s’ils ont des motifs raisonnables permettant d’établir que les équipements, les technologies ou les logiciels ne seraient pas utilisés à des fins de répression par le gouvernement biélorusse, ses organismes, entreprises ou agences publics ou par toute personne physique ou morale ou toute entité agissant pour leur compte ou selon leurs instructions.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

L’Union prend les mesures nécessaires pour déterminer à quels articles le présent article doit s’appliquer.

▼M28

Article 2 quater

▼M36

Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés dans les États membres, de tous les biens et technologies à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), que ces biens et technologies proviennent ou non de leur territoire, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie.

▼M28

Il est interdit:

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Sans préjudice des obligations d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2021/821, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et technologies à double usage ni à la fourniture connexe d’une assistance technique et financière, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés:

à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;

à des fins médicales ou pharmaceutiques;

▼M36

à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias d’information;

▼M28

à des mises à jour logicielles;

▼M36

à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou

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▼M36

à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Biélorussie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, et se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.

À l’exception du premier alinéa, point f), l’exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante établie dans le présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation de ladite exception dans un délai de trente jours à compter de la date de la première exportation.

▼M28

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et sans préjudice des obligations d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2021/821, l’autorité compétente peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente sont destinés:

à la coopération entre l’Union, les gouvernements des États membres et le gouvernement de Biélorussie dans des domaines purement civils;

à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;

à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires, ainsi qu’à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;

à la sécurité maritime;

▼M36

à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d’une entité contrôlée par l’État ou détenue à plus de 50 % par l’État;

▼M28

à l’usage exclusif d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre ou d’un pays partenaire;

▼M36

aux représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions; ou

▼M36

à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Biélorussie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement.

▼M36

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et sans préjudice des obligations d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies ou cette assistance technique ou aide financière y afférente sont exigibles en vertu de contrats conclus avant le 3 mars 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution d’un tel contrat, pour autant que l’autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.

Toutes les autorisations requises en vertu du présent article sont accordées par les autorités compétentes conformément aux règles et procédures établies dans le règlement (UE) 2021/821, qui s’appliquent mutatis mutandis. L’autorisation est valable dans toute l’Union.

▼M28

Lorsqu’elle se prononce sur les demandes d’autorisation au titre des paragraphes 4 et 5, l’autorité compétente n’accorde pas d’autorisation si elle a des motifs raisonnables de croire que:

▼M36

l’utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe II ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l’article 2 quinquies bis, paragraphe 1, point a); ou

ii)

la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l’aviation ou à l’industrie spatiale, à moins qu’une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu du paragraphe 4, point b).

▼M28

L’autorité compétente peut annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu’elle a accordée en vertu des paragraphes 4 et 5 si elle estime que cette annulation, cette suspension, cette modification ou cette révocation est nécessaire à la mise en œuvre effective de la présente décision.

Les pays partenaires visés aux points 4 f) et 4 g) du présent article et à l’article 2 quinquies, paragraphe 4, points f) et g), et qui appliquent des mesures de contrôle des exportations substantiellement équivalentes sont énumérés à l’annexe IV.

Article 2 quinquies

Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies, originaires ou non de l’Union, susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie.

Il est interdit:

Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 ni à la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés:

à des fins médicales ou pharmaceutiques;

▼M36

à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias d’information;

▼M28

à des mises à jour logicielles;

à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public;

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▼M36

▼M28

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l’autorité compétente peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou aide financière y afférente sont destinés:

à la coopération entre l’Union, les gouvernements des États membres et le gouvernement de Biélorussie dans des domaines purement civils;

à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;

à la sécurité maritime;

▼M36

à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d’une entité contrôlée par l’État ou détenue à plus de 50 % par l’État;

▼M28

▼M36

aux représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions; ou

▼M36

4 bis.

Sans préjudice du paragraphe 4, point e), et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies, ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente, sont destinés à la liquidation, au plus tard le 6 février 2024, de contrats et d’opérations qui sont en cours au 5 août 2023 et qui sont nécessaires à la fourniture de services de télécommunications civiles à la population civile biélorusse.

▼M28

▼M36

5 bis.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens relevant des codes NC 8536 69 , 8536 90 , 8541 30 et 8541 60 jusqu’au 6 février 2024, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, dans la mesure où cela est nécessaire à la transformation de ces biens, en Biélorussie, par une coentreprise dans laquelle une entreprise établie dans l’Union possède une participation majoritaire au 5 août 2023, aux fins d’une importation ultérieure dans l’Union et de la production ultérieure dans l’Union de biens destinés à être utilisés dans le secteur de la santé ou le secteur pharmaceutique, ou dans le domaine de la recherche et du développement.

ii)

L’Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les biens concernés qui doivent être couverts par le présent article.

▼M28

Article 2 quinquies bis

En ce qui concerne les entités énumérées à l’annexe II, par dérogation à l’article 2 quater, paragraphes 1 et 2, et à l’article 2 quinquies, paragraphes 1 et 2, et sans préjudice des obligations d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2021/821, l’autorité compétente ne peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage et de biens et technologies visés à l’article 2 quinquies, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférentes, qu’après avoir établi que ces biens ou technologies, ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférentes, sont:

nécessaires à la prévention ou l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement; ou

exigibles en vertu d’un contrat conclu avant le 3 mars 2022, ou d’un contrat accessoire nécessaire à l’exécution d’un tel contrat, pour autant que cette autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.

Les autorisations requises en vertu du présent article sont accordées par l’autorité compétente de l’État membre conformément aux règles et procédures établies dans le règlement (UE) 2021/821, qui s’appliquent mutatis mutandis. Ces autorisations sont valables dans toute l’Union.

L’autorité compétente peut annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation qu’elle a accordée en vertu du paragraphe 1 si elle estime que cette annulation, cette suspension, cette modification ou cette révocation est nécessaire à la mise en œuvre effective de la présente décision.

▼M22

Article 2 sexies

Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d’aéronefs immatriculés dans les États membres, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, de biens destinés à la production ou à la fabrication de produits du tabac, que ces biens proviennent ou non de leur territoire.

▼M28

1 bis.

Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues au paragraphe 1.

▼M22

L’Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le présent article.

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▼M22

Article 2f

▼M26

L’achat, l’importation ou le transfert, directement ou indirectement, ►M28 de combustibles minéraux, de matières bitumineuses et de produits hydrocarbures gazeux ◄ en provenance de Biélorussie sont interdits.

▼M22

Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, y compris des produits financiers dérivés ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions visées au paragraphe 1.

L’Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le présent article.

▼M26

Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’achat en Biélorussie ►M28 de combustibles minéraux, de matières bitumineuses et de produits hydrocarbures gazeux ◄ qui sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels de l’acheteur en Biélorussie ou de projets humanitaires en Biélorussie.

▼M28 —————

▼M26

►M28 5. ◄

Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s’entendent sans préjudice de la liberté de transit par la Biélorussie ►M28 de combustibles minéraux, de matières bitumineuses et de produits hydrocarbures gazeux ◄ originaires d’un pays tiers.

▼M22

Article 2 octies

L’achat, l’importation ou le transfert de produits à base de chlorure de potassium (potasse) en provenance de Biélorussie sont interdits.

▼M28

1 bis.

▼M22

L’Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le présent article.

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▼M22

Article 2 nonies

Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d’achat, de vente, de prestation de services d’investissement ou d’aide à l’émission de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire dont l’échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 29 juin 2021, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:

▼M26

la République de Biélorussie, son gouvernement et ses organismes, entreprises ou agences publics;

un établissement de crédit principal établi en Biélorussie, détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l’État à la date du 1er juin 2021 et mentionné dans la liste figurant à l’annexe III;

une personne morale, une entité ou un organisme établis en dehors de l’Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au présent article, points a) et b);

une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée au présent article, point a), b) ou c).

▼M29

Article 2 nonies bis

Les transactions liées à la gestion de réserves et d’actifs de la Banque centrale de Biélorussie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la Banque centrale de Biélorussie sont interdites.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser une transaction pour autant que celle-ci soit strictement nécessaire pour assurer la stabilité financière de l’Union dans son ensemble ou de l’État membre concerné.

L’État membre concerné informe immédiatement les autres États membres et la Commission de son intention d’accorder une autorisation au titre du paragraphe 2.

Article 2 nonies ter

À compter du 12 avril 2022, il est interdit de répertorier et de fournir des services sur des plateformes de négociation enregistrées ou reconnues dans l’Union pour les valeurs mobilières de toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Biélorussie et détenu à plus de 50 % par l’État.

▼M22

Article 2 decies

Il est interdit de conclure un accord ou d’en faire partie, directement ou indirectement, en vue d’accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l’échéance est supérieure à 90 jours, après le 29 juin 2021, à:

▼M26

la République de Biélorussie, son gouvernement et ses organismes, entreprises ou agences publics;

un établissement de crédit principal établi en Biélorussie, détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l’État à la date du 1er juin 2021 et mentionné dans la liste figurant à l’annexe III;

une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée au présent paragraphe, point a), b) ou c).

▼M22

L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l’Union et un État tiers, y compris aux dépenses consenties par un autre État tiers pour des biens et services qui sont nécessaires à l’exécution des contrats d’exportation ou d’importation.

L’autorité compétente d’un État membre peut aussi accorder, dans les conditions qu’elle juge appropriées, l’autorisation de conclure un prêt ou un crédit visé au paragraphe 1, ou d’en faire partie, si elle a établi que:

les activités concernées visent à apporter un soutien à la population civile biélorusse, tel qu’une aide humanitaire, à des projets environnementaux et en matière de sûreté nucléaire ou le prêt ou le crédit est nécessaire pour se conformer à l’exigence légale ou réglementaire en matière de réserve minimale ou à d’autres exigences similaires en vue de satisfaire à des critères de solvabilité et de liquidité applicables à des entités financières de Biélorussie qui sont détenues majoritairement par des établissements financiers de l’Union; et

les activités concernées ou le prêt ou le crédit concerné n’impliquent pas que des fonds ou des ressources économiques soient mis, directement ou indirectement, à la disposition d’une personne, d’une entité ou d’un organisme visés à l’article 4, ni utilisés à leur profit.

Lorsqu’elle applique les conditions prévues aux points a) et b), l’autorité compétente exige des informations adéquates en ce qui concerne l’utilisation de l’autorisation accordée, y compris des informations sur les parties aux activités concernées et l’objet de ces dernières.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent article dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

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▼M23

Article 2j

▼M26

Il est interdit de fournir des produits d’assurance ou de réassurance:

à la République de Biélorussie, à son gouvernement et à ses organismes, entreprises ou agences publics;

à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visés au point a).

▼M23

Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas à la fourniture de services d'assurance obligatoire ou de responsabilité civile à des personnes, des entités ou des organismes biélorusses lorsque le risque assuré est situé dans l'Union ni à la fourniture de services d'assurance pour les missions diplomatiques ou consulaires biélorusses dans l'Union.

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▼M22

Article 2 duodecies

▼M29

Il est interdit de participer sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner les interdictions énoncées dans la présente décision.

▼M22

Article 2 terdecies

Outre les interdictions énoncées à l’article 2 decies, sont interdits:

tout décaissement ou paiement de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de contrats existants conclus entre la République de Biélorussie ou toute autorité publique de ce pays et la BEI, ou en lien avec de tels contrats;

la poursuite par la BEI de tout contrat de services d’assistance technique existant lié à des projets devant être exécutés en Biélorussie, qui sont financés dans le cadre des contrats visés au point a), et qui sont destinés à profiter directement ou indirectement à la République de Biélorussie ou à une autorité publique de ce pays.

Article 2 quaterdecies

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour limiter la participation en Biélorussie des banques multilatérales de développement dont ils sont membres, en particulier la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, y compris en votant contre de nouveaux prêts ou d’autres formes de financement aux entités mentionnées à l’article 2 decies, à l’exception de ceux mentionnées aux paragraphes 2 et 3 dudit article, et sans affecter des projets qui financent le soutien dans le secteur privé à des petites et moyennes entreprises.

▼M26

Article 2 quindecies

Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou de toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

▼M29

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme visé aux articles 2 nonies, 2 decies, 2 undecies, 2 sexvicies ou inscrit sur les listes figurant aux annexes II ou V;

▼M26

toute autre personne, toute autre entité ou tout autre organisme biélorusse;

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a) ou b).

▼M28

Article 2 sexdecies

Il est interdit:

d’importer dans l’Union, directement ou indirectement, des produits du bois s’ils:

sont originaires de Biélorussie; ou

ii)

ont été exportés depuis la Biélorussie;

d’acheter, directement ou indirectement, des produits du bois visés au point a) qui sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;

de transporter des produits du bois visés au point a) s’ils sont originaires de Biélorussie ou exportés depuis la Biélorussie vers tout autre pays;

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues aux points a), b) et c).

Les interdictions prévues au paragraphe 1 s’entendent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 4 juin 2022, de contrats conclus avant le 2 mars 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

L’Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les biens concernés qui doivent être couverts par le présent article.

Article 2 septdecies

Il est interdit:

d’importer dans l’Union, directement ou indirectement, des produits de ciment s’ils:

sont originaires de Biélorussie; ou

ii)

ont été exportés depuis la Biélorussie;

d’acheter, directement ou indirectement, des produits de ciment visés au point a) qui sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;

de transporter des produits de ciment visés au point a) s’ils sont originaires de Biélorussie ou exportés depuis la Biélorussie vers tout autre pays;

L’Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les biens concernés qui doivent être couverts par le présent article.

Article 2 octodecies

Il est interdit:

d’importer dans l’Union, directement ou indirectement, des produits sidérurgiques s’ils:

sont originaires de Biélorussie; ou

ii)

ont été exportés depuis la Biélorussie;

d’acheter, directement ou indirectement, des produits sidérurgiques visés au point a) qui sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;

de transporter des produits sidérurgiques visés au point a) s’ils sont originaires de Biélorussie ou exportés depuis la Biélorussie vers tout autre pays;

L’Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les biens concernés qui doivent être couverts par le présent article.

Article 2 novodecies

Il est interdit:

d’importer dans l’Union, directement ou indirectement, des produits en caoutchouc s’ils:

sont originaires de Biélorussie; ou

ii)

ont été exportés depuis la Biélorussie;

d’acheter, directement ou indirectement, des produits en caoutchouc visés au point a) si ceux-ci sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;

de transporter des produits en caoutchouc visés au point a) si ceux-ci sont originaires de Biélorussie ou exportés depuis la Biélorussie vers tout autre pays;

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues aux points a), b) et c).

L’Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les biens concernés qui doivent être couverts par le présent article.

Article 2 vicies

Il est interdit:

de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, certaines machines, originaires ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, y compris des produits financiers dérivés ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues au point a).

Les interdictions prévues au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation des machines visées au paragraphe 1 ni à la fourniture connexe d’une assistance technique et financière, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés:

à des fins médicales ou pharmaceutiques;

à une utilisation temporaire par des médias d’information;

à des mises à jour logicielles;

à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public;

à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes en Biélorussie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement; ou

à l’usage personnel des personnes physiques qui se rendent en Biélorussie, se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.

À l’exception des points f) et g), l’exportateur déclare dans sa déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante énoncée au présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation de ladite exception dans un délai de trente jours à compter de cette première exportation.

L’Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les biens concernés qui doivent être couverts par le présent article.

▼M36

Article 2 vicies bis

Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Il est interdit de fournir des services d’assurance et de réassurance, directement ou indirectement, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Il est interdit d’exécuter l’une ou plusieurs des tâches suivantes: révision, réparation, inspection, remplacement, modification ou correction de défectuosité d’un aéronef ou d’un élément d’aéronef, à l’exception de la visite prévol, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, directement ou indirectement, en faveur de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Il est interdit:

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 4 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 4 septembre 2023, de contrats conclus avant le 5 août 2023, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, l’exécution d’un crédit-bail aérien conclu avant le 5 août 2023, après avoir établi:

que cela est strictement nécessaire pour garantir les remboursements du crédit-bail à une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre auquel aucune des mesures restrictives prévues par la présente décision ne s’applique; et

qu’aucune ressource économique ne sera mise à la disposition de la partie biélorusse, à l’exception du transfert de propriété de l’aéronef après le remboursement intégral du crédit-bail.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens relevant des codes NC 8517 71 00 , 8517 79 00 et 9026 00 00 , ou d’une assistance technique, de services de courtage, d’un financement ou d’une aide financière connexes, après avoir établi que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation est nécessaire à des fins médicales ou pharmaceutiques, ou à des fins humanitaires telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation.

Lorsqu’elles se prononcent sur les demandes d’autorisation à des fins médicales, pharmaceutiques ou humanitaires conformément au présent paragraphe, les autorités nationales compétentes n’accordent pas d’autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent article dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

L’interdiction énoncée au paragraphe 1 est sans préjudice de l’article 2 quater, paragraphe 4, point b), et de l’article 2 quinquies, paragraphe 4, point b).

10.

L’interdiction énoncée au paragraphe 4, point a), ne s’applique pas à l’échange d’informations visant à établir des normes techniques dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne les biens et technologies visés au paragraphe 1.

11.

L’Union prend les mesures nécessaires pour déterminer à quels articles le présent article doit s’appliquer.

▼M29

Article 2 unvicies

Il est interdit de fournir un financement ou une aide financière publics en faveur des échanges commerciaux avec la Biélorussie ou des investissements dans ce pays.

L’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas:

aux engagements contraignants en matière de financement ou d’aide financière contractés avant le 10 mars 2022;

à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière publics dans la limite d’un montant total de 10 000 000 EUR par projet bénéficiant à des petites et moyennes entreprises établies dans l’Union; ou

à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière publics pour le commerce de denrées alimentaires et à des fins agricoles, médicales ou humanitaires.

Article 2 duovicies

Il est interdit d’accepter des dépôts de ressortissants biélorusses ou de personnes physiques résidant en Biélorussie, ou de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Biélorussie si la valeur totale des dépôts de la personne physique ou morale, de l’entité ou de l’organisme dépasse 100 000 EUR par établissement de crédit.

Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux ressortissants d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ni de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux dépôts qui sont nécessaires aux échanges transfrontières non soumis à interdiction de biens et de services entre l’Union et la Biélorussie.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser qu’un tel dépôt soit accepté, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi qu’un tel dépôt accepté est:

nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés au paragraphe 1, et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

exclusivement destiné au paiement d’honoraires professionnels raisonnables ou au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;

nécessaire pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

nécessaire aux fins officielles d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire ou d’une organisation internationale.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation; ou

nécessaire à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Biélorussie.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 2 tervicies

Il est interdit aux dépositaires centraux de titres de l’Union de fournir tout service tel que défini à l’annexe du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) pour des valeurs mobilières émises après le 12 avril 2022 à tout ressortissant biélorusse, à toute personne physique résidant en Biélorussie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Biélorussie.

Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux ressortissants d’un État membre ni aux personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre.

Article 2 quatervicies

▼M30

Il est interdit de vendre des valeurs mobilières libellées dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre émises après le 12 avril 2022 ou des parts d’organismes de placement collectif offrant une exposition à ces valeurs, à tout ressortissant biélorusse, à toute personne physique résidant en Biélorussie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Biélorussie.

▼M29

Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux ressortissants d’un État membre ni aux personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre.

▼M30

Article 2 quinvicies

Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des billets de banque libellés dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre à la Biélorussie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Biélorussie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de billets de banque libellés dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre pour autant que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation soit nécessaire:

à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Biélorussie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles; ou

aux fins officielles de missions diplomatiques, de postes consulaires ou d’organisations internationales situées en Biélorussie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international.

▼M32

Article 2 sexvicies

Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe V ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l’annexe V.

Pour chaque personne morale, entité ou organisme visé à l’annexe V, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 s’applique à compter de la date correspondante mentionnée dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de cette même date à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l’annexe V.

▼M30

Article 2 septvicies

Il est interdit à toute entreprise de transport routier établie en Biélorussie de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’Union, y compris en transit.

L’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux entreprises de transport routier effectuant le transport de courrier en tant que service universel.

L’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas jusqu’au 16 avril 2022 au transport de marchandises ayant débuté avant le 9 avril 2022, pour autant que le véhicule de l’entreprise de transport routier:

se soit déjà trouvé sur le territoire de l’Union le 9 avril 2022; ou

doive transiter par l’Union pour retourner en Biélorussie.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le transport de marchandises par une entreprise de transport routier établie en Biélorussie si les autorités compétentes ont établi qu’un tel transport est nécessaire:

à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;

à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, l’importation, l’achat et le transport des engrais étant autorisés au titre de la présente décision;

à des fins humanitaires; ou

au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres en Biélorussie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Biélorussie bénéficiant d’immunités conformément au droit international.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du paragraphe 4 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

▼B

Article 3

▼M24

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes inscrites sur la liste figurant à ►M26 l’annexe I ◄ et qui:

sont responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et de toute personne qui leur est associée;

profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent; ou

organisent les activités du régime de Loukachenka facilitant:

le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union; ou

ii)

le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l'objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire d'un État membre, ou qui contribuent à ces activités.

▼B

Le paragraphe 1 n'oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l'entrée sur son territoire.

Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités;

en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.

Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou organisées par celle-ci, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Biélorussie.

Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée, sauf si un ou plusieurs membres du Conseil formulent des objections par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil formulent des objections, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

Lorsque, en application des paragraphes 3, 4, 6 et 7, un État membre autorise toute personne visée à ►M26 l’annexe I ◄ à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et à la personne qu'elle concerne.

Article 4

▼M24

Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à ►M26 l’annexe I ◄ , de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par lesdits personnes, entités ou organismes qui remplissent l'un des critères suivants:

les personnes, entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces personnes, entités ou organismes;

les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent;

les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui organisent les activités du régime de Loukachenka facilitant:

le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union; ou

ii)

les personnes morales, les entités ou les organismes détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou organismes relevant du point a), b) ou c).

▼B

Aucun fonds ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à ►M26 l’annexe I ◄ , ni utilisé à leur profit.

▼M20

Article 5

L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à ►M26 l’annexe I ◄ et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;

nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée;

versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l'organisation internationale;

▼M26

destinés exclusivement:

à des fins humanitaires, à l’évacuation ou au rapatriement de personnes, ou à des initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques;

ii)

à l’exploitation de vols dans le cadre de procédures d’adoption internationales;

iii)

à l’exploitation de vols nécessaires pour participer à des réunions dont l’objectif est de rechercher une solution à la crise en Biélorussie ou servant les objectifs stratégiques des mesures restrictives;

iv)

à un atterrissage, décollage ou survol d’urgence par un transporteur aérien de l’Union; ou

▼M20

nécessaires à la résolution de questions de sécurité aérienne urgentes et clairement identifiées, et après consultation préalable de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.

Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.

▼B

L'article 4, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:

d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions de la position commune 2006/276/PESC, de la décision 2010/639/PESC du Conseil ou de la présente décision,

sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de relever de l'article 4, paragraphe 1, de la présente décision.

L'article 4, paragraphe 1, n'interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme qui a fait l'objet d'une inscription sur la liste d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne physique ou morale, de cette entité ou de cet organisme, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés à l'article 4, paragraphe 1.

▼M26

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 4 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles demandes;

la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; et

la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public dans l’État membre concerné.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

▼B

Article 6

▼M10

Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, arrête les modifications à apporter à la liste figurant ►M26 à l’annexe I, à l’annexe II et à l’annexe III ◄ en fonction de l'évolution politique en Biélorussie.

▼B

Le Conseil communique à la personne concernée sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne concernée en conséquence.

▼M26

Article 6 bis

Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:

en ce qui concerne le Conseil, l’élaboration et l’introduction de modifications de l’annexe I;

en ce qui concerne le haut représentant, l’élaboration de modifications de l’annexe I.

Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, s’il y a lieu, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe I.

Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés en tant que «responsable du traitement» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.

▼B

Article 7

Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.

▼M26

Article 7 bis

Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans la présente décision.

▼M27

Article 8

▼M38

La présente décision est applicable jusqu’au 28 février 2025.

▼M27

La présente décision fait l'objet d'un suivi constant et est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

▼M37

L’exception visée à l’article 5, paragraphe 1, point f) i), en ce qui concerne l’article 4, paragraphes 1 et 2, est réexaminée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois ou à la demande urgente d’un État membre, du haut représentant ou de la Commission à la suite d’un changement fondamental de la situation.

▼B

Article 9

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012.

▼M22

ANNEXE I

▼M18

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1

Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1

Nom (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe)

Nom (en biélorusse) (en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

Uladzimir Uladzimiravich NAVUMAU

Vladimir Vladimirovich NAUMOV

Уладзімір Уладзіміравіч НАВУМАЎ

Владимир Владимирович НАУМОВ

Fonction(s): Ancien ministre de l’intérieur; ancien chef du service de la sécurité du président

Date de naissance: 7.2.1956

Lieu de naissance: Smolensk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

N’a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l’intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l’intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu’à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé. S’est vu attribuer par l’administration présidentielle une résidence dans le district de Drozdy à Minsk, réservé à la nomenklatura. En octobre 2014, il s’est vu décerner l’ordre du mérite, 3e grade, par le président Loukachenka.

24.9.2004

▼M27

Dzmitry Valerievich PAULICHENKA

Dmitri Valerievich PAVLICHENKO (Dmitriy Valeriyevich PAVLICHENKO)

Дзмiтрый Валер’евiч ПАЎЛIЧЭНКА

Дмитрий Валериевич ПАВЛИЧЕНКО

Fonction(s): Ancien commandant de l'unité spéciale de réaction rapide (SOBR)

Commandant d'une unité OMON

Date de naissance: 1966

Lieu de naissance: Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Adresse: Association biélorusse des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur «Honneur», rue Mayakovskogo 111, 220028 Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien commandant de l'unité spéciale de réaction rapide (SOBR) au ministère de l'intérieur.

Homme d'affaires, président de «Honneur», l'association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur.

Il a été identifié comme dirigeant une unité OMON lors de la répression brutale de manifestants qui a eu lieu en Biélorussie à la suite de l'élection présidentielle de 2020.

24.9.2004

Viktar Uladzimiravich SHEIMAN (Viktar Uladzimiravich SHEYMAN)

Viktor Vladimirovich SHEIMAN (Viktor Vladimirovich SHEYMAN)

Вiктар Уладзiмiравiч ШЭЙМАН

Виктор Владимирович ШЕЙМАН

Fonction(s): Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie

Date de naissance: 26.5.1958

Lieu de naissance: Soltanishki, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Adresse: Direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, rue K. Marx 38, 220016 Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président.

Il demeure un membre influent et actif du régime de Loukachenka.

24.9.2004

▼M18

Iury Leanidavich SIVAKAU (Yuri Leanidavich SIVAKAU, SIVAKOU)

Iury (Yuri) Leonidovich SIVAKOV

Юрый Леанідавіч СІВАКАЎ, СІВАКОЎ

Юрий Леонидович СИВАКОВ

Fonction(s): Ancien ministre de l’intérieur; ancien chef adjoint de l’administration présidentielle

Date de naissance: 5.8.1946

Lieu de naissance: Onor, oblast/région de Sakhalin, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Adresse: Association biélorusse des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur «Honneur» rue Mayakovskogo 111, 220028 Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l’intérieur et ancien chef adjoint de l’administration présidentielle.

24.9.2004

Yuri Khadzimuratavich KARAEU

Yuri Khadzimuratovich KARAEV

Юрый Хаджымуратавіч КАРАЕЎ

Юрий Хаджимуратович КАРАЕВ

Fonction(s): Ancien ministre de l’intérieur, lieutenant général de la milice (forces de police); assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Grodno/Hrodna

Date de naissance: 21.6.1966

Lieu de naissance: Ordjonikidze, ex-URSS (actuellement Vladikavkaz, Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Grodno/Hrodna.

