7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/347 |
29. Déclaration ad article 107, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
La Conférence constate que l'article 107, paragraphe 2, point c), doit être interprété conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'applicabilité de ces dispositions aux aides accordées à certaines régions de la République fédérale d'Allemagne touchées par l'ancienne division de l'Allemagne.