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7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/24 |
Article 52
1. L'approvisionnement en minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales est assuré, conformément aux dispositions du présent chapitre, selon le principe de l'égal accès aux ressources et par la poursuite d'une politique commune d'approvisionnement.
2. À cet effet, dans les conditions prévues au présent chapitre:
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a) |
sont interdites toutes pratiques ayant pour objet d'assurer à certains utilisateurs une position privilégiée; |
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b) |
est constituée une Agence disposant d'un droit d'option sur les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales produits sur les territoires des États membres ainsi que du droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté. |
L'Agence ne peut opérer entre les utilisateurs aucune discrimination fondée sur l'emploi que ceux-ci se proposent de faire des fournitures demandées, sauf si cet emploi est illicite ou s'avère contraire aux conditions mises par les fournisseurs extérieurs à la Communauté à la livraison en cause.