2.10.2020

Genadz Arkadzievich KAZAKEVICH

Gennadi Arkadievich KAZAKEVICH

Генадзь Аркадзьевіч КАЗАКЕВІЧ

Геннадий Аркадьевич КАЗАКЕВИЧ

Fonction(s): Ancien premier vice-ministre de l’intérieur;

vice-ministre de l’intérieur – chef de la milice judiciaire, colonel de la milice (forces de police)

Date de naissance: 14.2.1975

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-ministre de l’intérieur. Il conserve son poste de chef de la milice judiciaire.

2.10.2020

Aliaksandr Piatrovich BARSUKOU

Alexander (Alexandr) Petrovich BARSUKOV

Аляксандр Пятровіч БАРСУКОЎ

Александр Петрович БАРСУКОВ

Fonction(s): Ancien vice-ministre de l’intérieur, lieutenant général de la milice (forces de police);

assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk

Date de naissance: 29.4.1965

Lieu de naissance: District de Vetkovski (Vetka), ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk.

2.10.2020

▼M27

Siarhei Mikalaevich KHAMENKA

Sergei Nikolaevich KHOMENKO

Сяргей Мiкалаевiч ХАМЕНКА

Сергей Николаевич ХОМЕНКО

Fonction(s): Ancien vice-ministre de l'intérieur, général de division de la milice (forces de police)

Ministre de la justice

Date de naissance: 21.9.1966

Lieu de naissance: Iassinovataïa, ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l'intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par les forces du ministère de l'intérieur à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre de la justice.

2.10.2020

▼M18

Yuri Genadzevich NAZARANKA

Yuri Gennadievich NAZARENKO

Юрый Генадзевіч НАЗАРАНКА

Юрий Геннадьевич НАЗАРЕНКО

Fonction(s): Ancien vice-ministre de l’intérieur; ancien commandant des forces internes;

premier vice-ministre de l’intérieur, chef de la police de sécurité publique, général de division de la milice (forces de police)

Date de naissance: 17.4.1976

Lieu de naissance: Slonim, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur et de commandant des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier vice-ministre de l’intérieur et chef de la police de sécurité publique.

2.10.2020

▼M34

10.

Khazalbek Baktibekavich ATABEKAU

Khazalbek Bakhtibekovich ATABEKOV

Хазалбек Бактiбекавiч АТАБЕКАЎ

Хазалбек Бахтибекович АТАБЕКОВ

Fonction(s): Ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 18.3.1967

Sexe: masculin

En sa qualité d’ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

Il est devenu réserviste en mars 2022, par décret d’Aliaksandr Loukachenka. Il a le droit de porter l’uniforme et des insignes militaires.

2.10.2020

▼M38

11.

Aliaksandr Valerievich BYKAU

Alexander (Alexandr) Valerievich BYKOV

Аляксандр Валер’евiч БЫКАЎ

Александр Валерьевич БЫКОВ

Fonction(s): premier commandant adjoint des forces internes, ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR), lieutenant-colonel

Sexe: masculin

Dans ses anciennes fonctions de commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la SOBR à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint des forces internes.

2.10.2020

▼M18

12.

Aliaksandr Sviataslavavich SHEPELEU

Alexander Svyatoslavovich SHEPELEV

Аляксандр Святаслававіч ШЭПЕЛЕЎ

Александр Святославович ШЕПЕЛЕВ

Fonction(s): Chef du département de la sûreté et de la sécurité, ministère de l’intérieur

Date de naissance: 14.10.1975

Lieu de naissance: village de Roublevsk, district de Krougloïe, région/oblast de Moguilev/Mahiliou, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de la position de haut niveau qu’il occupe en tant que chef du département de la sûreté et de la sécurité au sein du ministère de l’intérieur, il a participé à la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

2.10.2020

13.

Dzmitry Uladzimiravich BALABA

Dmitry Vladimirovich BALABA

Дзмітрый Уладзіміравіч БАЛАБА

Дмитрий Владимирович БАЛАБА

Fonction(s): Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») pour le comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 1.6.1972

Lieu de naissance: village de Gorodilovo, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

2.10.2020

14.

Ivan Uladzimiravich KUBRAKOU

Ivan Vladimirovich KUBRAKOV

Іван Уладзіміравіч КУБРАКОЎ

Иван Владимирович КУБРАКОВ

Fonction(s): Ancien chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk;

ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police)

Date de naissance: 5.5.1975

Lieu de naissance: village de Malinovka, région/oblast de Mogilev/Mahiliou, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant qu’ancien chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre de l’intérieur.

2.10.2020

15.

Maxim Aliaksandravich GAMOLA (HAMOLA)

Maxim Alexandrovich GAMOLA

Максім Аляксандравіч ГАМОЛА

Максим Александрович ГАМОЛА

Fonction(s): Ancien chef de la police du district «Moskovski» à Minsk;

chef adjoint de la police de la ville de Minsk, chef de la police judiciaire

Sexe: masculin

En tant qu’ancien chef de la police du district «Moskovski» à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la police de la ville de Minsk et chef de la police judiciaire.

2.10.2020

▼M27

16.

Aliaksandr Mikhailavich ALIASHKEVICH

Alexander Mikhailovich ALESHKEVICH

Аляксандр Мiхайлавiч АЛЯШКЕВIЧ

Александр Михайлович АЛЕШКЕВИЧ

Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovsky à Minsk, chef de la police judiciaire

Chef du département de district des affaires intérieures du district Leninsky, Minsk

Sexe: masculin

En tant qu'ancien premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovsky à Minsk et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans ce district à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de district des affaires intérieures du district Leninsky, Minsk.

2.10.2020

▼M34

17.

Andrei Vasilievich GALENKA

Andrey Vasilievich GALENKA

Андрэй Васiльевiч ГАЛЕНКА

Андрей Васильевич ГАЛЕНКА

Fonction(s): Premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique

Sexe: masculin

Dans ses anciennes fonctions d’adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka et occupe les fonctions de premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique.

2.10.2020

▼M27

18.

Aliaksandr Paulavich VASILIEU

Alexander Pavlovich VASILIEV

Аляксандр Паўлавiч ВАСIЛЬЕЎ

Александр Павлович ВАСИЛЬЕВ

Fonction(s): Ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel

Directeur de l'académie du ministère de l'intérieur

Date de naissance: 24.3.1975

Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant qu'ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans cette région/cet oblast à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, d'un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l'académie du ministère de l'intérieur.

2.10.2020

19.

Aleh Mikalaevich SHULIAKOUSKI

Oleg Nikolaevich SHULIAKOVSKI

Алег Мiкалаевiч ШУЛЯКОЎСКI

Олег Николаевич ШУЛЯКОВСКИЙ

Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel, chef de la police judiciaire

Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Brest

Date de naissance: 26.7.1977

Sexe: masculin

En tant qu'ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans cette région/cet oblast à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, d'un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Brest.

2.10.2020

▼M34

20.

Anatol Anatolievich VASILIEU

Anatoli Anatolievich VASILIEV

Анатоль Анатольевiч ВАСIЛЬЕЎ

Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ

Fonction(s): Premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique

Ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique, ancien vice-président du comité d’enquête

Date de naissance: 26.1.1972

Lieu de naissance: Gomel/Homyel, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant qu’ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique.

2.10.2020

▼M27

21.

Aliaksandr Viachaslavavich ASTREIKA

Alexander Viacheslavovich ASTREIKO

Аляксандр Вячаслававiч АСТРЭЙКА

Александр Вячеславович АСТРЕЙКО

Fonction(s): Ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Brest, général de division de la milice (forces de police)

Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Minsk

Date de naissance: 22.12.1971

Lieu de naissance: Kapyl, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant qu'ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Brest et général de division de la milice, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans cette région/cet oblast à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Minsk.

2.10.2020

▼M34

22.

Leanid ZHURAUSKI

Leonid ZHURAVSKI

Леанiд ЖУРАЎСКI

Леонид ЖУРАВСКИЙ

Fonction(s): Ancien chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Vitebsk/Viciebsk

Date de naissance: 20.9.1975

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques.

2.10.2020

▼M18

23.

Mikhail DAMARNACKI

Mikhail DOMARNATSKY

Міхаіл ДАМАРНАЦКІ

Михаил ДОМАРНАЦКИЙ

Fonction(s): Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Gomel/Homyel

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Gomel/Homyel, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Gomel/Homyel à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques.

2.10.2020

24.

Maxim MIKHOVICH

Максім МІХОВІЧ

Максим МИХОВИЧ

Fonction(s): Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Brest, lieutenant-colonel

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Brest, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Brest à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques.

2.10.2020

25.

Aleh Uladzimiravich MATKIN

Oleg Vladimirovitch MATKIN

Алег Уладзіміравіч МАТКІН

Олег Владимирович МАТКИН

Fonction(s): Chef du département de l’application des peines au sein du ministère de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police)

Sexe: masculin

En tant que chef du département de l’application des peines, qui a autorité sur les centres de détention du ministère de l’intérieur, il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de tortures, infligés dans ces centres de détention sur les citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et de la répression brutale généralisée de manifestants pacifiques.

2.10.2020

26.

Ivan Yurievich SAKALOUSKI

Ivan Yurievich SOKOLOVSKI

Іван Юр’евіч САКАЛОЎСКІ

Иван Юрьевич СОКОЛОВСКИЙ

Fonction(s): Directeur du centre de détention d’Akrestina, Minsk

Sexe: masculin

En tant que directeur du centre de détention d’Akrestina à Minsk, il est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés dans ce centre de détention aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

2.10.2020

27.

Valeri Paulavich VAKULCHYK

Valery Pavlovich VAKULCHIK

Валерый Паўлавіч ВАКУЛЬЧЫК

Валерий Павлович ВАКУЛЬЧИК

Fonction(s): Ancien président du comité pour la sûreté de l’État (KGB); ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité; assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Brest

Date de naissance: 19.6.1964

Lieu de naissance: Radostovo, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Brest.

2.10.2020

28.

Siarhei Yaugenavich TSERABAU

Sergey Evgenievich TEREBOV

Сяргей Яўгенавіч ЦЕРАБАЎ

Сергей Евгеньевич ТЕРЕБОВ

Fonction(s): Premier vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB)

Date de naissance: 1972

Lieu de naissance: Borisov/Barisaw, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de premier vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.

2.10.2020

29.

Dzmitry Vasilievich RAVUTSKI

Dmitry Vasilievich REUTSKY

Дзмітрый Васільевіч РАВУЦКІ

Дмитрий Васильевич РЕУЦКИЙ

Fonction(s): Vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition.

2.10.2020

▼M27

30.

Uladzimir Viktaravich KALACH

Vladimir Viktorovich KALACH

Уладзiмiр Вiктаравiч КАЛАЧ

Владимир Викторович КАЛАЧ

Fonction(s): Ancien vice-président du comité pour la sûreté de l'État (KGB)

Assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l'oblast de Minsk

Sexe: masculin

Grade: Major-général

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l'État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d'intimidation menée à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l'opposition.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu'assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l'oblast de Minsk.

2.10.2020

31.

Alieg Anatolevich CHARNYSHOU

Oleg Anatolievich CHERNYSHEV

Алег Анатольевiч ЧАРНЫШОЎ

Олег Анатольевич ЧЕРНЫШЁВ

Fonction(s): Ancien vice-président du comité pour la sûreté de l'État (KGB)

Vice-président du présidium de l'Académie nationale des sciences

Sexe: masculin

Grade: Major-général

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-président du présidium de l'Académie nationale des sciences.

2.10.2020

▼M18

32.

Aliaksandr Uladzimiravich KANYUK

Alexander (Alexandr) Vladimirovich KONYUK

Аляксандр Уладзіміравіч КАНЮК

Александр Владимирович КОНЮК

Fonction(s): Ancien procureur général de la République de Biélorussie;

ambassadeur de la République de Biélorussie en Arménie

Date de naissance: 11.7.1960

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En sa qualité d’ancien procureur général, il était responsable du recours massif aux procédures pénales pour disqualifier les candidats de l’opposition à l’approche de l’élection présidentielle de 2020 et pour empêcher des personnes de rejoindre le conseil de coordination mis en place par l’opposition pour contester les résultats de ce scrutin.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’ambassadeur de Biélorussie en Arménie.

2.10.2020

▼M27

33.

Lidzia Mihailauna YARMOSHINA

Lidia Mikhailovna YERMOSHINA

Лiдзiя Мiхайлаўна ЯРМОШЫНА

Лидия Михайловна ЕРМОШИНА

Fonction(s): Ancienne présidente de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 29.1.1953

Lieu de naissance: Slutsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

En tant qu'ancienne présidente de la commission électorale centrale (CEC), elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d'équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l'opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

2.10.2020

▼M18

34.

Vadzim Dzmitryevich IPATAU

Vadim Dmitrievich IPATOV

Вадзім Дзмітрыевіч ІПАТАЎ

Вадим Дмитриевич ИПАТОВ

Fonction(s): Vice-président de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 30.10.1964

Lieu de naissance: Kolomyia, région/oblast d’Ivano-Frankivsk, ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

En tant que vice-président de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

2.10.2020

▼M34

35.

Alena Mikalaeuna DMUHAILA

Elena Nikolaevna DMUHAILO

Алена Мiкалаеўна ДМУХАЙЛА

Елена Николаевна ДМУХАЙЛО

Fonction(s): Ancienne secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 1.7.1971

Sexe: féminin

En tant qu’ancienne secrétaire de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

2.10.2020

▼M18

36.

Andrei Anatolievich GURZHY

Andrey Anatolievich GURZHIY

Андрэй Анатольевіч ГУРЖЫ

Андрей Анатольевич ГУРЖИЙ

Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 10.10.1975

Sexe: masculin

En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

2.10.2020

37.

Volga Leanidauna DARASHENKA

Olga Leonidovna DOROSHENKO

Вольга Леанідаўна ДАРАШЭНКА

Ольга Леонидовна ДОРОШЕНКО

Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 1976

Sexe: féminin

En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

2.10.2020

38.

Siarhei Aliakseevich KALINOUSKI

Sergey Alekseevich KALINOVSKIY

Сяргей Аляксеевіч КАЛІНОЎСКІ

Сергей Алексеевич КАЛИНОВСКИЙ

Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 3.1.1969

Sexe: masculin

En tant que membre de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

2.10.2020

▼M38

39.

Sviatlana Piatrouna KATSUBA

Svetlana Petrovna KATSUBO

Святлана Пятроўна КАЦУБА

Светлана Петровна КАЦУБО

Fonction(s): présidente des disciplines de sciences sociales, humaines et juridiques à l’université technique d’État de Gomel/Homyel, ancien membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 6.8.1959

Lieu de naissance: Podilsk, région/oblast d’Odessa, ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: féminin

Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

Elle reste active dans le régime de Loukachenka en tant que présidente des disciplines de sciences sociales, humaines et juridiques à l’université technique d’État de Gomel/Homyel.

2.10.2020

▼M18

40.

Aliaksandr Mikhailavich LASYAKIN

Alexander (Alexandr) Mikhailovich LOSYAKIN

Аляксандр Міхайлавіч ЛАСЯКІН

Александр Михайлович ЛОСЯКИН

Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 21.7.1957

Sexe: masculin

2.10.2020

▼M38

41.

Igar Anatolievich PLYSHEUSKI

Ihor Anatolievich PLYSHEVSKIY

Iгар Анатольевiч ПЛЫШЭЎСКI

Игорь Анатольевич ПЛЫШЕВСКИЙ

Fonction(s): directeur exécutif d’OOO Bergia Group, ancien membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 19.2.1979

Lieu de naissance: Lyuban, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, il a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur exécutif d’OOO Bergia Group.

2.10.2020

▼M34

42.

Marina Yureuna RAKHMANAVA

Marina Yurievna RAKHMANOVA

Марына Юр’еўна РАХМАНАВА

Марина Юрьевна РАХМАНОВА

Fonction(s): Ancienne membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 26.9.1970

Sexe: féminin

En tant qu’ancienne membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

2.10.2020

▼M38

43.

Aleh Leanidavich SLIZHEUSKI

Oleg Leonidovich SLIZHEVSKI

Алег Леанiдавiч СЛIЖЭЎСКI

Олег Леонидович СЛИЖЕВСКИЙ

Fonction(s): chef du département de soutien juridique du Comité permanent de l’État de l’Union de la Biélorussie et la Russie, ancien membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 16.8.1972

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de soutien juridique du Comité permanent de l’État de l’Union de la Biélorussie et la Russie.

2.10.2020

44.

Irina Aliaksandrauna TSELIKAVETS

Irina Alexandrovna TSELIKOVEC

Iрына Аляксандраўна ЦЭЛIКАВЕЦ

Ирина Александровна ЦЕЛИКОВЕЦ

Fonction(s): ancien membre de la commission électorale centrale (CEC)

Date de naissance: 2.11.1976

Lieu de naissance: Zhlobin, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

2.10.2020

▼M18

45.

Aliaksandr Ryhoravich LUKASHENKA

Alexander (Alexandr) Grigorievich LUKASHENKO

Аляксандр Рыгоравіч ЛУКАШЭНКА

Александр Григорьевич ЛУКАШЕНКО

Fonction(s): Président de la République de Biélorussie

Date de naissance: 30.8.1954

Lieu de naissance: village de Kopys, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que président de la Biélorussie disposant d’une autorité sur les organes de l’État, il est responsable de la violente répression menée par l’appareil d’État avant et après l’élection présidentielle de 2020, notamment du rejet des principales candidatures de l’opposition, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

6.11.2020

▼M27

46.

Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA

Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO

Вiктар Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА

Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО

Fonction(s): Ancien conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité

Président du comité national olympique de Biélorussie

Date de naissance: 28.11.1975

Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Numéro d'identification personnelle: 3281175A014PB8

En tant qu'ancien conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison de son rôle informel dans l'encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par l'appareil d'État à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du comité national olympique. Dans le cadre de cette fonction, à laquelle il a été nommé le 26 février 2021, il porte une responsabilité dans le mauvais traitement infligé par les responsables du comité national olympique à l'athlète Krystsina Tsimanouskaya lors des Jeux olympiques d'été de 2020 à Tokyo.

6.11.2020

▼M18

47.

Ihar Piatrovich SERGYAENKA

Igor Petrovich SERGEENKO

Ігар Пятровіч СЕРГЯЕНКА

Игорь Петрович СЕРГЕЕНКО

Fonction(s): Chef de l’administration présidentielle

Date de naissance: 14.1.1963

Lieu de naissance: village de Stolitsa, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que chef de l’administration présidentielle, il est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Il soutient donc le régime de Loukachenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

6.11.2020

48.

Ivan Stanislavavich TERTEL

Ivan Stanislavovich TERTEL

Іван Станіслававіч ТЭРТЭЛЬ

Иван Станиславович ТЕРТЕЛЬ

Fonction(s): Président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), ancien président du comité de contrôle d’État

Date de naissance: 8.9.1966

Lieu de naissance: village de Privalka/Privalki, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) et de son ancien poste de président du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

6.11.2020

▼M27

49.

Raman Ivanavich MELNIK

Roman Ivanovich MELNIK

Раман Iванавiч МЕЛЬНIК

Роман Иванович МЕЛЬНИК

Fonction(s): Ancien chef de la direction générale du maintien de l'ordre et de la prévention au ministère de l'intérieur

Chef de l'administration du district Leninsky à Minsk

Date de naissance: 29.5.1964

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef de la direction générale du maintien de l'ordre et de la prévention au ministère de l'intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par l'appareil d'État à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de l'administration du district Leninsky de Minsk.

6.11.2020

50.

Ivan Danilavich NASKEVICH

Ivan Danilovich NOSKEVICH

Iван Данiлавiч НАСКЕВIЧ

Иван Данилович НОСКЕВИЧ

Fonction(s): Ancien président du comité d'enquête

Membre de la réserve du comité d'enquête

Date de naissance: 25.3.1970

Lieu de naissance: village de Cierabličy, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité d'enquête, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par ledit comité à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que membre de la réserve du comité d'enquête.

6.11.2020

▼M18

51.

Aliaksey Aliaksandravich VOLKAU

Alexei Alexandrovich VOLKOV

Аляксей Аляксандравіч ВОЛКАЎ

Алексей Александрович ВОЛКОВ

Fonction(s): Ancien premier vice-président du comité d’enquête, actuellement président du comité d’État pour l’expertise médico-légale

Date de naissance: 7.9.1973

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques.

6.11.2020

52.

Siarhei Yakaulevich AZEMSHA

Sergei Yakovlevich AZEMSHA

Сяргей Якаўлевіч АЗЕМША

Сергей Яковлевич АЗЕМША

Fonction(s): Vice-président du comité d’enquête

Date de naissance: 17.7.1974

Lieu de naissance: Rechitsa, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques.

6.11.2020

▼M27

53.

Andrei Fiodaravich SMAL

Andrei Fyodorovich SMAL

Андрэй Фёдаравiч СМАЛЬ

Андрей Федорович СМАЛЬ

Fonction(s): Ancien vice-président du comité d'enquête

Date de naissance: 1.8.1973

Lieu de naissance: Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité d'enquête, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par ledit comité à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques.

6.11.2020

▼M18

54.

Andrei Yurevich PAULIUCHENKA

Andrei Yurevich PAVLYUCHENKO

Андрэй Юр’евіч ПАЎЛЮЧЕНКА

Андрей Юрьевич ПАВЛЮЧЕНКО

Fonction(s): Chef du centre opérationnel et analytique

Date de naissance: 1.8.1971

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de chef du centre opérationnel et analytique, il est étroitement associé au président et porte une responsabilité dans la répression de la société civile, en particulier les interruptions de connexion aux réseaux de télécommunication, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

6.11.2020

55.

Ihar Ivanavich BUZOUSKI

Igor Ivanovich BUZOVSKI

Ігар Іванавіч БУЗОЎСКІ

Игорь Иванович БУЗОВСКИЙ

Fonction(s): Vice-ministre de l’information

Date de naissance: 10.7.1972

Lieu de naissance: village de Koshelevo, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, en particulier la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

6.11.2020

56.

Natallia Mikalaeuna EISMANT

Natalia Nikolayevna EISMONT

Наталля Мікалаеўна ЭЙСМАНТ

Наталья Николаевна ЭЙСМОНТ

Fonction(s): Attachée de presse du président de la Biélorussie

Date de naissance: 16.2.1984

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Nom de jeune fille: Kirsanova (en russe: Кирсанова) ou Selyun (en russe: Селюн)

Sexe: féminin

En tant qu’attachée de presse du président de la Biélorussie, elle est étroitement associée au président et a la charge de coordonner les activités du président liées aux médias, avec notamment la rédaction des déclarations et l’organisation des apparitions en public. Elle soutient donc, le régime de Loukachenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En particulier, avec ses déclarations publiques défendant le président et critiquant des militants de l’opposition ainsi que les manifestants pacifiques, qui ont été faites à la suite du scrutin présidentiel de 2020, elle a contribué à nuire gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

6.11.2020

57.

Siarhei Yaugenavich ZUBKOU

Sergei Yevgenevich ZUBKOV

Сяргей Яўгенавіч ЗУБКОЎ

Сергей Евгеньевич ЗУБКОВ

Fonction(s): Commandant de l’unité «Alpha»

Date de naissance: 21.8.1975

Sexe: masculin

Dans le cadre de sa fonction de commandement des forces de l’unité «Alpha», il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

6.11.2020

58.

Andrei Aliakseevich RAUKOU

Andrei Alexeyevich RAVKOV

Андрэй Аляксеевіч РАЎКОЎ

Андрей Алексеевич РАВКОВ

Fonction(s): Ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité; ambassadeur de la République de Biélorussie en Azerbaïdjan

Date de naissance: 25.6.1967

Lieu de naissance: village de Revyaki, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d’État du conseil de sécurité, il est étroitement associé au président et est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’ambassadeur de Biélorussie en Azerbaïdjan.

6.11.2020

59.

Pyotr Piatrovich MIKLASHEVICH

Petr Petrovich MIKLASHEVICH

Пётр Пятровіч МІКЛАШЭВІЧ

Петр Петрович МИКЛАШЕВИЧ

Fonction(s): Président de la Cour constitutionnelle de la République de Biélorussie

Date de naissance: 18.10.1954

Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que président de la Cour constitutionnelle, il est responsable de la décision que cette juridiction a adoptée le 25 août 2020, par laquelle les résultats du scrutin frauduleux ont été légitimés. Il a ainsi soutenu et facilité les actes de répression et la campagne d’intimidation menés par l’appareil d’État à l’encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, et il est par conséquent responsable d’avoir gravement nui à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

6.11.2020

60.

Anatol Aliaksandravich SIVAK

Anatoli Aleksandrovich SIVAK

Анатоль Аляксандравіч СІВАК

Анатолий Александрович СИВАК

Fonction(s): Vice-Premier ministre, ancien président du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 19.7.1962

Lieu de naissance: Zavoit, district de Narovlya, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil local sous son contrôle à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie.

Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que vice-Premier ministre, il continue à soutenir le régime de Loukachenka.

17.12.2020

61.

Ivan Mikhailavich EISMANT

Ivan Mikhailovich EISMONT

Іван Міхайлавіч ЭЙСМАНТ

Иван Михайлович ЭЙСМОНТ

Fonction(s): Président de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, à la tête de Belteleradio

Date de naissance: 20.1.1977

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses actuelles fonctions de chef de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, il est responsable de la diffusion de la propagande d’État dans les médias publics et continue de soutenir le régime de Loukachenka. Ceci inclut l’utilisation des médias pour apporter un soutien au maintien du président dans ses fonctions, en dépit du caractère frauduleux des élections présidentielles qui se sont tenues le 9 août 2020, et à la répression qui a ensuite été exercée de manière brutale et répétée contre des manifestations pacifiques et légitimes.

Eismont a fait des déclarations publiques pour critiquer les manifestants pacifiques et il a refusé de fournir une couverture médiatique des manifestations. Il a également licencié des travailleurs en grève de Belteleradio dont il assurait la gestion, se rendant ainsi responsable de violations des droits de l’homme.

17.12.2020

62.

Uladzimir Stsiapanavich KARANIK

Vladimir Stepanovich KARANIK

Уладзімір Сцяпанавіч КАРАНІК

Владимир Степанович КАРАНИК

Fonction(s): Gouverneur de la région/l’oblast de Grodno/Hrodna, ancien ministre de la santé

Date de naissance: 30.11.1973

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de la santé, il était responsable de l’utilisation des services de santé pour réprimer des manifestants pacifiques, y compris en recourant à des ambulances pour transporter des manifestants ayant besoin d’une assistance médicale vers des lieux d’isolement plutôt que vers des hôpitaux. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie, accusant en une occasion un manifestant d’être en état d’ébriété.

Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que gouverneur de la région/l’oblast de Grodno/Hrodna, il continue à soutenir le régime de Loukachenka.

17.12.2020

63.

Natallia Ivanauna KACHANAVA

Natalia Ivanovna KOCHANOVA

Наталля Іванаўна КАЧАНАВА

Наталья Ивановна КОЧАНОВА

Fonction(s): Présidente du Conseil de la République (chambre haute) de l’Assemblée nationale de Biélorussie

Date de naissance: 25.9.1960

Lieu de naissance: Polotsk, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Dans le cadre de ses actuelles fonctions dirigeantes de présidente du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de Biélorussie, elle est chargée de soutenir les décisions du président dans le domaine de la politique intérieure. Elle est également responsable de l’organisation des élections frauduleuses qui se sont tenues le 9 août 2020. Elle a fait des déclarations publiques dans lesquelles elle a défendu la répression brutale de manifestants pacifiques par l’appareil de sécurité.

17.12.2020

▼M34

64.

Pavel Mikalaevich LIOHKI

Pavel Nikolaevich LIOHKI

Павел Мiкалаевiч ЛЁГКI

Павел Николаевич ЛЁГКИЙ

Fonction(s): ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie), ancien premier vice-ministre de l’information

Date de naissance: 30.5.1972

Lieu de naissance: Baranavichy, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie).

17.12.2020

65.

Ihar Uladzimiravich LUTSKY

Igor Vladimirovich LUTSKY

Iгар Уладзiмiравiч ЛУЦКI

Игорь Владимирович ЛУЦКИЙ

Fonction(s): Chef adjoint de l’administration présidentielle, ancien ministre de l’information

Date de naissance: 31.10.1972

Lieu de naissance: Stolin, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de l’information, il a été responsable de la répression de la société civile, et notamment de la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de l’administration présidentielle.

17.12.2020

▼M18

66.

Andrei Ivanavich SHVED

Andrei Ivanovich SHVED

Андрэй Іванавіч ШВЕД

Андрей Иванович ШВЕД

Fonction(s): Procureur général de la République de Biélorussie

Date de naissance: 21.4.1973

Lieu de naissance: Glushkovichi, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que procureur général, il est responsable des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile et de l’opposition démocratique, et notamment par le lancement de nombreuses procédures pénales à l’encontre de manifestants pacifiques, de dirigeants de l’opposition et de journalistes à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il a également fait des déclarations publiques dans lesquelles il a menacé de sanctions les participants à des «rassemblements non autorisés».

17.12.2020

▼M38

67.

Genadz Andreevich BOGDAN

Gennady Andreievich BOGDAN

Генадзь Андрэевiч БОГДАН

Геннадий Андреевич БОГДАН

Fonction(s): ancien chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie

Date de naissance: 8.1.1977

Sexe: masculin

Dans ses anciennes fonctions d’adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, il supervise le fonctionnement de nombreuses entreprises. L’organisme qu’il dirige apporte un soutien financier, matériel et technique, social, logistique et médical à l’appareil d’État et aux autorités de la république. Il est étroitement associé au président et continue à soutenir le régime de Loukachenka.

17.12.2020

68.

Ihar Paulavich BURMISTRAU

Igor Pavlovich BURMISTROV

Iгар Паўлавiч БУРМIСТРАЎ

Игорь Павлович БУРМИСТРОВ

Fonction(s): ancien chef d’état-major et premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 30.9.1968

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces internes sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il est devenu réserviste. Il a le droit de porter l’uniforme et des insignes militaires.

17.12.2020

69.

Arciom Kanstantinavich DUNKA

Artem Konstantinovich DUNKO

Арцём Канстанцiнавiч ДУНЬКА

Артем Константинович ДУНЬКО

Fonction(s): chef adjoint du bureau du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État pour la région/l’oblast de Vitebsk/Viciebsk, ancien inspecteur principal chargé des questions spéciales du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État

Date de naissance: 8.6.1990

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes d’inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes ouvertes contre des chefs et des militants de l’opposition.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint du bureau du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État pour la région/l’oblast de Vitebsk/Viciebsk.

17.12.2020

▼M27

70.

Aleh Heorhievich KARAZIEI

Oleg Georgievich KARAZEI

Алег Георгiевiч КАРАЗЕЙ

Олег Георгиевич КАРАЗЕЙ

Fonction(s): Ancien chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l'application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l'intérieur

Professeur associé à l'Académie du ministère de l'intérieur

Date de naissance: 1.1.1979

Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes en sa qualité de chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l'application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l'intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par les forces de police à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que professeur associé au sein de l'Académie du ministère de l'intérieur.

17.12.2020

▼M34

71.

Dzmitry Aliaksandravich KURYAN

Dmitry Alexandrovich KURYAN

Дзмiтрый Аляксандравiч КУРЬЯН

Дмитрий Александрович КУРЬЯН

Fonction(s): Chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur, colonel de police, anciennement chef adjoint du département général et chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur

Date de naissance: 3.10.1974

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef adjoint du département général et de chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur et conserve le rang de colonel de police.

17.12.2020

▼M18

72.

Aliaksandr Henrykavich TURCHIN

Alexander (Alexandr) Henrihovich TURCHIN

Аляксандр Генрыхавіч ТУРЧЫН

Александр Генрихович ТУРЧИН

Fonction(s): Président du comité exécutif régional de Minsk

Date de naissance: 2.7.1975

Lieu de naissance: Novogrudok, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que président du comité exécutif régional de Minsk, il est responsable de la supervision de l’administration locale, y compris d’un certain nombre de comités. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

17.12.2020

▼M34

73.

Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN

Dmitry Nikolayevich SHUMILIN

Дзмiтрый Мiкалаевiч ШУМIЛIН

Дмитрий Николаевич ШУМИЛИН

Fonction(s): Chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention, ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 26.7.1977

Sexe: masculin

En tant qu’ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Il a été prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk.

17.12.2020

▼M18

74.

Vital Ivanavich STASIUKEVICH

Vitalyi Ivanovich STASIUKEVICH

Віталь Іванавіч СТАСЮКЕВІЧ

Виталий Иванович СТАСЮКЕВИЧ

Fonction(s): Chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna

Date de naissance: 5.3.1976

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

En tant que chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la police locale sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention illégale de manifestants pacifiques.

17.12.2020

▼M38

75.

Siarhei Leanidavich KALINNIK

Sergei Leonidovich KALINNIK

Сяргей Леанiдавiч КАЛИННИК

Сергей Леонидович КАЛИННИК

Fonction(s): chef adjoint de la police judiciaire au sein de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk, ancien colonel de police, chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk

Date de naissance: 23.7.1979

Sexe: masculin

Dans ses anciennes fonctions de chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la police judiciaire au sein de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk.

17.12.2020

▼M18

76.

Vadzim Siarhaevich PRYGARA

Vadim Sergeevich PRIGARA

Вадзім Сяргеевіч ПРЫГАРА

Вадим Сергеевич ПРИГАРА

Fonction(s): Lieutenant-colonel de police, chef du département de la police du district de Molodechno

Date de naissance: 31.10.1980

Sexe: masculin

En tant que chef du département de police du district de Molodechno, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. Il a en outre fait de nombreuses déclarations malveillantes sur les manifestants dans les médias.

17.12.2020

▼M27

77.

Viktar Ivanavich STANISLAUCHYK

Viktor Ivanovich STANISLAVCHIK

Вiктар Iванавiч СТАНIСЛАЎЧЫК

Виктор Иванович СТАНИСЛАВЧИК

Fonction(s): Ancien chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk, chef de la police de sécurité publique

Premier chef adjoint du Centre d'études avancées et de spécialistes du ministère de l'intérieur

Date de naissance: 27.1.1971

Sexe: masculin

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes.

Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention de manifestants pacifiques et le passage à tabac de manifestants illégalement détenus.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier chef adjoint du Centre d'études avancées et de spécialistes du ministère de l'intérieur.

17.12.2020

▼M34

78.

Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH

Alexander (Alexandr) Alexandrovich PETRASH

Аляксандр Аляксандравiч ПЕТРАШ

Александр Александрович ПЕТРАШ

Fonction(s): président du tribunal du district central à Minsk, ancien président du tribunal du district Moskovski à Minsk

Date de naissance: 16.5.1988

Sexe: masculin

Dans ses anciennes fonctions de président du tribunal du district Moskovski à Minsk, il a été responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision.

Il a joué un rôle important dans les amendes infligées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du tribunal du district central à Minsk.

17.12.2020

▼M18

79.

Andrei Aliaksandravich LAHUNOVICH

Andrei Alexandrovich LAHUNOVICH

Андрэй Аляксандравіч ЛАГУНОВІЧ

Андрей Александрович ЛАГУНОВИЧ

Fonction(s): Juge du tribunal du district Sovetsky à Gomel/Homyel

Sexe: masculin

En sa qualité de juge du tribunal du district Sovetsky à Gomel/Homyel, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

17.12.2020

80.

Alena Vasileuna LITVINA

Elena Vasilevna LITVINA

Алена Васільеўна ЛІТВІНА

Елена Васильевна ЛИТВИНА

Fonction(s): Juge du tribunal du district Leninsky à Mogilev/Mahiliou

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal du district Leninsky à Mogilev/Mahiliou, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants, en particulier de la condamnation de Siarhei Tsikhanousky, militant d’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle, Svetlana Tsikhanouskaya. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

17.12.2020

81.

Victoria Valeryeuna SHABUNYA

Victoria Valerevna SHABUNYA

Вікторыя Валер’еўна ШАБУНЯ

Виктория Валерьевна ШАБУНЯ

Fonction(s): Juge du tribunal du district central de Minsk

Date de naissance: 27.2.1974

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal du district central de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Sergei Dylevsky, membre du Conseil de coordination et responsable d’un comité de grève. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

17.12.2020

82.

Alena Aliaksandravna ZHYVITSA

Elena Alexandrovna ZHYVITSA

Алена Аляксандравна ЖЫВІЦА

Елена Александровна ЖИВИЦА

Fonction(s): Juge du tribunal du district Oktyabrsky à Minsk

Date de naissance: 9.4.1990

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal du district Oktyabrsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

17.12.2020

83.

Natallia Anatolievna DZIADKOVA

Natalia Anatolievna DEDKOVA

Наталля Анатольеўна ДЗЯДКОВА

Наталья Анатольевна ДЕДКОВА

Fonction(s): Juge du tribunal du district Partizanski à Minsk

Date de naissance: 2.12.1979

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal du district Partizanski à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mariya Kalesnikava, responsable du Conseil de coordination. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

17.12.2020

84.

Maryna Arkadzeuna FIODARAVA

Marina Arkadievna FEDOROVA

Марына Аркадзьеўна ФЁДАРАВА

Марина Аркадьевна ФЕДОРОВА

Fonction(s): Juge du tribunal du district Sovetsky à Minsk

Date de naissance: 11.9.1965

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal du district Sovetsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

17.12.2020

▼M34

85.

Yulia Chaslavauna HUSTYR

Yulia Cheslavovna HUSTYR

Юлiя Чаславаўна ГУСТЫР

Юлия Чеславовна ГУСТЫР

Fonction(s): Avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk, ancienne juge du tribunal du district central à Minsk

Date de naissance: 14.1.1984

Sexe: féminin

Dans ses anciennes fonctions de juge du tribunal du district central à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk.

17.12.2020

▼M18

86.

Alena Tsimafeeuna NYAKRASAVA

Elena Timofeyena NEKRASOVA

Алена Цімафееўна НЯКРАСАВА

Елена Тимофеевна НЕКРАСОВА

Fonction(s): Juge du tribunal du district Zavodsky à Minsk

Date de naissance: 26.11.1974

Sexe: féminin

En sa qualité de juge du tribunal du district Zavodsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

17.12.2020

▼M38

87.

Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN

Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN

Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН

Александр Васильевич ШАКУТИН

Fonction(s): homme d’affaires, président du conseil d’administration de l’Amkodor Holding, actionnaire de SV Maschinen GmbH, UAB EM System, Anulatrans SIA, Amkodor-Tsentr, OOO PMI Inzhiniring

Date de naissance: 12.1.1959

Lieu de naissance: Bolshoe Babino, raïon d’Orcha, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment.

Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Loukachenka. Il est également un ancien membre du présidium de l’association publique pro-Loukachenka «Belaya Rus» ainsi qu’un ancien membre du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie.

En juillet 2020, il a publiquement fait des déclarations condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, soutenant ainsi la politique de répression du régime Loukachenka à l’égard des manifestants pacifiques, de l’opposition démocratique et de la société civile.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Il entretient des intérêts commerciaux en Biélorussie.

17.12.2020

▼M27

88.

Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI

Nikolay Nikolaevich VOROBEY

Мiкалай Мiкалаевiч ВАРАБЕЙ/ВЕРАБЕЙ

Николай Николаевич ВОРОБЕЙ

Fonction(s): Homme d'affaires, copropriétaire du groupe Bremino

Date de naissance: 4.5.1963

Lieu de naissance: République socialiste soviétique d'Ukraine (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Il est l'un des principaux hommes d'affaires exerçant des activités en Biélorussie et il a eu des intérêts commerciaux dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque, notamment.

Il est copropriétaire du groupe Bremino, société qui a bénéficié d'allègements fiscaux et d'autres formes de soutien de la part de l'administration biélorusse. Sa société BelKazTrans a obtenu un droit exclusif d'acheminer du charbon par la Biélorussie. En décembre 2020, il a transféré une partie de son patrimoine à ses proches associés. Selon les médias, il contrôle toujours les sociétés Interservice et Oil Bitumen Plant. Il entretient des activités commerciales et des relations étroites avec les autorités biélorusses et a offert deux voitures de luxe à Loukachenka. Il possède également des intérêts commerciaux en Ukraine et en Russie.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

17.12.2020

▼M34

89.

Natallia Mikhailauna BUHUK

Natalia Mikhailovna BUGUK

Наталля Мiхайлаўна БУГУК

Наталья Михайловна БУГУК

Fonction: juge au tribunal de la ville de Minsk, ancienne juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 19.12.1989

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Natallia Bouhouk a été responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes et des protestataires, et en particulier des condamnations de Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et de Daria Tchoultsova. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées durant des procès menés sous sa supervision.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que juge au tribunal de la ville de Minsk.

21.6.2021

90.

Alina Siarhieeuna KASIANCHYK

Alina Sergeevna KASYANCHYK

Алiна Сяргееўна КАСЬЯНЧЫК

Алина Сергеевна КАСЬЯНЧИК

Fonction: procureure au Parquet de la ville de Minsk, ancienne substitute du procureur au tribunal du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 12.3.1998

Lieu de naissance:

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de substitute du procureur du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Alina Kassiantchyk a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires politiquement motivées contre des journalistes, des militants et des protestataires. En particulier, elle a poursuivi les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova pour avoir filmé des manifestations pacifiques, sur la base d’accusations infondées de «conspiration» et de «troubles à l’ordre public». Elle a également poursuivi des membres de la société civile biélorusse pour avoir, par exemple, participé à des manifestations pacifiques et rendu hommage à Aliaksandr Taraïkoùsky, un manifestant assassiné. Elle n’a pas eu de cesse de requérir des peines d’emprisonnement de longue durée.

Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que procureure au Parquet de la ville de Minsk.

21.6.2021

▼M21

91.

Ihar Viktaravich KURYLOVICH

Igor Viktorovich KURILOVICH

Ігар Віĸтаравіч КУРЫЛОВІЧ,

Игорь Викторович КУРИЛОВИЧ

Enquêteur principal du Comité d’enquête dans le district Frunzensky

Date de naissance: 26.9.1990

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité d’enquêteur principal du Comité d’enquête auprès du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ihar Kourylovitch a été impliqué dans la préparation d’une affaire aux motivations politiques contre les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova. Ces journalistes, qui ont filmé des manifestations pacifiques, ont été accusées de troubles à l’ordre public et condamnées à deux ans d’emprisonnement.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

92.

Siarhei Viktaravich SHATSILA

Sergei Viktorovich SHATILO

Сяргей Віĸтаравіч ШАЦІЛА

Сергей Виĸторович ШАТИЛО

Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk

Date de naissance: 13.8.1989

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Siarheï Chatsila est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des protestataires pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Natallia Hersche, Dzmitry Halko et Dzmitry Karatkevitch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

21.6.2021

93.

Anastasia Vasileuna ACHALAVA

Anastasia Vasilievna ACHALOVA

Анастасія Васільеўна АЧАЛАВА

Анастасия Васильевна АЧАЛОВА

Juge au tribunal du district Leninsky à Minsk

Date de naissance: 15.10.1992

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Anastassia Atchalava est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires. Elle a notamment condamné Dzmitry Krouk, membre du conseil de coordination, ainsi que des personnes exerçant des professions médicales et des personnes âgées. Il a été signalé que des déclarations de témoins anonymes ont été prises en compte lors de procès menés sous sa supervision.

21.6.2021

94.

Mariya Viachaslavauna YAROKHINA

Maria Viacheslavovna YEROKHINA

Марыя Вячаславаўна ЯРОХІНА

Мария Вячеславовна ЕРОХИНА

Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 4.7.1987

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Maria Ierokhina est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants syndicaux, des sportifs et des protestataires, et en particulier de la condamnation du journaliste Uladzimir Hrydzin.

21.6.2021

95.

Yuliya Aliaksandrauna BLIZNIUK

Yuliya Aleksandrovna BLIZNIUK

Юлія Аляĸсандраўна БЛІЗНЮК

Юлия Алеĸсандровна БЛИЗНЮК

Vice-présidente/Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 23.9.1971

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ioulia Blizniouk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires, et en particulier des condamnations des militants Artsiom Khvachtcheùski, Artsiom Saùtchouk et Maksim Paùliouchtchyk. Ces personnes sont considérées comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

21.6.2021

96.

Anastasia Dzmitreuna KULIK

Anastasia Dmitrievna KULIK

Анастасія Дзмітрыеўна КУЛІК

Анастасия Дмитриевна КУЛИК

Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk

Date de naissance: 28.7.1989

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Anastassia Koulik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation d’Aliaksandr Zakharevitch, qui est considéré comme un prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

21.6.2021

97.

Maksim Leanidavich TRUSEVICH

Maxim Leonidovich TRUSEVICH

Маĸсім Леанідавіч ТРУСЕВІЧ

Маĸсим Леонидович ТРУСЕВИЧ

Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk

Date de naissance: 12.8.1989

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Maksim Troussievitch est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

21.6.2021

98.

Tatsiana Yaraslavauna MATYL

Tatiana Yaroslavovna MOTYL

Тацяна Яраславаўна МАТЫЛЬ

Татьяна Ярославовна МОТЫЛЬ

Juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk

Date de naissance: 20.1.1968

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk, Tatsiana Matyl est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mikalaï Statkevitch, personnalité de l’opposition, et du journaliste Aliaksandr Barazenka. Il a été signalé des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial lors des procès menés sous sa supervision.

21.6.2021

99.

Aliaksandr Anatolevich RUDZENKA

Aleksandr Anatolevich RUDENKO

Аляĸсандр Анатольевіч РУДЗЕНКА

Алеĸсандр Анатольевич РУДЕНКО

Vice-président du tribunal du district Oktyabrski à Minsk

Date de naissance: 1.12.1981

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de vice-président et de juge au tribunal du district Oktyabrski à Minsk, Aliaksandr Roudzenka est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des journalistes, des militants et des protestataires pour des motifs politiques, notamment d’amendes infligées à une personne protestataire âgée et handicapée et de la condamnation de Lioudmila Kazak, l’avocate de Maria Kalesnikava, dirigeante de l’opposition biélorusse. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

21.6.2021

100.

Aliaksandr Aliaksandravich VOUK

Aleksandr Aleksandrovich VOLK

Аляĸсандр Аляĸсандравіч ВОЎК

Алеĸсандр Алеĸсандрович ВОЛК

Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk

Date de naissance: 1.8.1979

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Aliaksandr Voùk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des sœurs Anastassia et Viktoria Mirontseva, qui sont considérées comme des prisonnières politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

21.6.2021

101.

Volha Siarheeuna NIABORSKAIA

Olga Sergeevna NEBORSKAIA

Вольга Сяргееўна НЯБОРСКАЯ

Ольга Сергеевна НЕБОРСКАЯ

Juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk

Date de naissance: 14.2.1991

Lieu de naissance:

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk, Volha Niaborskaïa est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques et des journalistes pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Sofia Malachevitch et de Tikhon Klioukatch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

21.6.2021

102.

Marina Sviataslavauna ZAPASNIK

Marina Sviatoslavovna ZAPASNIK

Марына Святаславаўна ЗАПАСНІК

Марина Святославовна ЗАПАСНИК

Vice-présidente du tribunal du district Leninsky à Minsk

Date de naissance: 28.3.1982

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Marina Zapasnik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des militants Vladislav Zenevitch, Olga Pavlova, Olga Klaskovskaya, Viktar Barouchka, Sergueï Ratkevitch, Alexeï Tcharvinski, Andreï Khrenkov, et l’étudiant Viktor Aktistov, et du mineur d’âge Maksim Babitch. Toutes ces personnes ont été reconnues comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

21.6.2021

103.

Maksim Yurevich FILATAU

Maksim Yurevich FILATOV

Максім Юр’евіч Філатаў

Максим Юрьевич ФИЛАТОВ

Juge au tribunal de la ville de Lida

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Lida, Maksim Filataù est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation du militant Vitold Achourak, qui a été reconnu comme prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

21.6.2021

▼M34

104.

Andrei Vaclavavich HRUSHKO

Andrei Vatslavovich GRUSHKO

Андрэй Вацлававiч ГРУШКО

Андрей Вацлавович ГРУШКО

Fonction: Vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest, ancien juge au tribunal du district Leninsky à Brest

Date de naissance: 24.1.1979

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Brest, Andreï Hrouchko est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques; il a notamment condamné des militants reconnus comme prisonniers politiques, et des mineurs d’âge.

Il occupe actuellement les fonctions de vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest.

21.6.2021

▼M21

105.

Dzmitry Iurevich HARA

Dmitry Iurevich GORA

Дзмітрый Юр’евіч ГАРА

Дмитрий Юрьевич ГОРА

Président du Comité d’enquête de Biélorussie (nommé le 11 mars 2021)

Auparavant Procureur général adjoint de la République de Biélorussie (jusqu’au 11 mars 2021)

Date de naissance: 4.5.1970

Lieu de naissance: Tbilissi, ex-RSS de Géorgie (actuellement Géorgie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de Procureur général adjoint jusqu’en mars 2021, Dzmitry Hara porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. M. Hara a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa.

En tant que président de la commission interministérielle créée par le Parquet général pour enquêter sur les plaintes de citoyens relatives à des abus de pouvoir par des agents des services répressifs, Dzmitry Hara est responsable de l’inaction de cette institution puisqu’il n’est connu aucun cas d’enquête dans ce contexte, malgré les demandes visant à l’ouverture de procédures pénales à la suite de plaintes pour recours à la violence, aux mauvais traitements et à la torture.

Depuis mars 2021, il est président du Comité d’enquête de Biélorussie. À ce titre, il est responsable de poursuites contre des défenseurs des droits de l’homme et des participants à des manifestations pacifiques.

21.6.2021

106.

Aliaksei Kanstantsinavich STUK

Alexey Konstantinovich STUK

Аляĸсей Канстанцінавіч СТУК

Алеĸсей Константинович СТУК

Procureur général adjoint de la République de Biélorussie

Date de naissance: 1959

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de Procureur général adjoint, Aliakseï Stouk porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il est responsable d’un resserrement du contrôle par le Parquet des activités des citoyens sur les lieux publics et sur les lieux de travail, ainsi que de l’application de sanctions légales démesurées aux participants à des manifestations pacifiques. Il a publiquement déclaré que le Parquet général œuvrerait à l’identification des associations de citoyens «illégales» et mettrait fin à leurs activités.

21.6.2021

107.

Genadz Iosifavich DYSKO

Gennadi Iosifovich DYSKO

Генадзь Іосіфавіч ДЫСКО

Геннадий Иосифович ДЫСКО

Procureur général adjoint de la République de Biélorussie, conseiller d’État de 3e classe à la justice Date de naissance: 22.3.1964

Lieu de naissance: Achmiany, voblast de Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de Procureur général adjoint, Guenadz Dysko porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa.

21.6.2021

108.

Sviatlana, Anatoleuna LYUBETSKAYA

Svetlana Anatolevna LYUBETSKAYA

Святлана Анатольеўна ЛЮБЕЦКАЯ

Светлана Анатольевна ЛЮБЕЦКАЯ

Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, présidente de la commission permanente des lois

Date de naissance: 3.6.1971

Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En tant que présidente de la commission parlementaire des lois, Sviatlana Lioubetskaïa est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et impose des sanctions plus lourdes pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

21.6.2021

109.

Aliaksei Uladzimiravich IAHORAU

Alexei Vladimirovich YEGOROV

Аляксей Уладзіміравіч ЯГОРАЎ

Алексей Владимирович ЕГОРОВ

Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois

Date de naissance: 16.12.1969

Lieu de naissance: Novosokolniki, oblast de Pskov, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliakseï Iahorau est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

21.6.2021

110.

Aliaksandr Paulavich AMELIANIUK

Aleksandr Pavlovich OMELYANYUK

Аляксандр Паўлавіч АМЕЛЬЯНЮК

Александр Павлович ОМЕЛЬЯНЮК

Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois

Date de naissance: 6.3.1964

Lieu de naissance: Kobryn, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliaksandr Amelianiouk est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

21.6.2021

111.

Andrei Mikalaevich MUKAVOZCHYK

Andrei Nikolaevich MUKOVOZCHYK

Андрей Ниĸолаевич МУКОВОЗЧИК

Андрэй Міĸалаевіч МУКАВОЗЧЫК

Chroniqueur politique à «Sovietskaia Belarus - Belarus Segodnya» («La Biélorussie aujourd’hui»; «Belarus Today»)

Date de naissance: 13.6.1963

Lieu de naissance: Novossibirsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport: MP 3413113 et MP 2387911

Andreï Moukavoztchyk est un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka, publiant dans «Belarus Segodnya», le journal officiel de l’administration présidentielle. Dans ses articles, les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. Il est l’une des principales sources de la propagande d’État, qui soutient et justifie la répression de l’opposition démocratique et de la société civile.

En mai 2020, Moukavoztchyk a reçu le «Stylo d’or», une récompense décernée par l’union des journalistes biélorusse, une organisation pro-gouvernementale. En décembre 2020, il a reçu le prix de la «Lettre d’or», qui lui a été remis par des représentants du ministère biélorusse de l’information. En janvier 2021, Loukachenka a signé un décret décernant à Moukavoztchyk la médaille «Pour le mérite au travail».

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

▼M27

112.

Siarhei Aliaksandravich GUSACHENKA

Sergey Alexandrovich GUSACHENKO

Сяргей Аляксандравiч ГУСАЧЭНКА

Сергей Александрович ГУСАЧЕНКО

Fonction(s): Vice-président de la compagnie nationale de télévision et de radio d'État (compagnie Belteleradio)

Date de naissance: 5.11.1983

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Tél. (professionnel): +375 (17) 369-90-15

En tant que vice-président de la compagnie Belteleradio (compagnie nationale de télévision et de radio d'État), auteur et présentateur de l'émission de propagande télévisée hebdomadaire «Glavnyy efir», Siarheï Goussatchenka a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l'État, et sur les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. Il est directement responsable de la façon dont la télévision d'État présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

▼M21

113.

Genadz Branislavavich DAVYDZKA

Gennadi Bronislavovich DAVYDKO

Генадзь Браніслававіч ДАВЫДЗЬКА

Геннадий Брониславович ДАВЫДЬКO

Membre de la Chambre des représentants, président de la commission des droits de l’homme et des médias

Président de l’organisation politique biélorusse Belaïa Rous

Date de naissance: 29.9.1955

Lieu de naissance: village de Popovka, raïon de Sianno, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Passport MP2156098

En tant que président de Belaïa Rous, une des principales organisations pro-Loukachenka, Guenadz Davydzka fait partie des principaux propagandistes du régime. Pour soutenir Loukachenka, il a fréquemment tenu des propos incendiaires, et encouragé la violence de l’appareil d’État contre les manifestants pacifiques.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

▼M27

114.

Volha Mikalaeuna CHAMADANAVA

Olga Nikolaevna CHEMODANOVA

Вольга Мiĸалаеўна ЧАМАДАНАВА

Ольга Ниĸолаевна ЧЕМОДАНОВА

Fonction(s): Ancienne attachée de presse du ministère de l'intérieur de Biélorussie

Chef de la direction principale pour l'idéologie et la jeunesse du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 13.10.1977

Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Grade: colonel

Numéro de passeport: MC1405076

Dans le cadre de ses anciennes fonctions en tant que principale responsable dans le domaine des médias au ministère de l'intérieur de Biélorussie, Volha Tchamadanava a joué un rôle déterminant dans la distortion et le détournement des faits de violence exercée contre les manifestants, ainsi que dans la diffusion de fausses informations à ce sujet. Elle a menacé des manifestants pacifiques et n'a cessé de justifier la violence à leur encontre.

Dans la mesure où elle a fait partie de l'appareil sécuritaire et s'est exprimée au nom de ce dernier, elle soutient donc le régime de Loukachenka.

Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de la direction principale pour l'idéologie et la jeunesse du comité exécutif de la ville de Minsk.

21.6.2021

▼M21

115.

Siarhei Ivanavich SKRYBA

Sergei Ivanovich SKRIBA

Сяргей Іванавіч СКРЫБА

Сергей Иванович СКРИБА

Vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique

Date de naissance: 21.11.1964 / 1965

Lieu de naissance: Kletsk, voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

E-mail: skriba_s@bseu.by

En tant que vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique, Siarheï Skryba est responsable des sanctions prises à l’encontre d’étudiants pour leur participation à des manifestations pacifiques, notamment de leur renvoi de l’université.

Certaines de ces sanctions ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

116.

Siarhei Piatrovich RUBNIKOVICH

Sergei Petrovich RUBNIKOVICH

Сяргей Пятровіч РУБНІКОВІЧ Сергей Петрович РУБНИКОВИЧ

Recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie Date de naissance: 1974

Lieu de naissance: Sharkauschyna, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Siarheï Roubnikovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

▼M38

117.

Aliaksandr Henadzevich BAKHANOVICH

Aleksandr Gennadevich BAKHANOVICH

Аляĸсандр Генадзевiч БАХАНОВIЧ

Алеĸсандр Геннадьевич БАХАНОВИЧ

Fonction(s): premier vice-ministre de l’éducation, ancien recteur de l’université technique d’État de Brest

Date de naissance: 1972

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de recteur de l’université technique d’État de Brest, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Aliaksandr Bakhanovich a été responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. En janvier 2023, Aliaksandr Bakhanovich a été nommé premier vice-ministre de l’éducation de la République de Biélorussie.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

▼M21

118.

Mikhail Ryhoravich BARAZNA

Mikhail Grigorevich BOROZNA

Міхаіл Рыгоравіч БАРАЗНА

Михаил Григорьевич БОРОЗНА

Recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie

Date de naissance: 20.11.1962

Lieu de naissance: Rakouchava, voblast de Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie, Mikhaïl Barazna est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques.

Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves.

Mikhaïl Barazna est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

119.

Maksim Uladzimiravich RYZHANKOU

Maksim Vladimirovich RYZHENKOV

Максім Уладзіміравіч РЫЖАНКОЎ

Максим Владимирович РЫЖЕНКОВ

Premier adjoint au chef de l’administration présidentielle

Date de naissance: 19.6.1972

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que premier adjoint au chef de l’administration présidentielle, Maksim Ryjankoù est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Au cours de sa carrière de plus de 20 ans dans la fonction publique biélorusse, il a occupé différents postes, notamment au ministère des affaires étrangères et dans plusieurs ambassades. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

120.

Dzmitry Aliaksandravich LUKASHENKA

Dmitry Aleksandrovich LUKASHENKO

Дзмітрый Аляксандравіч ЛУКАШЭНКА

Дмитрий Александрович ЛУКАШЕНКО

Homme d’affaires, président du club sportif présidentiel

Date de naissance: 23.3.1980

Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dzmitry Loukachenka est un des fils d’Aliaksandr Loukachenka, et par ailleurs homme d’affaires. Il est président de l’association publique d’État «Club sportif présidentiel» depuis 2005, fonction à laquelle il a été réélu en 2020. Par le biais de cette entité, il fait des affaires et contrôle un certain nombre d’entreprises. Il était présent lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

▼M27

121.

Liliya Valereuna LUKASHENKA (SIAMASHKA)

Liliya Valerevna LUKASHENKO (SEMASHKO)

Лiлiя Валер'еўна ЛУКАШЭНКА (СЯМАШКА)

Лилия Валерьевна ЛУКАШЕНКО (СЕМАШКО)

Fonction(s): Femme d'affaires, directrice d'une galerie d'art

Date de naissance: 29.10.1979

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Numéro d'identitfication personnelle: 4291079A047PB1

Lilia Loukachenka est l'épouse de Viktar Loukachenka et la belle-fille d'Aliaksandr Loukachenka. Elle a été étroitement liée à un certain nombre d'entreprises très en vue ayant bénéficié du régime de Loukachenka, dont Dana Holdings / Dana Astra et l'entreprise Belkhudozhpromysly. Elle était présente, aux côtés de son époux Viktar Loukachenka, lors de la cérémonie secrète d'investiture d'Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020.

Elle est actuellement directrice de la galerie d'art «Art Chaos». Ses activités commerciales sont promues par des médias affiliés au régime.

Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

▼M21

122.

Valeri Valerevich IVANKOVICH

Valery Valerevich IVANKOVICH

Валерый Валер’евіч ІВАНКОВІЧ

Валерий Валерьевич ИВАНКОВИЧ

Directeur général d’OJSC «MAZ»

Date de naissance: 1971

Lieu de naissance: Navapolatsk, RSS de Biélorussie (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que directeur général d’OJSC «MAZ», Valery Ivankovitch porte une responsabilité pour la détention d’employés de MAZ dans les locaux de l’entreprise par les forces de sécurité, et pour avoir renvoyé les employés de MAZ participant aux manifestations pacifiques contre le régime. Il est donc responsable de la répression de la société civile.

Il a été nommé par Loukachenka membre de la commission chargée d’élaborer des amendements à la constitution biélorusse. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

▼M34

123.

Aliaksandr Yauhenavich SHATROU

Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV

Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ

Александр Евгеньевич ШАТРОВ

Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et ancien chef de Synesis LLC

Date de naissance: 9.11.1978

Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: russe, biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3091178A002VF5

En tant qu’ancien chef et ancien actionnaire majoritaire de Synesis LLC, Alexandre Chatrov a été responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État. Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État.

Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres.

Synesis LLC et sa succursale Panoptes ont tiré profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises qui ont été détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics.

Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Il reste actionnaire de Synesis LLC.

21.6.2021

▼M27

124.

Siarhei Siamionavich TSIATSERYN

Sergei Semionovich TETERIN

Сяргей Сямёнавiч ЦЯЦЕРЫН

Сергей Семёнович ТЕТЕРИН

Fonction(s): Homme d'affaires, propriétaire de BelGlobalStart, copropriétaire de VIBEL, ancien président de la fédération biélorusse de tennis

Date de naissance: 7.1.1961

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Siarheï Tsiatseryne fait partie des plus grands hommes d'affaires actifs en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans la distribution des boissons alcooliques (à travers son entreprise «BelGlobalStart»), des produits alimentaires et des meubles. Il fait partie de l'entourage proche de Loukachenka.

En 2019, BelGlobalStart s'est vu donner l'occasion d'entamer la construction d'un centre d'affaires multifonctionnel en face du palais présidentiel à Minsk. Il est copropriétaire de l'entreprise VIBEL qui vend des publicités sur plusieurs chaînes nationales de la télévision biélorusse. Il a été président de la fédération biélorusse de tennis et ancien conseiller de Loukachenka pour le sport.

21.6.2021

▼M34

125.

Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV

Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ

Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et président du conseil d’administration de Slavkali, Président du conseil d’administration et actionnaire de JSC Mospromstroi, Industrial Financial Group Safmar JSC, LLC Proekt Grad.
Membre du conseil d’administration et actionnaire de JSC NKNeftisa ►C9
Date de naissance: 9.3.1958 ◄
Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan)
Sexe: masculin
Nationalité: russe

Mikhaïl Goutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est une connaissance de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. Safmar, entreprise qui a été contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020.

Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev a été président du conseil d’administration et actionnaire de la société Slavkali, qui construit l’usine d’extraction et de transformation du chlorure de potassium de Nezhinsky à partir du gisement de sel de potasse de Starobinsky, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars américains. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler «Goutserievsk».

Ses autres activités en Biélorussie ont compris des stations-service et des dépôts de pétrole, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu’une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka.

Goutseriev a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev a assisté à la cérémonie secrète d’investiture de Loukachenka, le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier.

Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d’un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l’hôtel Minsk Renaissance, qui appartient à Goutseriev. Goutseriev a contribué à l’acquisition de scanners pour la Biélorussie pendant la crise de la COVID-19. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

▼M21

126.

Aliaksey Ivanavich ALEKSIN

Alexei Ivanovich OLEKSIN

Аляксей Іванавіч АЛЕКСІН

Алексей Иванович ОЛЕКСИН

Homme d’affaires, copropriétaire de «Bremino Group»

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Aliakseï Aleksine est un des hommes d’affaires les plus importants en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs, notamment, du pétrole et de l’énergie, de l’immobilier, du développement, de la logistique, du tabac, du commerce de détail et de la finance. Il entretient des relations étroites avec Aliaksandr Loukachenka, ainsi qu’avec son fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale, Viktar Loukachenka. Il est actif dans le mouvement biélorusse des bikers, un hobby qu’il partage avec Viktar Loukachenka. Son entreprise possède une propriété à «Alexandria 2» (voblast de Mahilioù), couramment appelée «résidence présidentielle», où Aliaksandr Loukachenka se rend fréquemment.

Il est copropriétaire du «Bremino Group», la firme à l’initiative du projet de zone économique spéciale «Bremino-Orsha» qu’elle co-administre, ladite zone ayant été créée par décret présidentiel à la signature d’Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone «Bremino-Orsha», ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Aleksine et les autres copropriétaires du groupe Bremino ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka.

Les sociétés «Inter Tobacco» et «Energo-Oil», qui appartiennent à Aleksine et à des membres de sa famille proche, se sont vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka, et elles ont reçu une aide de l’État pour la création de kiosques Tabakierka. Il aurait participé à la mise en place de «GardServis», la première société militaire privée approuvée par le gouvernement, aux liens supposés avec l’appareil sécuritaire biélorusse. Il tire donc profit du régime de Loukachenka.

21.6.2021

▼M27

127.

Aliaksandr Mikalaevich ZAITSAU

Alexander (Alexandr) Nikolaevich ZAITSEV

Аляксандр Мiкалаевiч ЗАЙЦАЎ

Александр Николаевич ЗАЙЦЕВ

Fonction(s): Homme d'affaires, copropriétaire de Bremino Group et de Sohra Group

Date de naissance: 22.11.1976

Lieu de naissance: Roujany, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Aliaksandr Zaïtsaù est l'ancien assistant de Viktar Loukachenka, fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale d'Aliaksandr Loukachenka. Grâce à son accès à la famille Loukachenka, Zaïtsaù obtient des contrats lucratifs pour ses entreprises. Il a des liens étroits avec Sohra Group, qui s'est vu octroyer une licence d'exportation pour les productions des entreprises d'État (tracteurs et camions) vers les pays du Golfe et d'Afrique. Il est également copropriétaire et président du conseil des participants de Bremino Group. Cette entreprise a reçu des aides de l'État pour développer la zone «Bremino-Orsha», ainsi qu'un certain nombre d'avantages financiers, fiscaux et autres. Zaïtsaù et les autres copropriétaires de Bremino Group ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

21.6.2021

▼M21

128.

Ivan Branislavavich MYSLITSKI

Ivan Bronislavovich MYSLITSKIY

Іван Браніслававіч МЫСЛІЦКІ

Иван Брониславович МЫСЛИЦКИЙ

Premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 23.10.1976

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ivan Myslitski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

▼M34

129.

Aleh Mikalaevich, BELIAKOU

Oleg Nikolaevich BELIAKOV

Алег Мiĸалаевiч БЕЛЯКОЎ

Олег Ниĸолаевич БЕЛЯКОВ

Fonction: Chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Beliakoù a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie.

21.6.2021

▼M21

130.

Uladzislau Aliakseevich MANDRYK

Vladislav Alekseevich MANDRIK

Уладзіслаў Аляксеевіч МАНДРЫК

Владислав Алексеевич МАНДРИК

Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 4.7.1971

Lieu de naissance:

No de carte nationale d’identité: 3040771A125PB2; Numéro de passeport: MP3810311.

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ouladzislaù Mandryk est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

▼M34

131.

Andrei Mikalaevich DAILIDA

Andrei Nikolaevich DAILIDA

Андрэй Мiкалаевiч ДАЙЛIДА

Андрей Ниĸолаевич ДАЙЛИДА

Fonction: Chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 1.7.1974

Lieu de naissance:

Passeport: KH2133825

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Andreï Daïlida a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur, il a été décoré, en décembre 2020, de l’ordre présidentiel «pour service à la patrie» et a donc bénéficié du régime de Loukachenka.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie.

21.6.2021

▼M21

132.

Aleh Mikalaevich LASHCHYNOUSKI

Oleg Nikolaevich LASHCHINOVSKII

Алег Мікалаевіч ЛАШЧЫНОЎСКІ

Олег Николаевич ЛАЩИНОВСКИЙ

Ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 12.5.1963

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Lachtchynoùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

Au titre de ses fonctions précédentes, il porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

133.

Zhana Uladzimirauna BATURYTSKAIA

Zhanna Vladimirovna BATURITSKAYA

Жана Уладзіміраўна БАТУРЫЦКАЯ

Жанна Владимировна БАТУРИЦКАЯ

Cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

Date de naissance: 20.4.1972

Lieu de naissance:

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En tant que cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Jana Batourytskaïa est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

À son poste, elle porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

134.

Dzmitry Mikalaevich STREBKOU

Dmitry Nikolaevich STREBKOV

Дзмітрый Мікалаевіч СТРЭБКОЎ

Дмитрий Николаевич СТРЕБКОВ

Directeur de la prison no 8 à Jodino

Date de naissance: 19.3.1977

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que directeur de la prison no 8 à Jodino, Dzmitry Strebkoù est responsable des conditions effarantes dans ce centre de détention et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention, son centre de détention temporaire compris, à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

135.

Yauhen Andreevich SHAPETSKA

Evgeniy Andreevich SHAPETKO

Яўген Андрэевіч ШАПЕЦЬКА

Евгений Андреевич ШАПЕТЬКО

Directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina

Date de naissance: 30.3.1989

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina, Iaùhen Chapetska est responsable des conditions effarantes régnant dans ce centre d’isolement et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

136.

Ihar Ryhoravich KENIUKH

Igor Grigorevich KENIUKH

Ігар Рыгоравіч КЕНЮХ

Игорь Григорьевич КЕНЮХ

Directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina

Date de naissance: 21.1.1980

Lieu de naissance: voblast de Homiel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ihar Kenioukh est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

Il a exercé des pressions sur le personnel médical afin d’écarter les médecins sympathisant avec les protestataires. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du «Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle» («Центр по продвижению прав женщин — Её права»), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

137.

Hleb Uladzimiravich DRYL

Gleb Vladimirovich DRIL

Глеб Уладзіміравіч ДРЫЛЬ

Глеб Владимирович ДРИЛЬ

Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina

Date de naissance: 12.5.1980

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Hleb Dryl est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020.

Selon des témoignages, certaines femmes détenues du 9 au 12 août 2020 ont été gravement battues dans les centres de détention. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du «Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle» («Центр по продвижению прав женщин — Её права»), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

138.

Uladzimir Iosifavich LAPYR

Vladimir Yosifovich LAPYR

Уладзімір Іосіфавіч ЛАПЫР

Владимир Иосифович ЛАПЫРЬ

Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina

Date de naissance: 21.8.1977

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ouladzimir Lapyr est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du «Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle» («Центр по продвижению прав женщин — Её права»), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

139.

Aliaksandr Uladzimiravich VASILIUK

Alexander (Alexandr) Vladimirovich VASILIUK

Аляксандр Уладзіміравіч ВАСІЛЮК

Александр Владимирович ВАСИЛЮК

Chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête

Date de naissance: 8.5.1975

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses fonctions de chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Vassiliouk est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres du conseil de coordination de l’opposition, dont la dirigeante de l’opposition biélorusse Mariya Kalesnikava qui est considérée comme prisonnière politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est également responsable de la détention de plusieurs représentants des médias de l’opposition.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

140.

Yauhen Anatolevich ARKHIREEU

Evgeniy Anatolevich ARKHIREEV

Яўген Анатольевіч АРХІРЭЕЎ

Евгений Анатольевич АРХИРЕЕВ

Chef du département principal d’investigation, bureau central du comité d’enquête

Date de naissance: 1.7.1977

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses fonctions de chef du département principal d’investigation au sein du bureau central du comité d’enquête de Biélorussie, Iaùhen Arkhireeù est responsable du lancement de procédures et d’enquêtes pour des motifs politiques, notamment contre des membres du conseil de coordination de l’opposition et d’autres protestataires. Ces enquêtes visent à intimider les contestataires ainsi qu’à criminaliser la participation à des manifestations pacifiques.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

141.

Aliaksei Iharavich KAURYZHKIN

Alexey Igorovich KOVRYZHKIN

Аляĸсей Ігаравіч КАЎРЫЖКІН

Алеĸсей Игоревич КОВРИЖКИН

Chef d’équipe d’investigation, département principal d’investigation, comité d’enquête

Date de naissance: 3.11.1981

Lieu de naissance: Babrouïsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliakseï Kaùryjkine est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres de l’équipe de la campagne présidentielle de Viktar Babaryka et du conseil de coordination, dont l’avocat Maksim Znak qui est considéré comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

142.

Aliaksandr Dzmitryevich AHAFONAU

Alexander (Alexandr) Dmitrievich AGAFONOV

Аляксандр Дзмітрыевіч АГАФОНАЎ

Александр Дмитриевич АГАФОНОВ

Premier adjoint au chef du département principal d’investigation, comité d’enquête

Date de naissance: 13.3.1982

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses fonctions de premier adjoint au chef du département principal d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Ahafonaù est responsable de poursuites et d’arrestations politiquement motivées; celle du candidat à l’élection présidentielle Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaya, ainsi que celle d’autres militants politiques, dont Mikalaï Statkevitch et Dzmitry Kazloù. Siarheï Tsikhanoùsky, Dzmitry Kazloù, et Mikalaï Statkevitch sont reconnus comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

143.

Kanstantsin Fiodaravich BYCHAK

Konstantin Fedorovich BYCHEK

Канстанцін Фёдаравіч БЫЧАК

Константин Фёдорович БЫЧЕК

Chef de division au département d’enquête du KGB

Date de naissance: 20.9.1985

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de division au département d’enquête du KGB, Kanstantsin Bytchak a supervisé l’enquête aux motivations politiques concernant le candidat à l’élection présidentielle Viktar Babaryka. La candidature de Babaryka a été rejetée par la commission électorale centrale. Cette décision s’est fondée sur un rapport du KGB et sur des déclarations officielles télévisées de Bytchak accusant Babaryka d’être coupable de blanchiment d’argent alors que les enquêtes étaient toujours en cours.

Le 26 octobre 2020, Bytchak a menacé les manifestants pacifiques à la télévision gouvernementale en déclarant que leurs actions seraient considérées comme des actes de terrorisme.

Il est donc responsable de la répression de l’opposition démocratique et de la société civile.

21.6.2021

▼M27

144.

Andrei Siarheevich BAKACH

Andrei Sergeevich BAKACH

Андрэй Сяргеевiч БАКАЧ

Андрей Сергеевич БАКАЧ

Fonction(s): Ancien chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk

Premier chef adjoint de la direction des affaires intérieures du comité exécutif de Grodno/Hrodna.

Date de naissance: 19.11.1983

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu'ancien chef du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, Andreï Bakatch a été responsable des actes des forces de police relevant de cette zone de police et des actes se produisant au poste de police. Au cours de son mandat en tant que chef, des personnes manifestant pacifiquement à Minsk ont été soumises à des traitements cruels, inhumains et dégradants dans l'enceinte du poste de police placé sous son contrôle.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme ainsi que de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier chef adjoint de la direction des affaires intérieures du comité exécutif de Grodno/Hrodna.

21.6.2021

▼M21

145.

Aliaksandr Uladzimiravich, PALULEKH

Aleksandr Vladimirovich POLULEKH

Аляксандр Уладзіміравіч ПАЛУЛЕХ

Александр Владимирович ПОЛУЛЕХ

Chef de la police du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 25.6.1979

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Paloulekh est responsable de la répression menée par les forces de police dans ce district contre des manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, et en particulier de mauvais traitements, comprenant de la torture, vis-à-vis de manifestants pacifiques détenus dans le poste de police sous son contrôle.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

146.

Aliaksandr Aliaksandravich ZAKHVITSEVICH

Aleksandr Aleksandrovich ZAKHVITSEVICH

Аляксандр Аляксандравіч ЗАХВІЦЭВІЧ

Александр Александрович ЗАХВИЦЕВИЧ

Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 1.1.1977

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Zakhvitsevitch supervise la police de sécurité publique et il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés sur les citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Des agents sous la supervision de Zakhvitsevitch ont eu recours à la torture contre des détenus.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

▼M38

147.

Siarhei Uladzimiravich USHAKOU

Sergei Vladimirovich USHAKOV

Сяргей Уладзiмiравiч УШАКОЎ

Сергей Владимирович УШАКОВ

Fonction(s): chef, et ancien chef adjoint, de la police du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 22.8.1980

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions d’adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk supervisant la police judiciaire, Siarhei Ushakou a été responsable des agissements de ses subordonnés, et en particulier de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés aux citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques. Des agents sous la supervision directe d’Ushakou ont eu recours à la torture contre des détenus.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Il est actuellement chef de la police du district de Frunzensky à Minsk.

21.6.2021

▼M21

148.

Siarhei Piatrovich ARTSIOMENKA

Sergei Petrovich ARTEMENKO / ARTIOMENKO

Сяргей Пятровіч АРЦЁМЕНКА

Сергей Петрович АРТЁМЕНКО

Adjoint du chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk

Date de naissance: 26.3.1973

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, supervisant la police de sécurité publique, Siarheï Artsiomienka est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans les locaux de la police du district Pervomaïsky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Parmi les exemples de personnes ayant subi des mauvais traitements, on peut citer celui de Maksim Harochine, propriétaire d’une boutique florale, arrêté après avoir offert des fleurs aux participantes à la marche des femmes du 13 octobre 2020. Artsiomienka a exercé des pressions sur des citoyens pour qu’ils ne participent pas à des manifestations pacifiques.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

149.

Aliaksandr Mikhailavich RYDZETSKI

Aleksandr Mikhailovich RIDETSKIY

Аляксандр Міхайлавіч РЫДЗЕЦКІ

Александр Михайлович РИДЕЦКИЙ

Ancien chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, chef de la direction de la sécurité interne du comité d’État des expertises judiciaires

Date de naissance: 14.8.1978

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Aliaksandr Rydzetski était responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

150.

Dzmitry Iauhenevich BURDZIUK

Dmitry Evgenevich BURDIUK

Дзмітрый Яўгеньевіч БУРДЗЮК

Дмитрий

Евгеньевич БУРДЮК

Chef de la police du district Oktyabrsky, ancien chef de la police du district Partizanski à Minsk

Date de naissance: 31.1.1980

Lieu de naissance: voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

No d’identification personnelle: 3310180C009PB7

Numéro de passeport: MP3567896

Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Partizansky à Minsk, Dzmitry Bourdziouk était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

En décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Oktyabrsky.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

151.

Vital Vitalevich KAPILEVICH

Vitaliy Vitalevich KAPILEVICH

Віталь Вітальевіч КАПІЛЕВІЧ

Виталий Витальевич КАПИЛЕВИЧ

Chef de la police du district Leninsky à Minsk

Date de naissance: 26.11.1988

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de la police du district Leninsky à Minsk, Vital Kapilevitch est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans les locaux de la police du district Leninsky. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

21.6.2021

152.

Kiryl Stanislavavich KISLOU

Kirill Stanislavovich KISLOV

Кірыл Станіслававіч КІСЛОЎ

Кирилл Станиславович КИСЛОВ

Chef de la police du district Zavodsky à Minsk

Date de naissance: 2.1.1979

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de la police du district Zavodsky à Minsk, Kiryl Kisloù est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans ce poste de police. Il est également responsable de répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds, infligées par ses subordonnés.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

21.6.2021

153.

Siarhei Aliaksandravich VAREIKA

Sergey Aleksandrovich VAREIKO

Сяргей Аляĸсандравіч ВАРЭЙКА

Сергей Алеĸсандрович ВАРЕЙКО

Chef de la police du district Moskovsky à Minsk, anciennement adjoint du chef de la police du district Zavodsky à Minsk

Date de naissance: 1.2.1980

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans le cadre de ses anciennes fonctions d’adjoint du chef de la police du district Zavodsky, Siarheï Vareïka est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Zavodsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds.

Le 21 décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Moskovsky à Minsk.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile.

21.6.2021

154.

Siarhei Feliksavich DUBAVIK

Sergey Feliksovich DUBOVIK

Сяргей Феліĸсавіч ДУБАВІК

Сергей Фелиĸсович ДУБОВИК

Adjoint du chef de la police du district Leninsky à Minsk

Date de naissance: 1.2.1974

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint du chef de la police du district Leninsky, Siarheï Doubavik est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Leninsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues.

Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

155.

Aliaksandr Mechyslavavich ANDRYEUSKI

Alexander (Alexandr) Mechislavovich ANDRIEVSKII

Аляĸсандр Мечыслававіч АНДРЫЕЎСКІ

Алеĸсандр Мечиславович АНДРИЕВСКИЙ

Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk

Date de naissance: 29.4.1982

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant qu’adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Andryeùski est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Frunzensky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Des détenus ont dû se mettre à genoux, la tête baissée, pendant des heures, en étant violemment battus, frappés à coups de taser.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

156.

Vital Mikhailavich MAKRYTSKI

Vitalii Mikhailavich MAKRITSKII

Віталь Міхайлавіч МАКРЫЦКІ

Виталий

Михайлович МАКРИЦКИЙ

Adjoint du chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk (jusqu’au 17 décembre 2020). Depuis le 17 décembre 2020, chef de la police du district Partizansky à Minsk

Date de naissance: 17.2.1975

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Vital Makrytski était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds détenus dans ce poste de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

En décembre 2020, Vital Makrytski a été promu chef de la police du district Partizansky à Minsk où il continue de soutenir la politique du régime.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

157.

Yauhen Aliakseevich URUBLEUSKI

Evgenii Alekseevich VRUBLEVSKII

Яўген Аляĸсеевіч УРУБЛЕЎСКІ

Евгений Алеĸсеевич ВРУБЛЕВСКИЙ

Sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction

Date de naissance: 28.1.1966

Lieu de naissance:

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction, Iaùhen Ouroubleùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de la torture, infligés aux citoyens détenus dans le centre de détention pour auteurs d’infraction. Selon des témoins et certains médias, il a personnellement pris part à des passages à tabac brutaux sur des civils détenus en août 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme.

21.6.2021

158.

Mikalai Mikalaevich KARPIANKAU

Nikolai Nikolaevich KARPENKOV

Міĸалай Міĸалаевіч КАРПЯНКОЎ

Ниĸолай Ниĸолаевич КАРПЕНКОВ

Vice-ministre de l’intérieur, ancien chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur

Date de naissance: 6.9.1968

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur, Mikalaï Karpiankaù est responsable de traitements inhumains et dégradants infligés à des citoyens qui participaient à des manifestations pacifiques, ainsi que pour leur arrestation et détention arbitraires. De nombreux témoignages, ainsi que des éléments de preuve photographiques et vidéo indiquent que le groupe sous ses ordres a tabassé et arrêté des manifestants pacifiques, et les a menacés avec des armes à feu.

Le 6 septembre 2020, Karpiankoù a été filmé démolissant à coups de matraque la porte vitrée d’un café où s’étaient réfugiés des manifestants pacifiques, puis les arrêtant avec brutalité. Un enregistrement a été publié où on le voit affirmer que ses services feraient usage d’armes à feu contre les manifestants.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

159.

Mikhail Viachaslavavich HRYB

Mikhail Viacheslavovich GRIB

Міхаіл Вячаслававіч ГРЫБ

Михаил Вячеславович ГРИБ

Chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk

Date de naissance: 29.7.1980

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Mikhaïl Hryb a été chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la voblast de Viciebsk de mars 2019 à octobre 2020, avant d’être nommé chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk et de recevoir le titre de général de division de la milice (forces de police).

À ce titre, il est responsable des actes des forces de police, dans la voblast de Viciebsk jusqu’à octobre 2020, et à Minsk depuis lors, notamment de la violente répression de manifestants pacifiques et de violations du droit du réunion pacifique et de la liberté d’expression, qui ont été commises par les forces de police à Viciebsk et à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

160.

Viktar Genadzevich KHRENIN

Viktor Gennadievich KHRENIN

Віктар Генадзевіч ХРЭНІН

Виктор Геннадиевич ХРЕНИН

Ministre de la défense

Date de naissance: 1.8.1971

Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Grade: général de corps d’armée

Numéro de passeport BY: KH2594621

No d’identification personnelle: 3010871K003PB1

En tant que ministre de la défense de la Biélorussie depuis le 20 janvier 2020, Viktar Khrenine est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

Il a fait plusieurs déclarations publiques dans lesquelles il se disait prêt à faire appel à l’armée contre des manifestants pacifiques en août 2020 et où il faisait une analogie entre les protestataires faisant usage du drapeau historique blanc-rouge-blanc et les collaborateurs nazis.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

▼M38

161.

Ihar Uladzimiravich HOLUB

Igor Vladimirovich GOLUB

Iгар Уладзiмiравiч ГОЛУБ

Игорь Владимирович ГОЛУБ

Fonction(s): directeur du département de l’aviation du ministère des transports et des communications, ancien commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées

Date de naissance: 19.11.1967

Lieu de naissance: Tchernihiv, oblast de Tchernihiv, ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Grade: général de division

Numéro de passeport BY: KH2187962

No d’identification personnel: 3191167E003PB1

Dans ses anciennes fonctions de commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holub a été responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021.

À la suite de cet incident, Ihar Holub a fait des déclarations à la presse avec Artem Sikorski, directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur du département de l’aviation du ministère des transports et des communications de Biélorussie.

21.6.2021

▼M21

162.

Andrei Mikalaevich GURTSEVICH

Andrei Nikolaevich GURTSEVICH

Андрэй Мікалаевіч ГУРЦЕВИЧ

Андрей Николаевич ГУРЦЕВИЧ

Chef de l’état-major principal, premier adjoint au commandant de l’armée de l’air

Date de naissance: 27.7.1971

Lieu de naissance: Baranovitch, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Grade: général de division

Numéro de passeport BY: MP3849920

No d’identification personnelle: 3270771C016PB2

En tant que chef de l’état-major principal et premier adjoint au commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées, Andreï Gourtsevitch est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021.

Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse justifiant les actes des autorités biélorusses.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.

21.6.2021

▼M38

163.

Leanid Mikalaevich CHURO

Leonid Nikolaevich CHURO

Леанiд Мiкалаевiч ЧУРО

Леонид Николаевич ЧУРО

Fonction(s): président de la Fédération républicaine des échecs — Association publique «Fédération biélorusse des échecs», ancien directeur général de l’entreprise publique BELAERONAVIGATSIA

Date de naissance: 8.7.1956

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport BY: P4289481

No d’identification personnel: 3080756A068PB5

Dans ses anciennes fonctions de directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA, Leanid Churo a été responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

Il reste actif dans le régime de Loukachenka en tant que président de la Fédération républicaine des échecs — Association publique «Fédération biélorusse des échecs».

21.6.2021

▼M21

164.

Aliaksei Mikalaevich AURAMENKA

Alexey Nikolaevich AVRAMENKO

Аляксей Мікалаевіч АЎРАМЕНКА

Алексей Николаевич АВРАМЕНКО

Ministre des transports et des communications

Date de naissance: 11.5.1977

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport BY: MP3102183

No d’identification personnelle: 3110577A020PB2

En tant que ministre biélorusse des transports et des communications, Aliakseï Aùramenka est responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

21.6.2021

▼M38

165.

Artsiom Igaravich SIKORSKI

Artem Igorevich SIKORSKIY

Арцём Iгаравiч СIКОРСКI

Артем Игоревич СИКОРСКИЙ

Fonction(s): directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA, ancien directeur du département de l’aviation au ministère des transports et des communications

Date de naissance: 1983

Lieu de naissance: Soligorsk, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport BY: MP3785448

No d’identification personnel: 3240483A023PB7

Dans ses anciennes fonctions de directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports et des communications, Artsiom Sikorski a été responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse avec le commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holub, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation.

Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA.

21.6.2021

▼M21

166.

Aleh Siarheevich HAIDUKEVICH

Oleg Sergeevich GAIDUKEVICH

Алег Сяргеевіч ГАЙДУКЕВІЧ

Олег Сергеевич ГАЙДУКЕВИЧ

Vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Date de naissance: 26.3.1977

Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

No d’identification personnelle: 3260377A081PB9

Numéro de passeport: MP2663333

Aleh Haïdoukevitch est vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il a fait des déclarations publiques, se félicitant du détournement du vol de passagers FR4978 vers Minsk le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise sans justification valable et visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

En outre, Aleh Haïdoukevitch a fait des déclarations publiques suggérant que des dirigeants de l’opposition biélorusse pourraient être détenus à l’étranger et transportés en Biélorussie «dans un coffre de voiture», soutenant ainsi la répression des forces de sécurité qui s’abat actuellement sur l’opposition démocratique biélorusse et les journalistes.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

21.6.2021

▼M25

167.

Ihar Anatolevich KRUCHKOU

Igor Anatolevich KRIUCHKOV

Ігар Анатольевіч КРУЧКОЎ

Игорь Анатольевич КРЮЧКОВ

Chef du service séparé des mesures actives (ASAM) des forces spéciales du Comité d’État des gardes-frontières

Date de naissance: 13.4.1976

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3130476M077PB6

En tant que chef du service séparé des mesures actives (ASAM) des forces spéciales du Comité d’État des gardes-frontières, Ihar Kruchkou est responsable des actions des forces placées sous ses ordres, qui participent au transport physique de migrants en Biélorussie vers la frontière entre la Biélorussie et les États membres de l’Union. L’ASAM fait payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières. Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre de l’opération «Gate».

Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

▼M38

168.

Anatol Piatrovich LAPO

Anatoliy Petrovich LAPPO

Анатоль Пятровiч ЛАПО/ЛАППО

Анатолии Петрович ЛАППО

Fonction(s): ancien lieutenant général et président du Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie (nommé le 29 décembre 2016), chef délégué aux frontières de l’État

Date de naissance: 24.5.1963

Lieu de naissance: Kulakovka, région/oblast de Moguilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport: MP4098888

Numéro d’identification personnel: 3240563K033PB5

Dans ses anciennes fonctions de président du Comité d’État des gardes-frontières, Anatol Lapo a été responsable des actions des organismes de contrôle aux frontières placés sous ses ordres; il a été prouvé que ceux-ci dirigent, guident ou forcent des migrants à franchir illégalement la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et que leur volonté délibérée de ne pas remplir correctement leur mission facilite les tentatives de franchissement de cette frontière par des migrants.

Il est donc responsable de l’organisation d’activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

Il est devenu réserviste militaire en mai 2023.

2.12.2021

169.

Kanstantsin Henadzevich MOLASTAU

Konstantin Gennadevich MOLOSTOV

Канстанцiн Генадзьевiч МОЛАСТАЎ

Константин Геннадьевич МОЛОСТОВ

Fonction(s): colonel, président du Comité d’État des gardes-frontières, ancien chef du groupe de gardes-frontières de Grodno (nommé le 1er octobre 2014), unité militaire 2141, délégué aux frontières de l’État

Date de naissance: 30.5.1970

Lieu de naissance: Krasnoarmeysk, région de Saratov, Fédération de Russie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport: KH2479999

Numéro d’identification personnel: 3300570K025PB3

Dans ses anciennes fonctions de chef du groupe de gardes-frontières de Grodno, Kanstantsin Molastau a été responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Grodno de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants.

Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

Il a été nommé par Loukachenka président du Comité d’État des gardes-frontières.

2.12.2021

▼M25

170.

Pavel Mikalaevich KHARCHANKA

Pavel Nikolaevich KHARCHENKO

Павел Мікалаевіч Харчанка

Павел Николаевич ХАРЧЕНКО

Chef du détachement de gardes-frontières de Polotsk

Date de naissance: 29.3.1981

Lieu de naissance: Tchita, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Polotsk, Pavel Kharchanka est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Polotsk de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants.

Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

▼M38

171.

Ihar Mikalaevich GUTNIK

Igor Nikolaevich GUTNIK

Iгар Мiкалаевiч ГУТНIК

Игорь Николаевич ГУТНИК

Fonction(s): colonel, vice-président du Comité d’État des gardes-frontières, ancien chef du groupe de gardes-frontières de Brest

Date de naissance: 17.12.1974

Lieu de naissance: village de Zabolotye, district de Smolevichi, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Adresse: 90 Heroes of Defense of the Brest Fortress St., 224018, Brest, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport: BM1962867

Dans ses anciennes fonctions de chef du groupe de gardes-frontières de Brest, Ihar Gutnik, qui est devenu en 2018 un adjoint du conseil régional de Brest en tant que l’un des candidats fidèles à Loukachenka, a été responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Brest de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants.

Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

Il a été nommé par Loukachenka vice-président du Comité d’État des gardes-frontières.

2.12.2021

▼M25

172.

Aliaksandr Barysavich DAVIDZIUK

Aleksandr Borisovich DAVIDIUK

Аляксандр Барысавіч ДАВІДЗЮК

Александр Борисович ДАВИДЮК

Colonel, chef du détachement de gardes-frontières de Lida, unité militaire 1234 (nommé le 27 septembre 2016), délégué aux frontières de l’État

Membre du conseil des députés du district de Lida de la 28e convocation (entré en fonction le 2 février 2018)

Date de naissance: 4.5.1973

Lieu de naissance: Novograd-Volynsky, région de Zhytomyr, ex-URSS (actuellement Ukraine)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro de passeport: KH2613034

Numéro d’identification personnel: 3040573E050PB7

En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Lida, Aliaksandr Davidziuk est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Lida de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

2.12.2021

▼M38

173.

Maksim Viktaravich BUTRANETS

Maxim Viktorovich BUTRANETS

Максiм Вiктаравiч БУТРАНЕЦ

Максим Викторович БУТРАНЕЦ

Fonction(s): chef du groupe de gardes-frontières de Brest, ancien chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, unité militaire 2044 (nommé en mars 2018), délégué aux frontières de l’État

Date de naissance: 12.12.1978

Lieu de naissance: Sverdlovsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, Maksim Butranets a été responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Smorgon de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Maksim Butranets a en outre déclaré que le nombre de migrants à la frontière entre la Biélorussie et la Lituanie restait au niveau habituel, en dépit de l’augmentation considérable de leur nombre observée du côté lituanien. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union.

Il a été nommé chef du groupe de gardes-frontières de Brest.

2.12.2021

▼M25

174.

Anatol Anatolyevich GLAZ

Anatoliy Anatolyevich GLAZ

Анатоль Анатольевіч ГЛАЗ

Анатолий Анатольевич ГЛАЗ

Chef du département de l’information et de la diplomatie numérique (porte-parole) du ministère des affaires étrangères de Biélorussie

Date de naissance: 31.7.1982

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Anatol Glaz est le chef du département de l’information et de la diplomatie numérique et le porte-parole du ministère des affaires étrangères de Biélorussie depuis le 11 juin 2018. À ce titre, il a fait un certain nombre de déclarations publiques soutenant la politique du régime de Loukachenka dans le cadre de ses dernières tentatives visant à faciliter le franchissement illégal des frontières extérieures d’États membres de l’Union. Il a également défendu publiquement l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, avait pour objectif l’arrestation et la mise en détention du journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et de Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

2.12.2021

175.

Siarhei Aliaksandravich EPIKHAU

Sergei Aleksandrovich EPIKHOV

Сяргей Аляксандравіч ЕПІХАЎ

Сергей Александрович ЕПИХОВ

Juge au tribunal régional de Minsk

Date de naissance: 16.5.1966

Adresse: 38, rue Timoshenko, apt. 198, Minsk, Biélorussie;

59, rue L.Tolstoy, apt. 80, Vileika, Biélorussie;

14, rue Kedyshko, apt. 11, Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3160566B046PB4

En sa qualité de juge au tribunal régional de Minsk, Siarhei Epikhau est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition et des militants, notamment de la condamnation de Maria Kolesnikova et de Maksim Znak, qui sont considérés comme des prisonniers politiques par les organisations de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

2.12.2021

176.

Ihar Viachaslavavich LIUBAVITSKI

Igor Viacheslavovich LIUBOVITSKI

Ігар Вячаслававіч ЛЮБАВІЦКІ

Игорь Вячеславович ЛЮБОВИЦКИЙ

Juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie

Date de naissance: 21.7.1983

Adresse: 1K, rue Vogel, apt. 17, Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3210783C002PB2

En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Ihar Liubavitski est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition, des militants et des journalistes, notamment de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, qui est considéré comme un prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme.

2.12.2021

177.

Siarhei Siarheevich GIRGEL

Sergei Sergeevich GIRGEL

Сяргей Сяргеевіч ГІРГЕЛЬ

Сергей Сергеевич ГИРГЕЛЬ

Procureur principal au Parquet général du bureau du Procureur général

Date de naissance: 16.6.1978

Adresse: 16, rue Lidskaya, apt. 165, Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3160678H018PB5

En sa qualité de procureur principal au Parquet général du bureau du Procureur général, Siarhei Girgel a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires à motivation politique contre des responsables de l’opposition et des membres de la société civile. En particulier, il a poursuivi Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, qui est reconnu comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Siarhei Girgel n’a eu de cesse de requérir auprès du juge des peines d’emprisonnement de longue durée.

2.12.2021

178.

Valiantsina Genadzeuna KULIK

Valentina Gennadevna KULIK

Валянціна Генадзьеўна КУЛІК

Валентина Геннадьевна КУЛИК

Juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie

Date de naissance: 15.1.1960

Adresse: 54, rue Angarskaya, apt. 48, Minsk, Biélorussie

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 4150160A119PB2

En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Valiantsina Kulik est responsable de décisions à motivation politique prononcées à l’encontre de militants et de responsables de l’opposition. En particulier, elle a rejeté la requête de Viktar Babarika en vue d’engager une procédure civile contre la décision de la commission électorale centrale de refuser de l’enregistrer comme candidat à l’élection présidentielle.

2.12.2021

▼M34

179.

Andrei Andreevich PRAKAPUK

Andrey Andreevich PROKOPUK

Андрэй Андрэевiч ПРАКАПУК

Андрей Андреевич ПРОКОПУК

Fonction: Directeur de l’entreprise républicaine unitaire «Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification», ancien directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie

Colonel de la police financière

Date de naissance: 22.7.1973

Lieu de naissance: Kobrin, région de Brest, Biélorussie

Adresse: 22, rue Mira, apt. 88, Priluki, région de Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3220773C061PB1

Dans ses anciennes fonctions de directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie, Andrei Prakapuk a été responsable de campagnes menées par ce département pour des motifs politiques contre des journalistes et des organes de presse biélorusses indépendants. Il a personnellement approuvé une décision de perquisition des locaux de l’organe de presse indépendant TUT.by et initié une procédure judiciaire contre TUT.by et les journalistes employés par TUT.by, ainsi qu’un blocage de l’accès au site internet de TUT.by.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit.

Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l’entreprise républicaine unitaire «Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification».

2.12.2021

▼M25

180.

Ihar Anatolevich MARSHALAU

Igor Anatolevich MARSHALOV

Ігар Анатольевіч МАРШАЛАЎ

Игорь Анатольевич МАРШАЛОВ

Vice-président du comité de contrôle d’État, directeur du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État

Général de division de la police financière

Date de naissance: 12.1.1972

Lieu de naissance: Chklov, région/oblast de Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Adresse: 15, rue Shchukina, Minsk, Biélorussie;

43A, rue Franciska, apt. 41, Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 3120172H018PB4

Ihar Marshalau est le vice-président du comité de contrôle d’État de la Biélorussie et directeur du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État. À ce titre, il porte la responsabilité de la procédure pour évasion fiscale engagée pour des motifs politiques à l’encontre de l’organe de presse TUT.by, prétendument sur la base de l’article 243 du code pénal de la République de Biélorussie, ce qui constitue une menace pour la liberté des médias en Biélorussie. Il est également responsable des perquisitions menées en mai 2021 au bureau de TUT.by à Minsk, dans des antennes régionales et au domicile de plusieurs employés de TUT.by.

Il est également responsable de la détention de membres du club de la presse de Biélorussie en décembre 2020, d’une perquisition et de la confiscation de biens au bureau des droits des personnes handicapées, notamment du violent interrogatoire d’Aleh Hrableuski et de Syarhei Drazdouski en janvier 2021, de la détention de Liliya Ulasava, membre du conseil de coordination, et des poursuites pour évasion fiscale à son encontre, ainsi que des perquisitions et des détentions affectant les employés de la société éditrice de logiciels PandaDoc, qui animait l’initiative «Protect Belarus», en septembre 2021.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit.

2.12.2021

181.

Hanna Mikhailauna SAKALOUSKAYA

Anna Mikhaylovna SOKOLOVSKAYA

Ганна Міхайлаўна САКАЛОЎСКАЯ

Анна Михайловна СОКОЛОВСКАЯ

Juge à la chambre civile de la Cour suprême

Date de naissance: 18.9.1955

Adresse: 22, rue Surhanava, apt. 1, Minsk, Biélorussie

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 4180955A015P80

En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Hanna Sakalouskaya est responsable de la décision à motivation politique de liquider le centre PEN biélorusse (Belarus PEN Center), une organisation de la société civile biélorusse. Elle est également responsable d’une décision à motivation politique ayant abouti à la liquidation du comité Helsinki de Biélorussie (CHB) dans la mesure où, le 2 septembre 2021, elle a rejeté la plainte du CHB relative à l’avertissement adressé au CHB et émanant du ministère biélorusse de la justice.

2.12.2021

182.

Marat Siarheevich MARKAU

Marat Sergeevich MARKOV

Марат Сяргеевіч МАРКАЎ

Марат Сергеевич МАРКОВ

Président du conseil d’administration de la chaîne de télévision d’État ONT, présentateur de l’émission «Markov: Rien de personnel» («Markov: Nothing Personal»)

Date de naissance: 1.5.1969

Lieu de naissance: Luninets, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Marat Markau est le président du conseil d’administration de la chaîne de télévision d’État ONT et le présentateur de l’émission «Markov: Rien de personnel» («Markov: Nothing Personal»). Dans le cadre de cette fonction, il a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État, ainsi que sur les circonstances de l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Il est directement responsable de la façon dont la chaîne de télévision d’État ONT présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka.

Markov a mené la première interview forcée de Raman Pratassevitch, après que Pratassevitch a été détenu et, selon de nombreux rapports, torturé par les autorités biélorusses. Markov a également menacé et intimidé des employés de la chaîne ONT qui faisaient grève à la suite du scrutin présidentiel frauduleux de 2020 et de la répression par les autorités. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

2.12.2021

183.

Dzmitry Siarheevich KARSIUK

Dmitriy Sergeevich KARSIUK

Дзмітрый Сяргеевіч КАРСЮК

Дмитрий Сергеевич КАРСЮК

Juge au tribunal du district central de la ville de Minsk

Date de naissance: 7.7.1995

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge au tribunal du district central de la ville de Minsk, Dzmitriy Karsiuk est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, et notamment de la condamnation de Yahor Viarshynin, de Pavel Lukoyanov, d’Artsiom Sakovich et de Mikalai Shemetau, qui sont reconnus comme prisonniers politiques par l’organisation biélorusse de défense des droits de l’homme Viasna. Il a prononcé des peines de colonie pénitentiaire, de prison et d’assignation à résidence pour participation à des manifestations pacifiques, pour des posts publiés sur des réseaux sociaux, pour l’utilisation du drapeau blanc-rouge-blanc de la Biélorussie et pour l’exercice d’autres libertés civiles.

2.12.2021

▼M31

184.

Ihar Vasilievich KARPENKA

Igor Vasilievich KARPENKO

Iгар Васiльевiч КАРПЕНКА

Игорь Васильевич КАРПЕНКО

Fonction(s): Président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux

Date de naissance: 28.4.1964

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux depuis le 13 décembre 2021, Ihar Karpenka était en charge de l’organisation et de la tenue du référendum constitutionnel du 27 février 2022, qui ne respecte pas les normes internationales en matière d’état de droit, de démocratie et de droits de l’homme et ne répond pas aux critères fixés par la Commission de Venise. En particulier, le processus d’élaboration n’était pas transparent et n’a pas associé la société civile ou l’opposition démocratique en exil.

Il est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

3.6.2022

185.

Dzmitry Aliakseevich ALEKSIN

Dmitry Alexeevich OLEKSIN

Дзмiтрый Аляксеевiч АЛЕКСIН

Дмитрий Алексеевич ОЛЕКСИН

Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest)

Date de naissance: 25.4.1987

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dzmitry Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka.

3.6.2022

186.

Vital Aliakseevich ALEKSIN

Vitaliy Alexeevich OLEKSIN

Вiталь Аляксеевiч АЛЯКСIН

Виталий Алексеевич ОЛЕКСИН

Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest)

Date de naissance: 29.8.1997

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Vital Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka.

3.6.2022

187.

Bogoljub KARIĆ

Богољуб КАРИЋ

Боголюб КАРИЧ

Fonction(s): Homme d’affaires et homme politique serbe, associé à la société Dana Holdings

Date de naissance: 17.1.1954

Lieu de naissance: Pejë/Peć, Kosovo

Sexe: masculin

Nationalité: serbe

Numéro de passeport: 012830978 (valable jusqu’au 27.12.2026)

Bogoljub Karić est un homme d’affaires et homme politique serbe. Avec des membres de sa famille il a bâti un réseau de sociétés immobilières en Biélorussie et entretenu un réseau de contacts avec la famille d’Aliaksandr Loukachenka. En particulier, il est étroitement associé à Dana Holdings et à son ancienne filiale Dana Astra et il aurait représenté ces sociétés au cours de rencontres avec Loukachenka. Le projet Minsk World, développé par une société associée à Bogoljub Karić, a été décrit par Loukachenka comme «un exemple de coopération du monde slave». Grâce à ces relations étroites avec Loukachenka et son entourage, les sociétés qui sont associées à Karić ont reçu un traitement préférentiel de la part du régime de Loukachenka, bénéficiant notamment d’allègements fiscaux et de terrains pour des projets immobiliers.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022

188.

Andrii SICH

Andrey SYCH

Андрiй СИЧ

Андрей СЫЧ

Fonction(s): Coanimateur du programme «Platform» sur la chaîne de télévision publique «Belarus 1»

Membre de l’organisation «Русь молодая» (Rous molodaya)

Date de naissance: 20.9.1990

Lieu de naissance: Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Andrii Sich est coanimateur du programme «Platform» sur la chaîne de télévision publique «Belarus 1». À ce titre, il soutient les fausses informations du régime visant à discréditer les médias indépendants, à saper la démocratie et à justifier la répression. Il a soutenu le discours du régime de Loukachenka selon lequel les États occidentaux prévoiraient d’organiser un coup d’État en Biélorussie, a appelé à des punitions sévères à l’encontre des personnes qui seraient impliquées, a soutenu les campagnes de désinformation alléguant de mauvais traitements dont seraient victimes les migrants arrivés dans l’Union depuis la Biélorussie et a présenté les médias indépendants comme des agents sous influence étrangère dont il convient de restreindre l’activité.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

3.6.2022

189.

Dzianis Aliaksandravich MIKUSHEU

Denis Alexandrovich MIKUSHEV

Дзянiс Аляксандравiч МIКУШЭЎ

Денис Александрович МИКУШЕВ

Fonction(s): Chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel; conseiller juridique principal

Date de naissance: 21.3.1980

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dzianis Mikusheu est chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel et conseiller juridique principal. À ce titre, il est responsable de l’engagement de poursuites à l’encontre de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme.

Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique.

3.6.2022

190.

Mikalai Ivanavich DOLIA

Nikolai Ivanovich DOLYA

Мiĸалай Iванавiч ДОЛЯ

Ниĸолай Иванович ДОЛЯ

Fonction(s): Juge au tribunal régional de Gomel

Date de naissance: 3.7.1979

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3070379H0 41PBI

Mikalai Dolia est juge au tribunal régional de Gomel. À ce titre, il est responsable de la condamnation de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich à des peines d’emprisonnement d’une durée disproportionnée. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme.

3.6.2022

191.

Andrei Yauhenavich PARSHYN

Andrei Yevgenevich PARSHIN

Андрэй Яўгенавiч ПАРШЫН

Андрей Евгеньевич ПАРШИН

Fonction(s): Chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption en Biélorussie (GUBOPiK)

Date de naissance: 19.2.1974

Adresse: 4A Skryganova St., Apt. 211, Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Andrei Parshyn est chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur depuis 2021. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile.

Le GUBOPiK a publié sur son profil Telegram les vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. Le GUBOPiK a également arrêté Mark Bernstein, l’un des principaux contributeurs à Wikipédia en langue russe, pour avoir publié des informations sur l’agression de l’Ukraine par la Russie, considérées comme des fausses informations anti-russes.

Andrei Parshyn est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression visant la société civile en Biélorussie.

3.6.2022

192.

Ihar Piatrovich TUR

Igor Petrovich TUR

Iгар Пятровiч ТУР

Игорь петрович ТУР

Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique «ONT», auteur et présentateur principal de plusieurs programmes («Propaganda», «À compléter»)

Date de naissance: 26.3.1989

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Ihar Tur est un employé de la chaîne de télévision publique «ONT» et l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est le présentateur du programme «Propaganda», dans lequel il appelle à la violence, discrédite les militants de l’opposition et présente des vidéos montrant des aveux forcés de prisonniers politiques. Il est l’auteur d’un certain nombre de faux reportages sur les manifestations de l’opposition biélorusse et de désinformation concernant des événements dans l’Union et des attaques contre la société civile. Il est également responsable de diffusion d’éléments de désinformation et de messages en ligne incitant à la violence. Il s’est vu décerner une médaille par Aliaksandr Loukachenka pour son travail dans les médias.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022

193.

Lyudmila Leanidauna HLADKAYA

Lyudmila Leonidovna GLADKAYA

Людмiла Леанiдаўна ГЛАДКАЯ

Людмила Леонидовна ГЛАДКАЯ

Fonction(s): Correspondante spéciale du journal «SB Belarus Segodnya», présentatrice sur la chaîne de télévision publique «Belarus 1»

Date de naissance: 30.6.1983

Adresse: 8A rue Vodolazhsky, apt. 45, Minsk, Biélorussie

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Lyudmila Hladkaya est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka. Elle est employée du journal «SB Belarus Segodnya» et associée d’autres médias favorables au régime, dont la chaîne de télévision publique «Belarus 1». Elle tient fréquemment des discours haineux et emploie des termes péjoratifs lorsqu’elle parle de l’opposition démocratique. Elle a également mené de nombreuses «interviews» de citoyens biélorusses injustement détenus, souvent des étudiants, en les montrant dans des situations humiliantes et en les ridiculisant. Elle a encouragé les répressions menées par l’appareil sécuritaire biélorusse et a pris part à des campagnes de désinformation et de manipulation de l’information. Elle manifeste publiquement son soutien à Aliaksandr Loukachenka et exprime sa fierté à servir son régime. Elle a été félicitée publiquement et décorée par Loukachenka pour son travail.

Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022

194.

Ryhor Yuryevich AZARONAK

Grigoriy Yurevich AZARYONOK

Рыгор Юр’евiч АЗАРОНАК

Григорий Юрьевич АЗАРЁНОК

Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique «CTV», auteur et présentateur de plusieurs programmes («Les ressorts secrets de la politique», «L’ordre de Judas», «Panopticum»)

Grade: lieutenant (réserve)

Date de naissance: 18.10.1995

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Ryhor Azaronak est l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est un chroniqueur politique, auteur et présentateur d’émissions hebdomadaires de propagande sur la chaîne de télévision publique «CTV». Dans ses émissions, il a cautionné la violence contre les dissidents du régime de Loukachenka et a systématiquement employé des termes péjoratifs au sujet des militants, des journalistes et d’autres opposants au régime d’Aliaksandr Loukachenka. Il a été décoré de la médaille «du courage» par Aliaksandr Loukachenka.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.6.2022

▼M38

195.

Ivan Ivanavich GALAVATYI

Ivan Ivanovich GOLOVATY

Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ

Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ

Fonction(s): directeur général de la société par actions ouverte (OJSC) «Belaruskali», président du conseil de surveillance de la société par actions «Belarusian Potash Company»

Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale

Date de naissance: 15.6.1976

Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Ivan Galavatyi est le directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est membre du Conseil de de la République et de l’Assemblée nationale. Il occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie et a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris des mains de Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

En tant que directeur général de Belaruskali, Ivan Galavatyi est directement impliqué dans la relocalisation, par le régime de Loukachenka, d’enfants ukrainiens depuis les territoires occupés, en collaboration avec la Russie. Par conséquent, Ivan Galavatyi soutient le régime de Loukachenka.

Les employés de l’OJSC «Belaruskali» qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Aliaksandr Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, de par ses fonctions à la tête de Belaruskali, Ivan Galavatyi est responsable de la répression de la société civile.

3.6.2022

▼M35

196.

Aliaksandr Uladzimirovich KARNIENKA

Alexander Vladimirovich KORNIENKO

Аляксандр Уладзiмiравiч КАРНIЕНКА

Александр Владимирович КОРНИЕНКО

Fonction(s): ancien chef de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow, lieutenant-colonel du service interne

Fonction actuelle: Inspecteur de district/département des affaires intérieures du comité exécutif du district de Slutsk

Date de naissance: 9.1.1979

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité d’ancien chef de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow, Aliaksandr Karnienka est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens placés en détention dans cette colonie pénitentiaire à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui s’en sont suivies. Il était le chef de la colonie pénitentiaire au moment de la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, dans cette colonie pénitentiaire, survenue le 21 mai 2021 dans des circonstances inexpliquées.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

197.

Andrei Siarheevich PALCHIK

Andrei Sergeevich PALCHIK

Андрэй Сяргеевiч ПАЛЬЧЫК

Андрей Сергеевич ПАЛЬЧИК

Fonction(s): ancien chef de la colonie correctionnelle no 1, située à Navapolatsk

Date de naissance: 3.3.1981

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de chef de la colonie correctionnelle no 1, située à Navapolatsk, Andrei Palchik a été responsable d’une pratique systématique de la torture, de mauvais traitements et de peines abusives, y compris le recours prolongé et répété à l’isolement cellulaire, et y a participé, contre les prisonniers politiques et les autres citoyens détenus dans cette colonie, en particulier à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui s’en sont suivies. En tant que chef de cette colonie pénitentiaire, non seulement Andrei Palchik est responsable d’avoir ordonné et supervisé ces violations, mais il est prouvé qu’il a été personnellement impliqué dans des actes de torture et de violence à l’encontre de prisonniers. Sous la direction d’Andrei Palchik, de 2017 à mars 2023, la colonie correctionnelle no 1, située à Navapolatsk, a acquis une réputation funeste pour ses conditions de détention extrêmement dures et pour les mauvais traitements infligés aux prisonniers, nombre d’entre eux étant des militants politiques de premier plan et des représentants de la société civile détenus en raison de leur opposition au régime du président Loukachenka. À la suite de son transfert de la colonie pénitentiaire no 1, Palchik continue d’occuper activement des fonctions importantes dans un autre centre de détention et continue donc de servir le système répressif.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

198.

Aliaksandr Uladzimiravich KAROL

Aleksandr Vladimirovich KAROL

Аляксандр Уладзiмiравiч КАРОЛЬ

Александр Владимирович КОРОЛЬ

Fonction(s): procureur principal au bureau du procureur général

Date de naissance: 28.6.1992

Lieu de naissance: Bobruisk, région de Mogilev, République de Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3280692M019PB8

En sa qualité de procureur principal au bureau du procureur général de Biélorussie, Aliaksandr Karol est responsable de nombreuses affaires pénales motivées par des considérations politiques à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme biélorusses. En particulier, il est impliqué dans les poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques à l’encontre de représentants de Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme, y compris son président, Ales Bialiatski, son vice-président, Valiantsin Stefanovic, son avocat, Uladzimir Labkovich, la coordinatrice du réseau de volontaires de Viasna, Marfa Rabkova, le chef du bureau de Viasna à Gomel, Leanid Sudalenka et le bénévole Andrei Chapiuk, ainsi que la bénévole Tatsiana Lasitsa, qui a été libérée de la colonie pénitentiaire de Gomel le 24 septembre 2022.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

199.

Mikhail Mikhailavich MURASHKIN

Mikhail Mikhailovich MURASHKIN

Мiхаiл Мiхайлавiч МУРАШКIН

Михаил Михайлович МУРАШКИН

Fonction(s): ancien chef adjoint du département municipal des affaires intérieures de Jodzina – chef de la police de sécurité publique; premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures de Baryssav – chef de la police de sécurité publique depuis le 29.10.2021

Date de naissance: 8.9.1989

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité d’ancien chef de la police de sécurité publique à Jodzina, Mikhail Murashkin a donné l’ordre aux forces de police et à l’OMON, une unité antiémeute, de réprimer brutalement les manifestations pacifiques qui ont suivi l’élection présidentielle de 2020, occasionnant le passage à tabac de manifestants et le recours à la violence à leur encontre. Il est également impliqué dans le placement en détention illégal répété de journalistes indépendants couvrant les manifestations en amont de l’élection présidentielle.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. Il continue d’occuper une fonction d’importance similaire au sein du département des affaires intérieures.

3.8.2023

200.

Mikalai Vasilievich MAKSIMAVICH

Nikolai Vasilievich MAKSIMOVICH

Мiкалай Васiльевiч МАКСIМАВIЧ

Николай Васильевич МАКСИМОВИЧ

Fonction(s): chef adjoint de la milice de sécurité publique, direction des affaires intérieures du comité exécutif régional de Minsk

Date de naissance: 25.2.1977

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Adresse: Minsk, rue Yankee Brylya 21, apt. 224;

Minsk, rue Kolesnikova 32, apt. 3

Numéro d’identification personnelle: 3250277M077PB2

En sa qualité de chef adjoint de la milice de sécurité publique au sein de la direction des affaires intérieures du comité exécutif régional de Minsk, Mikalai Maksimavich est responsable de la répression brutale des manifestations pacifiques qui ont précédé et suivi l’élection présidentielle d’août 2020. Il a personnellement donné l’ordre à la police antiémeute OMON de réprimer violemment les manifestations, d’arrêter les manifestants et les journalistes indépendants couvrant ces événements et de les soumettre à des conditions de détention difficiles.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

201.

Piotr Aleksandrovich ARLOU

Petr Aleksandrovich ORLOV

Пётр Александровiч АРЛОЎ

Петр Александрович ОРЛОВ

Fonction(s): juge au tribunal de la ville de Minsk

Date de naissance: 6.4.1967

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3040667A088PB0

Adresse: Minsk, rue Sharangovicha 78, apt. 60

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Minsk, Piotr Arlou a représenté le régime de Loukachenka au cours de nombreux procès motivés par des considérations politiques et est responsable du prononcé de peines longues par contumace contre plusieurs membres de l’opposition démocratique: Sviatlana Tsikhanouskaya (quinze ans), Pavel Latushka (dix-huit ans), et Volha Kavalkova, Maryia Maroz et Siarhei Dyleuski (douze ans chacun).

Piotr Arlou est également responsable de la conduite du procès et des condamnations motivées par des considérations politiques contre le blogueur Eduard Palchys (13 ans d’emprisonnement) et la journaliste Katsiaryna Andreyeva (deux ans). Ces condamnations s’inscrivent dans le cadre d’une négation systématique de la liberté d’expression et de représailles à l’exercice de celle-ci par les autorités biélorusses. Les condamnations prononcées par Piotr Arlou sont des exemples de la répression systémique de la dissidence.

Il est donc responsable de violations graves des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités nuisant gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

3.8.2023

202.

Ruslan Khikmetavich MASHADZEOU

Ruslan Khikmetovich MASHADIYEV

Руслан Хiкметовiч МАШАДЗЕЎ

Руслан Хикметович МАШАДИЕВ

Fonction(s): ancien chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 1; chef actuel de la colonie pénitentiaire no 1

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de chef et d’ancien chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 1, Ruslan Mashadzeou est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens placés en détention dans cette colonie pénitentiaire à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui sont s’en sont suivies. Il était le chef de la colonie pénitentiaire au moment de la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, dans cette colonie pénitentiaire, survenue le 21 mai 2021 dans des circonstances inexpliquées.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

203.

Siarhei Uladzimiravich KARCHEUSKY

Sergey Vladimirovitch KARCHEVSKIY

Сяргей Уладзiмiравiч КАРЧЭЎСКI

Сергей Владимирович КАРЧЕВСКИЙ

Fonction(s): commandant et chef du département du régime de la colonie pénitentiaire no 17, située à Chklow

Date de naissance: 15.6.1983

Adresse: 6 rue Fatina, apt. 100, Mogilev, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3150683MO74PB5

En tant que chef du département du régime de la colonie pénitentiaire no 17, située à Chklow, Siarhei Karcheusky est directement responsable des conditions de détention inhumaines dans la colonie, ainsi que des pratiques violentes et des mauvais traitements infligés aux prisonniers, en particulier les prisonniers politiques. Il a été personnellement impliqué dans le passage à tabac de prisonniers et autres actes de violence extrême à leur encontre et il est directement impliqué dans la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, le 21 mai 2021, et est responsable de celle-ci.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

204.

Siarhei Vasilyevich MASLIUKOU

Sergey Vasilyevich MASLIUKOV

Сяргей Васiльевiч МАСЛЮКОЎ

Сергей Васильевич МАСЛЮКОВ

Fonction(s): colonel chef du service interne de la colonie éducative no 2 de Babrouisk

Lieu de naissance: Chklow, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Adresse suspectée: Bobruysk (Babrouisk)

En sa qualité de colonel chef du service interne de la colonie éducative no 2, située à Babrouisk, Siarhei Masliukou est responsable des traitements inhumains et dégradants infligés à des mineurs. Il est responsable de la soumission d’enfants à la faim, à la torture, au travail forcé et à différentes formes de violence physique et psychologique. Il est également responsable de la privation d’accès aux soins médicaux de condamnés mineurs.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

▼M38

205.

Sviatlana Aliaksandrauna BANDARENKA

Svetlana Aleksandrovna BONDARENKO

Святлана Аляксандраўна БАНДАРЭНКА

Светлана Александровна БОНДАРЕНКО

Fonction(s): juge à la Cour suprême de Biélorussie, ancien juge au tribunal du district de Moskovski à Minsk

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Dans ses anciennes fonctions de juge du district de Moskovski à Minsk, Sviatlana Bandarenka a été responsable de nombreuses décisions judiciaires motivées par des considérations politiques. Elle a prononcé des condamnations contre plusieurs citoyens biélorusses pour avoir participé à des manifestations et publié des commentaires en opposition au gouvernement sur Telegram. Elle a également condamné la journaliste Ekaterina Borisevich et le médecin urgentiste Artyom Sorokin pour avoir divulgué des secrets médicaux concernant Roman Bondarenko, qui a été battu à mort par les forces de sécurité.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’État de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

Elle a été nommée par Loukachenka juge à la Cour suprême de Biélorussie.

3.8.2023

▼M35

206.

Sviatlana Paulauna PAKHODAVA

Svetlana Pavlovna POKHODOVA

Святлана Паўлаўна ПАХОДАВА

Светлана Павловна ПОХОДОВА

Fonction(s): cheffe de la colonie pénitentiaire no 4 pour femmes, située à Gomel

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Localisation suspectée: Gomel

En sa qualité de cheffe de la colonie pénitentiaire no 4 pour femmes, située à Gomel, Sviatlana Pakhodava est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonnières politiques et aux autres citoyennes détenues dans cette colonie pénitentiaire pour femmes. Elle était déjà cheffe de cette colonie pénitentiaire lors des poursuites contre Maria Kalesnikava, une prisonnière politique qui a été condamnée à onze ans de prison pour avoir participé aux manifestations contre le régime autoritaire d’Aliaksandr Loukachenka dans la colonie pénitentiaire. Celle-ci a été privée de tous les droits dont disposent les détenus, notamment le droit de consulter un avocat.

Sviatlana Pakhodava est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

207.

Tatsiana Valerieuna PIROZHNIKAVA

Tatiana Valeryevna PIROZHNIKOVA

Таццяна Валер’еўна ПIРОЖНIКАВА

Татьяна Валерьевна ПИРОЖНИКОВА

Fonction(s): juge au tribunal du district Moskovski de Minsk

Date de naissance: 8.1.1987

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 4010887M019PB2

En sa qualité de juge du district Moskovski de Minsk, Tatsiana Pirozhnikava a condamné plusieurs citoyens biélorusses pour des motifs politiques, notamment pour leur participation à des manifestations et pour avoir publié des commentaires antigouvernementaux sur Telegram. Il est prouvé qu’elle prononce parfois des peines plus lourdes que celles requises par le procureur.

3.8.2023

208.

Tatsiana Aliaksandrauna GRAKUN

Tatyana Alexandrovna GRAKUN

Таццяна Аляксандраўна ГРАКУН

Татьяна Александровна ГРАКУН

Fonction(s): procureur principal du bureau du procureur de la région de Minsk chargé du contrôle de la conformité avec la loi des décisions de justice rendues dans les affaires pénales, conseiller adjoint à la justice

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Tatsiana Grakun est un procureur biélorusse qui exerce ses fonctions au sein du bureau du procureur de la région de Minsk. En cette qualité, elle a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires à motivation politique contre des journalistes. En particulier, elle a poursuivi Maryna Zolatava, rédactrice en chef de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison, et Liudmila Chekina, directrice générale de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison en mars 2023, sur la base d’accusations infondées d’«atteinte à la sécurité nationale de la République de Biélorussie».

Tatsiana Grakun est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

209.

Valyantsina Mikalaeuna ZIANKEVICH

Valentina Nikolaevna ZENKEVICH

Валянцiна Мiкалаеўна ЗЯНКЕВIЧ

Валентина Николаевна ЗЕНЬКЕВИЧ

Fonction(s): collège judiciaire pour les affaires pénales du tribunal de la ville de Minsk, juge

Date de naissance: 8.1.1969

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Valyantsina Ziankevich est une juge biélorusse qui siège au sein d’un collège judiciaire pour les affaires pénales du tribunal de la ville de Minsk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Elle a condamné au moins sept citoyens biélorusses pour des motifs politiques, dont Maryna Zolatava, rédactrice en chef de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison, et Liudmila Chekina, directrice générale de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison en mars 2023. Il est prouvé qu’elle rend des décisions motivées par des considérations politiques contre les opposants aux autorités biélorusses depuis 2022.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

210.

Yauhen Valerievich BUBICH

Yevgeniy Valerievich BUBICH

Яўген Валер’евiч БУБIЧ

Евгений Валерьевич БУБИЧ

Fonction(s): chef de la colonie pénitentiaire no 2; lieutenant-colonel du service interne

Date de naissance: 3.6.1979

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Adresse: Bobruysk, rue Kovzana 60, apt. 42;

Bobruysk, rue Kovzana 5/485;

Bobruysk, rue Internationalnaya 66B, apt. 31

En sa qualité de chef de la colonie pénitentiaire no 2 à Bobruysk, Yauhen Bubich est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, le travail forcé et les violences physiques et psychologiques, infligés aux détenus.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

211.

Yuri Ivanavich VASILEVICH

Yuriy Ivanovich VASILEVICH

Юры Iванавiч ВАСIЛЕВIЧ

Юрий Иванович ВАСИЛЕВИЧ

Fonction(s): chef de la colonie pénitentiaire no 14 à Novosady

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de chef de la colonie pénitentiaire no 14, Yury Vasilevich est responsable des mauvais traitements dont font l’objet les personnes condamnées détenues sous sa juridiction, ainsi que des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens détenus dans cette colonie pénitentiaire.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

212.

Raman Ivanavich BIZIUK

Roman Ivanovich BIZYUK

Раман Iванавiч БIЗЮК

Роман Иванович БИЗЮК

Fonction(s): procureur

Date de naissance: 25.3.1986

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identification personnel: 3250386H012PB7

Adresse: Minsk, 30 avenue Masherova, apt. 25

En sa qualité de procureur au tribunal de la ville de Minsk, Raman Biziuk a représenté le régime de Loukachenka dans de nombreuses affaires à motivation politique, en particulier contre Marfa Rabkova et Andrei Chapiuk, qui se sont vu infliger des peines exceptionnellement longues de quinze ans et de six ans de prison, respectivement, et leurs huit coaccusés, qui ont été condamnés à des peines d’emprisonnement comprises entre cinq et dix-sept ans.

Marfa Rabkova a été emprisonnée sur la base d’accusations à motivation politique d’«entraînement de personnes à participer à des émeutes de masse ou de financement de telles activités» en vue de coordonner le service volontaire au sein du groupe de défense des droits de l’homme internationalement reconnu Viasna et d’organiser le suivi de l’élection en août 2020. Elle a également documenté des cas de torture et d’autres mauvais traitements contre des manifestants détenus. Marfa Rabkova est l’un des premiers membres de Viasna à avoir été la cible des poursuites pénales à motivation politique engagées par les autorités après les manifestations de 2020.

Andrei Chapiuk a été accusé entre autres de participation à une organisation criminelle et d’incitation à la haine, en raison de son engagement au sein de Viasna en tant que volontaire.

Leur procès s’est tenu à huis clos, à la demande du procureur Raman Biziuk et avec l’approbation du juge Siarhei Khrypach, en raison de la prétendue existence de «matériels de nature extrémiste» en l’espèce.

Raman Biziuk est également responsable des poursuites à motivation politique engagées contre les coaccusés dans le même procès, à savoir Akihiro Haeuski-Hanada, Alyaksandr Frantaskevich, Alykaksei Galauko, Alyaksandr Kazlyanka, Pavel Shpteny, Mikita Dranets, Andrei Marach et Daniil Chul. Il est également responsable des accusations à motivation politique visant Andrei Linnik et Anton Bialenski ainsi que Dzmitry Kanapelka, Vitalii Kavalenka, Tsimur Pipiya, Dzianis Boltuts, Vital Shyshlou et Emil Huseinau.

Raman Biziuk est donc responsable de violations graves des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités nuisant gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie.

3.8.2023

213.

Siarhei Fiodaravich KHRYPACH

Sergey Fedorovich KHRIPACH

Сяргей Фёдаравiч ХРЫПАЧ

Сергей Федорович ХРИПАЧ

Fonction(s): juge au tribunal de la ville de Minsk

Date de naissance: 16.4.1966

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identification personnel: 3160466A077PB2

Adresse: Minsk, rue Odintsova 105, apt. 206

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Minsk, Siarhei Khrypach a représenté le régime de Loukachenka dans de nombreuses affaires à motivation politique, en particulier contre Marfa Rabkova et Andrei Chapiuk, qui se sont vu infliger des peines exceptionnellement longues (respectivement quinze ans et six ans de prison), et leurs huit coaccusés, qui ont été condamnés à des peines privatives de liberté allant de cinq à dix-sept ans.

Andrei Chapiuk a été accusé entre autres de participation à une organisation criminelle et d’incitation à la haine, en raison de son engagement au sein de Viasna en tant que volontaire.

Siarhei Khrypach est également responsable de la conduite du procès et des condamnations à motivation politique des coaccusés dans le même procès, à savoir Akihiro Haeuski-Hanada, Alyaksandr Frantaskevich, Alykaksei Galauko, Alyaksandr Kazlyanka, Pavel Shpteny, Mikita Dranets, Andrei Marach et Daniil Chul.

Siarhei Khrypach est également responsable du verdict à motivation politique prononcé contre Yegor Dudnikov en mai 2021.

3.8.2023

214.

Vadzim Frantzavich GIGIN

Vadim Franzevich GIGIN

Vadzim HIHIN

Вадзiм Францавiч ГIГIН

Вадим Францевич ГИГИН

Fonction(s): directeur de la Bibliothèque nationale de Biélorussie, ancien chef de la société gouvernementale biélorusse «Knowledge» et doyen de la faculté de philosophie et de sciences sociales de l’université d’État de Biélorussie, candidat des sciences historiques

Date de naissance: 21.10.1977

Lieu de naissance: Minsk, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie)

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Vadzim Gigin est l’un des membres les plus virulents et les plus influents du système de propagande d’État biélorusse. Il soutient systématiquement le régime de Loukachenka et présente souvent son point de vue sur les chaînes de télévision d’État ONT et Belarus 1. Vadzim Gigin a soutenu et justifié la répression de l’opposition démocratique ainsi que de la société civile et des médias indépendants, en particulier après l’élection présidentielle d’août 2020. Vadzim Gigin diffuse ses discours de propagande sur un soi-disant «régime nazi en Ukraine», le discrédit de l’Occident et la justification de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Jusqu’à juin 2023, Vadzim Gigin dirigeait la société biélorusse «Knowledge», connue comme étant une organisation non gouvernementale parrainée parl’État faisant la promotion de Loukachenka et de son régime. La contribution de Gigin au régime a été reconnue par Loukachenka en septembre 2021, lorsque Gigin a reçu la médaille du «Travail». En outre, il a été nommé, en février 2023, membre de la commission chargée d’examiner les recours formés par des citoyens biélorusses à l’étranger concernant des infractions commises par eux, laquelle commission est présidée par le procureur général de Biélorussie, Andrei Shved.

Vadzim Gigin tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.8.2023

215.

Ksenia Piatrouna LEBEDZEVA

Ksenia Petrovna LEBEDEVA

Ксенiя Пятроўна ЛЕБЕДЗЕВА

Ксения Петровна ЛЕБЕДЕВА

Fonction(s): propagandiste et employée de la chaîne d’État «Belarus 1» et au sein de l’Agence de presse Belarus

Date de naissance: 12.12.1987

Lieu de naissance: Mogilev, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie)

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Ksenia Lebedzeva est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka et est étroitement associée aux médias du régime. Elle est une présentatrice de télévision biélorusse sur la chaîne d’État «Belarus 1». Depuis juillet 2021, elle anime l’émission d’information et d’analyse «This is different» sur la chaîne de télévision d’État «Belarus 1». Dans sa rubrique et ses reportages pour la chaîne de télévision «Belarus 1», elle fait la promotion de la propagande russe concernant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de la propagande d’État biélorusse dirigée contre l’opposition et les pays voisins. Ksenia Lebedzeva défend l’idée que l’Ukraine, conjointement avec l’OTAN, lance depuis 2020 des opérations spéciales psychologiques et d’information dirigées contre la Biélorussie, ainsi que le discours de Loukachenka selon lequel les représentants de l’opposition sont financés par les pays occidentaux.

Le 16.1.2021, Ksenia Lebedzeva a été récompensée par le président Loukachenka, qui l’a remerciée pour sa «contribution majeure à la mise en œuvre de la politique d’information de l’État, son professionnalisme élevé et sa couverture objective et complète des événements de la vie sociopolitique et socioculturelle du pays».

Ksenia Lebedeva tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.8.2023

216.

Zinaida Vasilieuna BALABALAVA

Zinaida Vasilievna BALABALAVA

Зiнаiда Васiльеўна БАЛАБАЛАВА

Зинаида Васильевна БАЛАБОЛАВА

Fonction(s): juge au tribunal de la ville de Navapolatsk

Sexe: féminin

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Navapolatsk, Zinaida Balabalava est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, en particulier la condamnation de la dirigeante syndicale Volha Bytsikava, et des militants Hanna Tukava et Andrei Halavyryn. Elle a condamné des personnes à des amendes et à des arrestations pour avoir publié des slogans «pas de guerre» ou des comptes rendus indépendants de procès.

3.8.2023

217.

Halina KNIZHONAK

Galina KNIZHONAK

Галiна КНIЖОНАК

Галина КНИЖОНАК

Fonction(s): juge au tribunal de district de Mazyr

Sexe: féminin

En sa qualité de juge au tribunal de district de Mazyr, Halina Knizhonak est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, en particulier la condamnation de Hleb Koipish, Uladzislau Hancharou, Aliaksandr Tsimashenka et Daniil Skipalski. Elle a condamné des personnes à des peines d’emprisonnement pour avoir participé à des manifestations pacifiques contre le régime de Loukachenka.

3.8.2023

218.

Hanna Barisauna LIAVUSIK

Anna Borisovna LEUSIK

Ганна Барысаўна ЛЯВУСIК

Анна Борисовна ЛЕУСИК

Fonction(s): juge au tribunal du district de Leninsky, Hrodna/Grodno

Date de naissance: 7.10.1973

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Adresse: Grodno, rue des Gardes-Frontières soviétiques 120, apt. 47

Numéro d’identification personnelle: 4071073K000PB2

En sa qualité de juge au tribunal du district de Leninsky à Hrodna, Hanna Liavusik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment la condamnation d’Alexander Tyelega. Elle a condamné à des amendes et à des peines d’emprisonnement des personnes qui avaient dénoncé la violence et la répression.

3.8.2023

219.

Henadz Ivanavich KUDLASEVICH

Gennadiy Ivanovich KUDLASEVICH

Генадзь Iванавiч КУДЛАСЕВIЧ

Геннадий Иванович КУДЛАСЕВИЧ

Fonction(s): juge au tribunal du district d’Ivanovsky

Date de naissance: 5.5.1973

Lieu de naissance: Tereblychi, district de Stolin, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie)

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

En sa qualité de juge au tribunal du district d’Ivanovsky, Henadz Kudlasevich est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment la condamnation de Yuryi Holik. Il a condamné à des peines d’emprisonnement, à l’assignation à résidence et à des amendes des personnes qui avaient protesté contre le gouvernement ou avaient fait des reportages indépendants.

3.8.2023

220.

Ina Leanidauna PAULOUSKAYA

Inna Leonidovna PAVLOVSKAYA

Iна Леанiдаўна ПАЎЛОЎСКАЯ

Инна Леонидовна ПАВЛОВСКАЯ

Fonction(s): juge au tribunal du district de Baranovichi

Date de naissance: 29.7.1975

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Adresse: Baranovichi, rue Mikolskaya 32

Numéro d’identification personnelle: 4290775C016PB9

En sa qualité de juge au tribunal du district de Baranovichi, Ina Paulouskaya est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment la condamnation de Vitaly Korsak et d’Anatoly Pugach. Elle a condamné à des peines d’emprisonnement et à des amendes des personnes qui avaient critiqué le président Loukachenka et protesté contre le résultat de l’élection présidentielle de 2020.

3.8.2023

221.

Aliaksandr Mikalaevich TARAKANAU

Alexander Nikolaevich TARAKANOV

Аляксандр Мiкалаевiч ТАРАКАНАЎ

Александр Николаевич ТАРАКАНОВ

Fonction(s): Tribunal du district de Chklow, région de Moguilev, juge

Date de naissance: 19.5.1965

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Aliaksandr Tarakanau est un juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Chklow dans la région de Moguilev. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka pour une durée indéterminée en 2017. Il a principalement prononcé des peines qui ont aggravé les sanctions à l’encontre d’opposants politiques aux autorités biélorusses, en particulier par la modification de peines prononcées en peines d’emprisonnement ferme ou en un régime plus sévère d’exécution de ces peines. Une telle décision a été prise dans le cas du philosophe et journaliste Uladzimir Matskievich qui est associé à la chaîne de télévision indépendante Belsat. Aliaksandr Tarakanau est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

222.

Dzmitriy Vitalievich BUBENCHIK

Dmitriy Vitalievich BUBENCHIK

Дзмiтрый Вiтальевiч БУБЕНЧЫК

Дмитрий Витальевич БУБЕНЧИК

Fonction(s): Tribunal régional de Grodno, juge

Date de naissance: 15.7.1985

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Dzmitriy Bubenchik est un juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Grodno. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a rendu des jugements motivés par des considérations politiques à l’encontre d’opposants aux autorités biélorusses. Le 8 février 2023, il a condamné à huit ans d’emprisonnement Andrzej Poczobut, journaliste indépendant et militant de la minorité polonaise critiquant le gouvernement de la République de Biélorussie.

3.8.2023

223.

Aleg Uladzimiravich KHOROSHKA

Oleg Vladimirovich KHOROSHKO

Алег Уладзiмiравiч ХОРОШКА

Олег Владимирович ХОРОШКО

Fonction(s): Tribunal régional de Gomel, juge

Date de naissance: 22.5.1977

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Aleg Khoroshka est un juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Gomel. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a rendu des jugements à motivation politique à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses, parmi lesquels Katsiaryna Andreyeva, journaliste de la chaîne de télévision indépendante Belsat qui a été condamnée à une peine de huit ans et trois mois dans une colonie pénitentiaire.

3.8.2023

224.

Anastasia Uladzimirouna BENEDZISIUK

Anastasia Vladimirovna BENEDISYUK

Анастасiя Уладзiмipаўна БЕНЕДЗIСЮК

Анастасия Владимировна БЕНЕДИСЮК

Fonction(s): chef du département des reporters à l’agence de presse télévisée de la chaîne nationale de télévision publique Belarus 1

Date de naissance: 31.10.1992

Lieu de naissance: Oshmyan, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Anastasia Benedzisiuk est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka et la cheffe du département des reporters de l’agence de presse télévisée, préparant des reportages pour la chaîne de télévision Belarus 1.

Elle anime le programme d’information «Plan B» sur la chaîne de télévision publique Belarus 1. Dans son programme et ses reportages pour la chaîne de télévision Belarus 1, elle diffuse les discours de propagande russe sur un soi-disant «régime nazi en Ukraine» et les forces armées ukrainiennes ainsi que la propagande d président Loukachenka contre l’opposition biélorusse et le régiment Kalinowski. Elle diffuse également de la propagande contre les sanctions occidentales.

En 2023, Anastasia Benedzisiuk a été officiellement récompensée par Loukachenka, qui l’a remerciée pour «sa contribution majeure à la mise en œuvre de la politique d’information de l’État, son professionnalisme élevé et sa couverture objective et complète des événements de la vie sociopolitique et socioculturelle du pays».

Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.8.2023

225.

Yauhen PUSTAVY

Yevgeniy PUSTOVOY

Яўген ПУСТАВЫ

Евгений ПУСТОВОЙ

Fonction: propagandiste et radiodiffuseur biélorusse

Date de naissance: 29.2.1984

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Yauhen Pustavy est un propagandiste biélorusse travaillant pour Stolichnoye Televideniye, l’une des trois chaînes de télévision en Biélorussie, et pour Minskaya Prauda, un journal officiel. Il est responsable de la diffusion de la propagande appuyant les politiques de Loukachenka et qui justifie la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il a été récompensé par Loukachenka pour ses contributions à l’élaboration de la politique d’information de l’État. En outre, il est membre de la Commission d’État chargée de procéder à des vérifications sur les réfugiés politiques qui souhaitent retourner en Biélorussie. Cette commission a été créée par Loukachenka dans le but politique de présenter les réfugiés qui retournent en Biélorussie comme des personnes regrettant leurs actions contre son régime.

Yauhen Pustavy tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.8.2023

226.

Alena Stanislavauna HARMASH

Alena Stanislavovna GORMASH

Алена Станiславаўна ГОРМАШ

Елена Станиславовна ГОРМАШ

Fonction: Tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk, juge

Date de naissance: 10.9.1967

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Alena Harmash est une juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Elle a condamné six partisans et militants de l’opposition pour des raisons politiques. Il est prouvé que, depuis 2020, elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

227.

Andrei Ramanavich TARASEVICH

Andrei Romanovich TARASEVICH

Андрэй Раманавiч ТАРАСЕВIЧ

Андрей Романович ТАРАСЕВИЧ

Fonction: Tribunal du district de Glubokoye, juge

Date de naissance: 10.11.1974

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Andrei Tarasevich est un juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Glubokoye. Il a rendu des jugements motivés par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Il a condamné au moins treize citoyens biélorusses pour des motifs politiques. Il est prouvé que, de 2017 à 2023, il a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

228.

Hanna Mikhailauna ASIPENKA

Anna Mikhailovna OSIPENKO

Ганна Мiхайлаўна АСIПЕНКА

Анна Михайловна ОСИПЕНКО

Fonction: juge au tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk

Date de naissance: 7.12.1982

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Hanna Asipenka est une juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Entre 2020 et 2023, elle a participé activement à la condamnation des opposants politiques au régime. Au cours de cette période, elle a prononcé au moins treize peines, notamment à l’encontre de deux journalistes de médias indépendants.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

229.

Iryna Uladzimirauna PADKAVYRAVA

Irina Vladimirovna PODKOVYROVA

Iрына Уладзiмiраўна ПАДКАВЫРАВА

Ирина Владимировна ПОДКОВЫРОВА

Fonction: procureur

Date de naissance: 22.9.1972

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Iryna Padkavyrava est un procureur biélorusse. Elle est associée aux autorités chargées des poursuites depuis au moins 2009, époque où elle a exercé la fonction de procureur principal dans la région de Gomel. En 2022, elle a exercé la fonction de procureur dans le procès d’une journaliste indépendante travaillant pour TVP et Belsat TV. À l’époque, elle avait demandé une peine de quatre ans d’emprisonnement pour la journaliste. Elle a également pris part à l’examen des recours contre les condamnations prononcées pour avoir publié, sur les réseaux sociaux biélorusses, des billets défavorables au gouvernement et à ses fonctionnaires. En tant que procureur, elle a soutenu ces sanctions et les a jugées adéquates et équitables.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

230.

Ludmila Stsiapanauna VASHCHANKA

Ludmila Stiepanovna VASHCHENKO

Людмiла Сцяпанаўна ВАШЧАНКА

Людмила Степановна ВАЩЕНКО

Fonction: juge au tribunal du district de Glubokoye

Date de naissance: 22.9.1972

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Liudmila Vashchanka est une juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Glubokoye. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Il est prouvé que, de 2007 à 2023, elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Au cours de cette période, elle a condamné au moins neuf citoyens biélorusses, y compris des partisans et militants de l’opposition, pour des motifs politiques.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

231.

Uladzimir Aliaksandravich DAVYDAU

Vladimir Alexandrovich DAVYDOV

Уладзiмiр Аляксандравiч ДАВЫДАЎ

Владимир Александрович ДАВЫДОВ

Fonction: juge à la cour suprême de Biélorussiee

Date de naissance: 11.4.1967

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Uladzimir Davydau est un juge biélorusse qui siège à la Cour suprême de Biélorussie. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka pour une durée indéterminée en 2014. Le juge Davydau a principalement statué sur des appels concernant des peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de militants politiques et de journalistes. Il n’a pas modifié ces peines. Une telle décision a été prise dans le cas du journaliste de Belsat, Pavel Vinahradau.

Uladzimir Davydau est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

232.

Viachaslau Uladzimiravich YELISEENKA

Vyacheslav Vladimirovich ELISEENKO

Вячаслаў Уладзiмiравiч ЕЛIСЕЕНКА

Вячеслав Владимирович ЕЛИСЕЕНКО

Fonction(s): juge au tribunal du district de Dokshitsy

Date de naissance: 10.4.1979

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Viachaslau Yeliseenka est un juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Dokshitsy. Il a prononcé des décisions à motivation politique contre des opposants aux autorités biélorusses. Il a condamné dix citoyens biélorusses pour des motifs politiques. Il est prouvé qu’il a rendu des décisions à motivation politique rendues à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses depuis 2018.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

233.

Anton Uladzimiravich KALYAGA

Anton Vladimirovich KOLYAGO

Антон Уладзiмiравiч КАЛЯГА

Антон Владимирович КОЛЯГО

Fonction(s): enquêteur principal – enquêteur pour les affaires particulièrement importantes de la direction principale des enquêtes sur les crimes commis dans la sphère de la criminalité organisée et de la corruption du bureau central du comité d’enquête, major de justice

Date de naissance: 2.10.1989

Lieu de naissance: Minsk, République de Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Anton Kalyaga est un enquêteur de la direction principale des enquêtes sur les crimes commis dans la sphère des la criminalité organisée et de la corruption du bureau central du comité d’enquête de la République de Biélorussie. Il mène la procédure pénale contre les membres de Viasna. Les procédures judiciaires engagées contre Ales Bialiatski, Valianstin Stefanovich et Uladzimir Labkovich comportent de nombreuses irrégularités, et la période d’enquête a été artificiellement prolongée par les autorités pour tenter de fabriques des preuves, dépassant ainsi le délai fixé par le droit biélorusse et les normes internationales régissant le droit à un procès équitable. L’enquête et le procès relatifs à l’affaire Viasna n’ont pas respecté l’état de droit.

Anton Kalyaga est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

▼M18

Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1

▼M27

	Nom (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe)	Nom (en biélorusse) (en russe)	Informations d'identification	Motifs de l'inscription sur une liste	Date d'inscription
1.	Beltechexport	Белтехэкспорт	Adresse: avenue Nezavisimosti, 86-B, Minsk, Biélorussie Site internet: https://bte.by/ Adresse électronique: mail@bte.by	Beltechexport est une entité privée qui exporte des armes et des équipements militaires produits par des entreprises publiques biélorusses vers des pays d'Afrique, d'Amérique du Sud, d'Asie et du Moyen-Orient. Beltechexport est étroitement associée au ministère de la défense de la Biélorussie. Beltechexport tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient, en procurant des avantages à l'administration présidentielle.	17.12.2020
2.	Dana Holdings	ТАА «Дана Холдынгз» ООО «Дана Холдингз»	Adresse: rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 3 (bureau 4), 220076 Minsk, Biélorussie Numéro d'enregistrement: 690611860 Sites internet: https://bir.by/; https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/ Adresse électronique: info@bir.by Tél.: +375 (29) 636-23-91	Dana Holdings est l'un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L'entreprise et ses filiales ont reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et ont développé plusieurs grands complexes résidentiels et centres d'affaires. Des personnes qui représenteraient Dana Holdings entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de Dana Astra. Dana Holdings exerce toujours des activités économiques en Biélorussie. Par conséquent, Dana Holdings tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.	17.12.2020
3.	Dana Astra	ЗТАА «Дана Астра» ИООО «Дана Астра»	Adresse: rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 9-13, 220076 Minsk, Biélorussie Numéro d'enregistrement: 191295361 Sites internet: https://bir.by/; https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/ Adresse électronique: PR@bir.by Tél.: +375 (17) 269-32-60; +375 (17) 269-32-51	Dana Astra, qui était auparavant une filiale de Dana Holdings, est l'un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L'entreprise a reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et développe actuellement le centre multifonctionnel Minsk World, que l'entreprise présente comme étant le plus grand investissement de ce type en Europe. Des personnes qui représenteraient Dana Astra entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de l'entreprise. Par conséquent, Dana Astra tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.	17.12.2020
4.	GHU – Office central économique de l'administration présidentielle	Главное хозяйственное управление	Adresse: rue Miasnikova 37, Minsk, Biélorussie Site internet: http://ghu.by Adresse électronique: ghu@ghu.by	L'Office central économique (GHU) de l'administration présidentielle est le principal opérateur sur le marché de l'immobilier non résidentiel en République de Biélorussie et contrôle de nombreuses entreprises. Victor Sheiman, qui, en tant qu'ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie a exercé un contrôle direct sur le GHU, a été chargé par le président Aliaksandr Loukachenka de superviser la sécurité de l'élection présidentielle de 2020. Le GHU tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.	17.12.2020
▼M34
5.	SYNESIS LLC	ООО «Синезис»	Adresse: 220005, Minsk, Platonova 20B, Biélorussie; Mantulinskaya 24, Moscou 123100, Russie Numéro d’enregistrement (УНН/ИНН): 190950894 (Biélorussie); 7704734000/ 770301001 (Russie) Sites internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/ Tél. +375 (17) 240-36-50 Adresse électronique:	Synesis LLC a fourni aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; par conséquent, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie. Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur ont été signalés parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis. Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État. Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres. Par conséquent, l’entreprise tire profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.	17.12.2020
▼M27
6.	AGAT electromechanical Plant OJSC	Агат-электромеханический завод	Adresse: Avenue Nezavisimosti 115, 220114 Minsk, Biélorussie Site internet: https://agat-emz.by/ Adresse électronique: marketing@agat-emz.by Tél.: +375 (17) 272-01-32; +375 (17) 570-41-45	AGAT Electromechanical Plant OJSC fait partie de l'Autorité d'État pour l'industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l'État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. AGAT electromechanical Plant OJSC tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. L'entreprise fabrique un système de barrières destiné à contrôler les émeutes, «Rubezh», qui a été déployé contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l'élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l'entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique.	17.12.2020
7.	140 Repair Plant	140 ремонтный завод	Site internet: 140zavod.org	140 Repair Plant fait partie de l'Autorité d'État pour l'industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l'État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. 140 Repair Plant tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. L'entreprise fabrique des véhicules de transport et des véhicules blindés, qui ont été déployés contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l'élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l'entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique.	17.12.2020
8.	MZKT (également connue sous le nom de VOLAT)	МЗКТ – Минский завод колёсных тягачей	Site internet: www.mzkt.by	MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) fait partie de l'Autorité d'État pour l'industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l'État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de MZKT qui ont manifesté pendant la visite d'Aliaksandr Loukachenka dans l'usine et qui se sont mis en grève après l'élection présidentielle de 2020 en Biélorussie ont été licenciés, rendant ainsi l'entreprise responsable de violations des droits de l'homme.	17.12.2020
9.	Sohra Group / Sohra LLC	ООО Сохра	Adresse: Revolucyonnaya 17/19, bureau no 22, 220030 Minsk, Biélorussie Numéro d'enregistrement: 192363182 Site internet: http://sohra.by/ Adresse électronique: info@sohra.by	La compagnie Sohra appartenait à Aliaksandr Zaïtsaù, un des hommes d'affaires les plus influents en Biélorussie, ayant des relations étroites avec la classe politique biélorusse, et proche conseiller du fils aîné de Loukachenka, Viktar. Sohra promeut les produits industriels biélorusses dans les pays d'Afrique et du Moyen-Orient. Cette entreprise a cofondé BSVT-New Technologies, entreprise du secteur de la défense, active dans le domaine de la production d'armements et de la modernisation des missiles. Grâce à sa position privilégiée, Sohra sert d'intermédiaire entre la classe politique biélorusse et les entreprises d'État biélorusses et les partenaires étrangers en Afrique et au Moyen-Orient. Elle est également active dans le secteur de l'extraction d'or dans les pays d'Afrique, sur la base de concessions obtenues par le régime de Loukachenka. Sohra Group tire donc profit du régime de Loukachenka.	21.6.2021
10.	Bremino Group LLC	ООО «Бремино групп»	Adresse: Niamiha 40, 220004 Minsk, Biélorussie; village de Bolbasovo, Zavodskaïa 1k, région/oblast d'Orcha, Biélorussie Numéro d'enregistrement: 691598938 Site internet: http://www.bremino.by Adresses électroniques: office@bremino.by; marketing@bremino.by	Bremino Group est à l'initiative du projet de zone économique spéciale «Bremino-Orsha» dont il est co-administrateur, et qui a été créé par décret présidentiel signé par Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l'État pour développer la zone «Bremino-Orsha», ainsi qu'un certain nombre d'avantages financiers, fiscaux et autres. Les propriétaires de «Bremino Group» – Aliaksandr Zaïtsaù, Mikalaï Varabeï et Aliakseï Aleksine – appartiennent au cercle restreint des hommes d'affaires liés à Loukachenka et entretiennent des relations étroites avec Loukachenka et sa famille. Bremino Group tire donc profit du régime de Loukachenka. Bremino Group est le propriétaire du Centre de transport et de logistique (Transport and Logistics Center, TLC) de Bremino-Bruzgi, situé à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne, lequel a été utilisé par le régime de Loukachenka comme abri pour les migrants que l'on a transportés jusqu'à la frontière entre la Biélorussie et l'Union afin de leur faire franchir illégalement cette frontière. C'est également au TLC de Bremino-Bruzgi que Loukachenka a rendu visite aux migrants à des fins de propagande. Bremino Group contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union.	21.6.2021
11.	Globalcustom Management LLC	ООО «Глобалкастом-менеджмент»	Adresse: Nemiga 40/301, Minsk, Biélorussie Numéro d'enregistrement: 193299162 Site internet: https://globalcustom.by/ Adresse électronique: info@globalcustom.by	Globalcustom Management est associée à la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, anciennement dirigée par Viktor Sheiman, qui fait partie des personnes désignées par l'Union depuis 2004. Cette entreprise est impliquée dans la contrebande de biens vers la Russie, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime de Loukachenka qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d'une position privilégiée dans le secteur de l'exportation de fleurs à destination de la Russie, dont elle tire profit, et tient également à un soutien de la part du régime. Globalcustom Management a été le premier propriétaire de GardService, la seule entreprise privée à laquelle Loukachenka ait octroyé le droit d'utiliser des armes. Globalcustom Management tire donc profit du régime de Loukachenka.	21.6.2021
12.	Belarusski Avtomobilnyi Zavod (BelAZ) / OJSC «BELAZ» Société par actions ouverte «BELAZ» – Société de gestion du holding «BELAZ-HOLDING»	ААТ «БЕЛАЗ» ОАО «БЕЛАЗ»	Adresse: 4, rue 40 let Oktyabrya, 222161, Zhodino, région/oblast de Minsk, Biélorussie Site internet: https://belaz.by	La société par actions ouverte OJSC BelAZ est une des plus grandes entreprises d'État en Biélorussie et un des plus grands constructeurs de gros camions et de camions à benne dans le monde. Elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Loukachenka a déclaré que le gouvernement soutiendrait toujours cette entreprise, qu'il a décrite comme une «marque biélorusse» et comme faisant «partie du patrimoine national». L'OJSC «BelAZ» a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime de Loukachenka. Par conséquent, l'OJSC BelAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de la société par actions ouverte OJSC BelAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d'août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l'entreprise. Un groupe d'employés a été enfermé par l'OJSC BelAZ de manière à ce qu'ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. La direction de l'entreprise a présenté aux médias une grève comme une réunion du personnel. Par conséquent, l'OJSC BelAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka.	21.6.2021
13.	Minskii Avtomobilnyi Zavod (MAZ) / OJSC «MAZ» («Usine automobile de Minsk») Société par actions ouverte «Minsk Automobile Works» – Société de gestion du holding «BELAVTOMAZ»	ААТ «Мiнскi аўтамабiльны завод» ОАО «Минский автомобильный завод»	Adresse: 2, Socialistitcheskaïa, 220021 Minsk, Biélorussie Site internet: http://maz.by/ Date d'enregistrement: 16.7.1944 Tél.: +375 (17) 217-22-22; +8000 217-22-22	►C5 La société par actions ouverte OJSC «Usine automobile de Minsk» (MAZ) est un des plus grands constructeurs automobiles d’État en Biélorussie. ◄ Loukachenka a décrit cette entreprise comme «l'une des entreprises industrielles les plus importantes du pays». Elle représente une source de revenus pour le régime de Loukachenka. L'OJSC MAZ a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. Par conséquent, l'OJSC MAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de la société par actions ouverte OJSC MAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d'août 2020 en Biélorussie ont été intimidés, puis licenciés par la direction de l'entreprise. Un groupe d'employés a été enfermé par l'OJSC MAZ de manière à ce qu'ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. Par conséquent, l'OJSC MAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka.	21.6.2021
14.	Logex	ТАА «Лагекс» ООО «Логекс»	Adresse: 24, rue Kommunistitcheskaïa, bureau 2, Minsk, Biélorussie Numéro d'enregistrement: 192695465 Site internet: http://logex.by/ Adresse électronique: info@logex.by	Le nom de Logex est associé à celui d'Aliaksandr Chakoutsine, un homme d'affaires proche du régime de Loukachenka dont le nom figure sur la liste établie par l'Union. Cette entreprise est impliquée dans l'exportation de fleurs à destination de la Fédération de Russie à bas prix, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d'une position privilégiée dans le secteur de l'exportation de fleurs à destination de la Russie, dont elle tire profit, et elle tient à un soutien de la part du régime. Les principaux fournisseurs biélorusses de fleurs coupées sont des entreprises étroitement liées aux dirigeants de la République. Logex tire donc profit du régime de Loukachenka.	21.6.2021
15.	JSC «NNK» (Novaia naftavaia kampania) / Nouvelle compagnie pétrolière	ЗАТ «ННК» (Новая нафтавая кампанiя) ЗАО «ННК» (Новая нефтяная компания)	Adresse: 14W, rue Rakovska, bureau 7, 5e étage, Minsk, Biélorussie Numéro d'enregistrement: 193402282	Novaya Neftnaya Kompaniya (NNK), nouvelle compagnie pétrolière, est une entité qui a été créée en mars 2020. Elle est la seule entreprise privée habilitée à exporter des produits pétroliers depuis la Biélorussie, ce qui indique des liens étroits avec les autorités et des privilèges d'État au degré le plus élevé. NNK est détenue par Interservice, une société appartenant à Mikalaï Varabeï, l'un des hommes d'affaires les plus influents qui bénéficie du régime de Loukachenka et qui le soutient. NNK serait également liée à Aliakseï Aleksine, un autre homme d'affaires biélorusse en vue qui tire profit du régime de Loukachenka. Selon les médias, Aleksine a été fondateur de NNK aux côtés de Varabeï. NNK a également été utilisée par les autorités biélorusses pour adapter l'économie biélorusse aux mesures restrictives instaurées par l'Union. NNK tire donc profit du régime de Loukachenka.	21.6.2021
16.	Belaeronavigatsia Entreprise d'État	Белаэранавiгацыя Дзяржаўнае прадпрыемства Белаэронавигация Государственное предприятие	Adresse: 19, rue Korotkevitch, 220039 Minsk, Biélorussie Date d'enregistrement: 1996 Site internet: http://www.ban.by/ Adresse électronique: office@ban.by Tél.: +375 (17) 215-40-51 Télécopieur: +375 (17) 213-41-63	L'entreprise d'État Belaeronavigatsia est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Elle porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l'aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise dans le but d'arrêter et de détenir le journaliste de l'opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie. L'entreprise d'État Belaeronavigatsia est donc responsable de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique.	21.6.2021
▼M38
17.	Société par actions ouverte «Belavia Belarusian Airlines»	ААТ «Авiякампанiя Белавiя» ОАО «Авиакомпания Белавиа»	Adresse: 14A Nemiga St., 220004 Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 4.1.1996 Numéro d’immatriculation: 600390798	La société par actions ouverte (OJSC) Belavia Belarusian Airlines est la compagnie aérienne nationale d’État. En outre, Belavia possède et exploite des avions gouvernementaux biélorusses utilisés par le président Aliaksandr Loukachenka. Aliaksandr Loukachenka a promis que son administration fournirait tout le soutien possible à Belavia après que l’Union a décidé d’instaurer une interdiction de survol de l’espace aérien de l’Union et d’accès aux aéroports de l’Union pour tous les transporteurs aériens biélorusses. Pour ce faire, il est convenu avec le président russe Vladimir Poutine de préparer l’ouverture de nouvelles liaisons aériennes pour Belavia. En 2021, le PDG de Belavia a confirmé qu’il bénéficiait d’une aide publique pour rétablir les vols à destination de la Fédération de Russie. La compagnie aérienne nationale a également été exemptée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par le gouvernement biélorusse en ce qui concerne les aéronefs et les composants importés sur le territoire de la République de Biélorussie. En outre, en 2014, Belavia a reçu des prêts d’une banque d’État pour l’acquisition de nouveaux aéronefs. La direction de Belavia a en outre interdit à ses employés de protester contre les irrégularités électorales et les emprisonnements massifs en Biélorussie, compte tenu du fait que Belavia est une entreprise d’État. Belavia tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.	2.12.2021
▼M27
18.	Entreprise unitaire républicaine «TSENTRKURORT»	Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства «ЦЭНТРКУРОРТ» Республиканское унитарное предприятие «ЦЕНТРКУРОРТ»	Adresse: 39, rue Myasnikova, 220030 Minsk, Biélorussie Date d'enregistrement: 12.8.2003 Numéro d'enregistrement: 100726604	L'entreprise touristique d'État Tsentrkurort dépend de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Tsentrkurort serait l'une des entreprises qui coordonnent le flux de migrants ayant l'intention de franchir la frontière entre la Biélorussie et l'Union. Tsentrkurort a aidé au moins 51 citoyens iraquiens à se procurer un visa pour se rendre en Biélorussie et a signé un contrat pour des services de transport avec l'entreprise biélorusse Stroitur, qui propose des services de location de cars avec chauffeurs. Les cars loués par Tsentrkurort ont transporté des migrants, dont des enfants, depuis l'aéroport de Minsk jusqu'à des hôtels. Tsentrkurort contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union.	2.12.2021
19.	Oskartour LLC	ООО Оскартур	Adresse: 25, rue Karl Marx, bureau 1n, Minsk, Biélorussie Date d'enregistrement: 18.10.2016 Numéro d'enregistrement: 192721937	Oskartour est un voyagiste qui a facilité l'obtention de visas par des migrants venus d'Iraq et organisé leur voyage ultérieur vers la Biélorussie à bord de vols reliant Bagdad à Minsk. Ces migrants iraquiens ont par la suite été transportés à la frontière entre la Biélorussie et l'Union afin de la franchir illégalement. Oskartour et ses contacts avec des compagnies aériennes iraquiennes, les autorités biélorusses et l'entreprise d'État Tsentrkurort ont permis que des vols réguliers reliant Bagdad à Minsk soient opérés par le transporteur aérien iraquien, dans le but que davantage de personnes soient emmenées en Biélorussie afin de franchir illégalement les frontières extérieures de l'Union. Oskartour a pris part à ce dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union.	2.12.2021
20.	Entreprise unitaire filiale républicaine «Hotel Minsk»	Гатэль «Мiнск» Республиканское дочернее унитарное предприятие "Отель «Минск»	Adresse: 11, avenue Nezavisimosti, Minsk, Biélorussie Date d'enregistrement: 26.12.2016/3.4.2017 Numéro d'enregistrement: 192750964 Site internet: http://hotelminsk.by/ Adresse électronique: hotelminsk@udp.gov.by; marketing@hotelminsk.by Tél.: +375 (17) 209-90-61 Télécopieur: +375 (17) 200-00-72	Hotel Minsk est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Minsk a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d'être transportés à la frontière entre la Biélorussie et l'Union afin de la franchir illégalement. Des migrants iraquiens avaient indiqué Hotel Minsk comme résidence temporaire dans leurs demandes de visa biélorusse, introduites juste avant leur arrivée en Biélorussie. Hotel Minsk contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union.	2.12.2021
21.	Société par actions ouverte «Hotel Planeta»	ААТ «Гасцiнiца Планета» OAO «Гостиница Планета»	Adresse: 31, avenue Pobediteley, Minsk, Biélorussie Date d'enregistrement: 1.2.1994/6.3.2000 Numéro d'enregistrement: 100135173 Site internet: https://hotelplaneta.by/ Adresse électronique: planeta@udp.gov.by Tél.: +375 (17) 226-78-53 Télécopieur: +375 (17) 226-78-55	La société par actions ouverte OJSC Hotel Planeta est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Planeta a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d'être transportés à la frontière entre la Biélorussie et l'Union afin de la franchir illégalement. Ils ont versé 1 000 dollars américains à une agence de voyage de Bagdad pour le vol, un visa de tourisme et un séjour à l'hôtel. Hotel Planeta contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union.	2.12.2021
22.	ASAM (Asobnaia sluzhba aktyunykh merapryemstvau) OSAM (Otdiel'naya sluzhba aktivnykh mieropriyatiy)	Асобная служба актыўных мерапрыемстваў (АСАМ) Отдельная служба активных мероприятий (ОСАМ)	Adresse: Comité d'État des gardes-frontières de la République de Biélorussie, 24 rue Volodarsky, 220050 Minsk, Biélorussie	L'ASAM (service séparé des mesures actives) est une unité spéciale biélorusse de gardes-frontières contrôlée par Viktar Loukachenka et dirigée par Ihar Kruchkou. Les forces de l'ASAM, dans le cadre de l'opération spéciale «Gate», organisent des franchissements illégaux des frontières entre la Biélorussie et des États membres de l'Union et sont directement impliquées dans le transport physique de migrants vers l'autre côté de la frontière. L'ASAM fait en outre payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières. L'ASAM contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union.	2.12.2021
▼M33 —————
▼M27
24.	VIP Grub		Adresse: 201, Büyükdere Cad., Istanbul, Turquie	VIP Grub est un service des passeports et des visas situé à Istanbul (Turquie), qui organise des voyages en Biélorussie dans l'intention explicite de faciliter la migration à destination de l'Union. VIP Grub fait activement la publicité de la migration vers l'Union. VIP Grub contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union.	2.12.2021
25.	Société par actions ouverte «Grodno Azot» Y compris la succursale «Khimvolokno Plant» de la société par actions «Grodno Azot»	ААТ «Гродна Азот» ОАО «Гродно Азот» Фiлiял «Завод Хiмвалакно» ААТ «Гродна Азот» Филиал «Завод Химволокно» ОАО «Гродно Азот»	Adresse: 100, avenue Kosmonavtov, Grodno/Hrodna, Biélorussie Date d'enregistrement: 1965 Numéro d'enregistrement: 500036524 Sites internet: https://azot.by/en/ Adresse: 4, rue Slavinskogo, 230026 Grodno/Hrodna, Biélorussie Date d'enregistrement: 12.5.2000 Numéro d'enregistrement: 590046884 Site internet: www.grodno-khim.by Adresse électronique: office@grodno-khim.by; market@grodno-khim.by; ppm@grodno-khim.by; tnp@grodno-khim.by Tél./télécopieur: +375 (152) 39-19-00; +375 (152) 39-19-44	La société par actions ouverte OJSC Grodno Azot est une grande entreprise d'État qui produit des composés azotés, basée à Grodno/Hrodna. Loukachenka l'a décrite comme une «entreprise très importante, une entreprise stratégique». Grodno Azot détient également l'usine Khimvolokno, qui est un grand fabricant de polyamide et de polyester et de matériaux composites. Grodno Azot et son usine Khimvolokno représentent une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Grodno Azot soutient donc le régime de Loukachenka. Loukachenka a visité l'entreprise et a rencontré ses représentants et discuté de la modernisation de l'usine et de différentes formes d'aides d'État. Loukachenka a également promis qu'un prêt serait utilisé pour construire une nouvelle usine d'azote à Grodno/Hrodna. Grodno Azot tire donc profit du régime de Loukachenka. Les travailleurs de Grodno Azot, y compris ceux de l'usine Khimvolokno, qui ont participé aux manifestations pacifiques contre le régime et qui ont fait grève ont été licenciés, intimidés et menacés par la direction de Grodno Azot et par des représentants du régime. Grodno Azot est donc responsable de la répression de la société civile.	2.12.2021
26.	Association de production d'État «Belorusneft»	Дзяржаўнае вытворчае аб'яднанне «Беларуснафта» Государственное производственное объединение «Белоруснефть»	Adresse: 9, rue Rogachevskaya, 246003 Gomel/Homyel, Biélorussie Date d'enregistrement: 25.2.1966 Numéro d'enregistrement: 400051902	Belorusneft est une entreprise publique exerçant ses activités dans le secteur de la pétrochimie. La direction de la société a licencié les travailleurs qui avaient fait grève, pris part aux manifestations contre le régime ou soutenu publiquement ces manifestations. Belorusneft est donc responsable de la répression de la société civile.	2.12.2021
27.	Société par actions ouverte «Belshina»	AAT «Белшина» ОАО «Белшина»	Adresse: 4, rue Minskoe Shosse, 213824 Bobruisk, Biélorussie Date d'enregistrement: 10.1.1994 Numéro d'enregistrement: 700016217 Site internet: http://www.belshinajsc.by/	La société par actions ouverte OJSC Belshina est l'une des principales entreprises publiques de Biélorussie et un grand fabricant de pneumatiques pour véhicules. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. L'État biélorusse tire directement profit des revenus générés par Belshina. Belshina soutient donc le régime de Loukachenka. Des employés de Belshina qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés. Belshina est donc responsable de la répression de la société civile.	2.12.2021
▼M38
28.	Société par actions ouverte «Belaruskali»	Адкрытае акцыянернае таварыства «Беларуськалiй» Открытое акционерное общество «Беларуськалий»	Adresse: 5 Korzha St., Soligorsk, 223710, 223710 région/oblast de Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 23.12.1996 Numéro d’immatriculation: 600122610	La société par actions ouverte (OJSC) Belaruskali est une entreprise d’État et l’un des plus gros producteurs de potasse au monde. En dépit de la baisse de sa part mondiale sur le marché mondial de la potasse, qui est passée de 20 % à 9 % en 2022, Belaruskali reste l’un des principaux exportateurs de potasse et une source substantielle de revenus pour le budget de l’État biélorusse. Alexander Loukachenka l’a décrite comme «un trésor national, une fierté, l’un des piliers des exportations biélorusses». Elle représente aussi l’une des principales sources de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Belaruskali est directement impliquée dans la relocalisation, par le régime de Loukachenka, d’enfants ukrainiens depuis les territoires occupés, en collaboration avec la Russie. Depuis l’invasion illégale et non provoquée de l’Ukraine par la Russie, le centre de Dubrava, détenu par l’OJSC «Belaruskali», a accueilli plus de 2 050 enfants ukrainiens. Par conséquent, l’OJSC «Belaruskali» soutient le régime de Loukachenka. Les employés de l’OJSC «Belaruskali» qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, «Belaruskali» est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka.	3.6.2022
▼M34
29.	Société par actions «Belarusian Potash Company»	ААТ «Беларуская калiйная кампанiя» ОАО Белорусская калийная компания	Adresse: 35 avenue Masherova, 220002 Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 13.9.2013 Numéro d’enregistrement: 192050251 Tél. +375 (17) 309-30-10; +375 (17) 309-30-30 Adresse électronique: info@belpc.by	La société par actions «Belarusian Potash Company» est la branche exportatrice du producteur d’État biélorusse de potasse, Belaruskali. Belaruskali est l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. Les livraisons de Belarusian Potash Company représentent 20 % des exportations mondiales de potasse. L’État a garanti les droits de monopole de Belarusian Potash Company pour l’exportation d’engrais potassiques. Grâce au traitement préférentiel accordé par les autorités biélorusses, l’entreprise perçoit des recettes substantielles. Par conséquent, Belarusian Potash Company tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.	3.6.2022
▼M31
30.	«Inter Tobacco» LLC	Таварыства з абмежаванай адказнасцю «Iнтэр Табак» Общество с ограниченной ответственностью «Интер Тобако»	Adresse: 131 village de Novy Dvor, conseil rural de Novy Dvor, district de Minsk, 223016 région/oblast de Minsk, Biélorussie (zone économique franche de Minsk) Date d’enregistrement: 10.10.2002 Numéro d’enregistrement: 808000714	Inter Tobacco LLC est une entreprise de l’industrie du tabac en Biélorussie. Elle détient une part importante du lucratif marché intérieur des cigarettes en Biélorussie. L’entreprise s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka. En outre, Loukachenka a publié un décret présidentiel visant à redéfinir les limites de la capitale biélorusse, Minsk, afin d’obtenir des terrains pour l’usine d’Inter Tobacco, probablement pour des raisons liées à l’évasion fiscale. Inter Tobacco appartient à Aliakseï Aleksine et à des membres de sa famille proche (elle appartient à la société Energo-Oil, propriété d’Aleksine). Inter Tobacco tire donc profit du régime de Loukachenka.	3.6.2022
31.	Société par actions ouverte «Naftan»	Адкрытае акцыянернае таварыства «НАФТАН» Открытое акционерное общество «НАФТАН»	Adresse: Novopolotsk 1, 211440 région/oblast de Vitebsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 1992 Numéro d’enregistrement: 300042199	En tant qu’entreprise publique, la société par actions ouverte «Naftan» est une source majeure de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Par conséquent, Naftan tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de Naftan qui ont pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Par conséquent, Naftan est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka.	3.6.2022
32.	Société par actions ouverte «Grodno Tobacco Factory Neman»	Адкрытае акцыянернае таварыства «Гродзенская тытунёвая фабрыка “Нёман”» Oткрытое акционерное общество «Гродненская табачная фабрика Неман»	Adresse: 18 rue Ordzhonikidze, 230771 Grodno/Hrodna, Biélorussie Date d’enregistrement: 30.12.1996 Numéro d’enregistrement: 500047627	La société par actions ouverte «Grodno Tobacco Factory Neman» est une entreprise publique biélorusse et l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. La société détient 70 à 80 % du marché du tabac en Biélorussie. Grodno Tobacco Factory Neman tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. Fabriquées en Biélorussie, les marques Grodno Tobacco Factory Neman sont parmi les cigarettes les plus couramment introduites en contrebande dans l’Union dans le cadre du lucratif commerce de tabac de contrebande. Des wagons appartenant aux entreprises publiques biélorusses Belaruskali et Grodno Azot sont utilisés dans le système de contrebande. Grodno Tobacco Factory Neman contribue donc à faciliter le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions vers le territoire de l’Union.	3.6.2022
33.	Beltamozhservice	Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства «БЕЛМЫТСЭРВIС» Республиканское унитарное предприятие «БЕЛТАМОЖСЕРВИС»	Adresse: 17e km, autoroute Minsk-Dzerzhinsk, bâtiment administratif, bureau 75, Shchomyslitsky s/s, 223049 région/oblast de Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 9.6.1999 Numéro d’enregistrement: 101561144	Beltamozhservice est une entreprise publique et l’une des plus grandes entreprises de logistique en Biélorussie. Elle est étroitement associée aux autorités biélorusses et est impliquée dans la contrebande et la réexportation de marchandises de la Biélorussie vers la Russie. La société tire profit des liens avec les autorités biélorusses et fournit des revenus importants au régime de Loukachenka. Beltamozhservice tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.	3.6.2022
34.	Société par actions ouverte «Managing Company of Holding “Belkommunmash”»	Адкрытае акцыянернае таварыства "Кiруючая кампанiя холдынгу «Белкамунмаш» Открытое акционерное общество "Управляющая компания холдинга «Белкоммунмаш»	Adresse: 64B-2 rue Perekhodnaya, 220070 Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 13.8.1991 Numéro d’enregistrement: 100205408	Belkommunmash est un constructeur biélorusse de véhicules de transport public. Aliaksandr Loukachenka favorise les activités de Belkommunmash, en garantissant le respect par la société de ses obligations contractuelles envers ses partenaires et en usant de son influence pour soutenir son activité commerciale. Belkommunmash bénéficie donc du régime de Loukachenka. Belkommunmash a licencié des travailleurs en représailles à la suite de leur protestation contre la falsification des résultats de l’élection présidentielle en 2020 et est donc responsable de la répression exercée contre la société civile et elle soutient le régime de Loukachenka.	3.6.2022
35.	Belteleradio Company / compagnie nationale de télévision et de radio d’État de la République de Biélorussie	Нацыянальная дзяржаўная тэлерадыёкампанiя Рэспублiкi Беларусь / Белтэлерадыёкампанiя Национальная государственная телерадиокомпания Республики Беларусь / Белтелерадиокомпания	Adresse: 9 rue Makayonka, Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 14.9.1994 Numéro d’enregistrement: 100717729 Site internet: tvr.by	Belteleradio Company est la compagnie d’État de télévision et de radiodiffusion et contrôle sept chaînes de télévision et cinq stations de radio en Biélorussie. À la suite de l’élection présidentielle frauduleuse d’août 2020, Belteleradio Company a licencié les travailleurs protestataires des organes d’information qu’elle contrôle et elle les a remplacés par des employés de médias russes. Cette société est donc responsable de la répression exercée contre la société civile. Les chaînes de télévision et stations de radio contrôlées par Belteleradio diffusent activement de la propagande et soutiennent donc le régime de Loukachenka.	3.6.2022
▼M35
36.	Société par actions ouverte «MINSK ELECTROTECHNICAL PLANT NAMED AFTER V. I. KOZLOV»	Адкрытае акцыянернае таварыства «МIНСКI ЭЛЕКТРАТЭХНIЧНЫ ЗАВОД IМЯ В.I.КАЗЛОВА» Открытое акционерное общество «МИНСКИЙ ЭЛЕКТРОТЕХНИЧЕСКИЙ ЗАВОД ИМЕНИ В.И.КОЗЛОВА»/ОАО «МЭТЗ ИМ. В.И.КОЗЛОВА»	Adresse: Apt. 502, 4, rue Uralskaya, Minsk 220037, République de Biélorussie Type d’entité: Entreprise d’État Lieu d’enregistrement: 4, rue Uralskaya, Minsk 220037, République de Biélorussie Date d’enregistrement: 1.3.1994 Numéro d’enregistrement: 100211261(УНП) Principal établissement: Biélorussie Site internet de l’entreprise: www.metz.by Adresse électronique de l’entreprise: urist@metz.by Numéro de téléphone de l’entreprise: 8017 230 11 22	La société par actions ouverte «Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov» est une entreprise d’État, l’un des plus grands producteurs d’équipements électriques en Europe, ainsi que l’un des géants de l’industrie biélorusse. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Les employés de la société par actions ouverte «Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov» qui avaient pris part aux manifestations pacifiques et aux grèves au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l’entreprise. Les travailleurs ont ensuite été licenciés en raison de leur participation aux grèves. La société par actions ouverte «Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov» tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. En outre, la société par actions ouverte «Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov» est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie.	3.8.2023
37.	Société par actions ouverte «Byelorussian Steel Works – management company of “Byelorusssian Metallurgical Company” holding», alias société par actions ouverte «BSW (BMZ) – management company of “BMC” holding»	Адкрытае акцыянернае таварыства «Беларускi металургiчны завод – кiруючая кампанiя холдынгу “Беларуская металургiчная кампанiя”» a.k.a. ААТ «БМЗ – кiруючая кампанiя холдынгу “БМК”» Открытое акционерное общество «Белорусский металлургический завод- управляющая компания холдинга “Белорусская металлургическая компания”» a.k.a. ОАО «БМЗ- управляющая компания холдинга “БМК”»	Adresse: 37, rue Promyshlennaya, Zhlobin, région de Gomel, Biélorussie, 247210 Type d’entité: société par actions ouverte Lieu d’enregistrement: Zhlobin, région de Gomel, Biélorussie Date d’enregistrement: 24.4.1991 en tant que «БЕЛОРУССКИЙ МЕТАЛЛУРГИЧЕСКИЙ ЗАВОД», 11.9.1996 en tant que «Государственное предприятие – Белорусский металлургический завод», 1.12.1997 en tant que «Белорусский металлургический завод», 3.11.1999 en tant que «Республиканское унитарное предприятие “Белорусский металлургический завод”», 1.1.2012 en tant que «Открытое акционерное общество “Белорусский металлургический завод”» Numéro d’enregistrement: 400074854 Principal établissement: Zhlobin, région de Gomel, Biélorussie	La société par actions ouverte «BSW – management company of “BMC” holding» est une entreprise d’État unique de l’industrie métallurgique en Biélorussie, et l’une des plus grandes entreprises du pays. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. L’État biélorusse tire directement profit des revenus générés par la société par actions ouverte «BSW – management company of “BMC” holding». En outre, l’entreprise bénéficie d’importantes subventions publiques et d’un soutien politique du régime de Loukachenka. Le directeur général de la société par actions ouverte «BSW – management company of “BMC” holding» a été personnellement nommé par le président Loukachenka. Des employés de la société par actions ouverte «BSW – management company of “BMC” holding» qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés. Depuis lors, l’entreprise continue de prendre des mesures à l’encontre des employés qui tentent d’organiser des grèves, sous la forme de menaces et de licenciements. La société par actions «BSW – management company of “BMC” holding» tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. En outre, elle est responsable de la répression de la société civile en Biélorussie.	3.8.2023
38.	Belneftekhim – Entreprise d’État biélorusse pour le pétrole et la chimie	Белнафтахiм – Беларускi дзяржаўны канцэрн па нафце i хiмii Белнефтехим, Белорусский государственный концерн по нефти и химии	Adresse: 73, rue Dzerzhinskogo, Minsk, 220116 Type d’entité: Entreprise d’État Lieu d’enregistrement: 73, rue Dzerzhinskogo, Minsk, 220116 Date d’enregistrement: 21.7.1997 Numéro d’enregistrement: 101272253 Principal établissement: Minsk, Biélorussie	L’entreprise d’État biélorusse pour le pétrole et la chimie (Belneftekhim) est l’un des plus grands complexes industriels de la République de Biélorussie et consiste en plusieurs autres entreprises d’État constituées en 1997. Aliaksandr Loukachenka considère Belneftekhim comme l’une des entreprises les plus importantes et stratégiques de Biélorussie. En particulier, Belneftekhim représente un atout fondamental pour l’économie et la politique étrangère biélorusses, en particulier en ce qui concerne la coopération entre la Russie et la Biélorussie pour la mise en place d’un marché pétrolier commun. Des consultations régulières sont organisées entre l’entreprise et le président Loukachenka. Belneftekhim bénéficie du soutien apporté par le régime de Loukachenka, en particulier en ce qui concerne les effets des sanctions occidentales. Belneftekhim tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.	3.8.2023

▼M32

ANNEXE II

LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 2 quinquies

Ministère de la défense de la Biélorussie

140 Repair Plant JSC

558 Aircraft Repair Plant JSC

2566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC

AGAT – Control Systems – Managing Company of Geoinformation Control Systems Holding, JSC

AGAT – Electromechanical Plant OJSC

AGAT – SYSTEM

ATE – Engineering LLC

BelOMO Holding

Belspetsvneshtechnika SFTUE

Beltechexport CJSC

BSVT – New Technologies

Département des affaires intérieures du comité exécutif de la région de Gomel

Forces internes du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie

KGB Alpha

Kidma Tech OJSC

Minotor-Service

Minsk Wheeled Tractor Plant

Oboronnye Initsiativy LLC

OJS KB Radar Managing Company

Peleng JSC

Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie

Comité pour la sûreté de l’État de la République de Biélorussie

Transaviaexport Airlines JSC

Volatavto OJSC.

▼C7

ANNEXE III

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT PRINCIPAUX VISÉS AUX ARTICLES 2 NONIES ET 2 DECIES

▼M26

Banque de développement de la République de Biélorussie

Belarusbank

Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction)

Belagoprombank

Bank Dabrabyt

▼M10 —————

▼M28

ANNEXE IV

LISTE DES PAYS PARTENAIRES VISÉS À L’ARTICLE 2 QUATER, PARAGRAPHE 9

▼M32

ANNEXE V

LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 2 sexvicies

Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme	Date d’application
Belagroprombank	20 mars 2022
Banque Dabrabyt	20 mars 2022
Banque de développement de la République de Biélorussie	20 mars 2022
Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction)	14 juin 2022

▼M36

ANNEXE VI

Liste des armes à feu et autres armes visées à l’article 1 bis

Code NC	Désignation des marchandises
9303	Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre
ex 93 04	Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, par exemple), à l’exclusion de celles du no 9307

( 1 ) Règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1).

( 2 ) Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1).

( 3 ) Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

( 4 ) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISION D’EXÉCUTION 2013/248/PESC DU CONSEIL du 29 mai 2013	L 143	24	30.5.2013
M2	DÉCISION 2013/308/PESC DU CONSEIL du 24 juin 2013	L 172	31	25.6.2013
M3	DÉCISION 2013/534/PESC DU CONSEIL du 29 octobre 2013	L 288	69	30.10.2013
M4	DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/24/PESC DU CONSEIL du 20 janvier 2014	L 16	32	21.1.2014
M5	DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/439/PESC DU CONSEIL du 8 juillet 2014	L 200	13	9.7.2014
M6	DÉCISION 2014/750/PESC DU CONSEIL du 30 octobre 2014	L 311	39	31.10.2014
M7	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/1142 DU CONSEIL du 13 juillet 2015	L 185	20	14.7.2015
M8	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/1335 DU CONSEIL du 31 juillet 2015	L 206	64	1.8.2015
M9	DÉCISION (PESC) 2015/1957 DU CONSEIL du 29 octobre 2015	L 284	149	30.10.2015
►M10	DÉCISION (PESC) 2016/280 DU CONSEIL du 25 février 2016	L 52	30	27.2.2016
M11	DÉCISION (PESC) 2017/350 DU CONSEIL du 27 février 2017	L 50	81	28.2.2017
M12	DÉCISION (PESC) 2018/280 DU CONSEIL du 23 février 2018	L 54	16	24.2.2018
M13	DÉCISION (PESC) 2019/325 DU CONSEIL du 25 février 2019	L 57	4	26.2.2019
M14	DÉCISION (PESC) 2020/214 DU CONSEIL du 17 février 2020	L 45	3	18.2.2020
M15	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/1388 DU CONSEIL du 2 octobre 2020	L 319I	13	2.10.2020
M16	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/1650 DU CONSEIL du 6 novembre 2020	L 370I	9	6.11.2020
M17	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/2130 DU CONSEIL du 17 décembre 2020	L 426I	14	17.12.2020
►M18	DÉCISION (PESC) 2021/353 DU CONSEIL du 25 février 2021	L 68	189	26.2.2021
►M19	DÉCISION (PESC) 2021/908 DU CONSEIL du 4 juin 2021	L 197I	3	4.6.2021
►M20	DÉCISION (PESC) 2021/1001 DU CONSEIL du 21 juin 2021	L 219I	67	21.6.2021
►M21	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/1002 DU CONSEIL du 21 juin 2021	L 219I	70	21.6.2021
►M22	DÉCISION (PESC) 2021/1031 DU CONSEIL du 24 juin 2021	L 224I	15	24.6.2021
►M23	DÉCISION (PESC) 2021/1989 DU CONSEIL du 15 novembre 2021	L 405	8	16.11.2021
►M24	DÉCISION (PESC) 2021/1990 DU CONSEIL du 15 novembre 2021	L 405	10	16.11.2021
►M25	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2021/2125 DU CONSEIL du 2 décembre 2021	L 430I	16	2.12.2021
►M26	DÉCISION (PESC) 2022/218 DU CONSEIL du 17 février 2022	L 37	41	18.2.2022
►M27	DÉCISION (PESC) 2022/307 DU CONSEIL du 24 février 2022	L 46	97	25.2.2022
►M28	DÉCISION (PESC) 2022/356 DU CONSEIL du 2 mars 2022	L 67	103	2.3.2022
►M29	DÉCISION (PESC) 2022/399 DU CONSEIL du 9 mars 2022	L 82	9	9.3.2022
►M30	DÉCISION (PESC) 2022/579 DU CONSEIL du 8 avril 2022	L 111	81	8.4.2022
►M31	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/881 DU CONSEIL du 3 juin 2022	L 153	77	3.6.2022
►M32	DÉCISION (PESC) 2022/882 DU CONSEIL du 3 juin 2022	L 153	88	3.6.2022
►M33	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/1243 DU CONSEIL du 18 juillet 2022	L 190	139	19.7.2022
►M34	DÉCISION (PESC) 2023/421 DU CONSEIL du 24 février 2023	L 61	41	27.2.2023
►M35	DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2023/1592 DU CONSEIL du 3 août 2023	L 195I	31	3.8.2023
►M36	DÉCISION (PESC) 2023/1601 DU CONSEIL du 3 août 2023	L 196	37	4.8.2023
►M37	DÉCISION (PESC) 2023/2686 DU CONSEIL du 27 novembre 2023	L	1	28.11.2023
►M38	DÉCISION (PESC) 2024/769 DU CONSEIL du 26 février 2024	L	1	27.2.2024

C1	Rectificatif, JO L 297 du 15.10.2014, p. 41 (2014/24/PESC)
C2	Rectificatif, JO L 328 du 13.11.2014, p. 61 (2014/439/PESC)
C3	Rectificatif, JO L 176 du 7.7.2015, p. 41 (2014/439/PESC)
C4	Rectificatif, JO L 057 du 18.2.2021, p. 93 (2020/1650)
►C5	Rectificatif, JO L 310 du 1.12.2022, p. 18 ((PESC) 2022/307)
C6	Rectificatif, JO L 323 du 19.12.2022, p. 106 (2021/1002)
►C7	Rectificatif, JO L 030 du 2.2.2023, p. 37 (2022/218)
C8	Rectificatif, JO L 070 du 8.3.2023, p. 56 ((PESC) 2023/421)
►C9	Rectificatif, JO L 090 du 28.3.2023, p. 66 ((PESC) 2023/421)