2.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 326/12

1.

Le 11 juillet 2014, la Commission a présenté la proposition citée en objet.

2.

Le groupe «Politique intérieure et extérieure de la pêche» a examiné la proposition entre le 18 juillet 2014 et le 8 janvier 2015, en tenant également compte des observations écrites des États membres (1).

3.

Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 15 octobre 2014 (2).

4.

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 13 janvier 2015, confirmant les amendements préalablement approuvés par la commission de la pêche.

5.

Sur la base d'un mandat que le Coreper a confié à la présidence le 21 janvier 2015, les institutions ont tenu des réunions de trilogue le 2 mars et, sur la base d'un mandat modifié, le 26 mars 2015. Le 8 mai 2015, le Coreper a approuvé le compromis dégagé à cette occasion (3). Ensuite, le 11 mai 2015, la présidence de la commission de la pêche du Parlement européen a informé le Conseil que le Parlement européen approuverait, sans amendements, en deuxième lecture, la position que le Conseil adopterait conformément à l'accord politique.

6.

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur le texte révisé le 19 mai 2015.

7.

La proposition vise à actualiser le règlement (UE) no 1343/2011 en incorporant dans le droit de l'Union les obligations qui découlent des mesures de contrôle et de conservation adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) entre 2011 et 2014.

8.

Le Conseil a apporté à la proposition des modifications qui visent, d'une part, à mettre en œuvre des mesures de conservation aussi proches que possible des recommandations arrêtées au niveau international. Le Conseil souhaite garantir des conditions équitables dans la politique de la pêche en Méditerranée. D'autre part, les modifications visent à simplifier et à moderniser la délégation de la prise de décision.

9.

Le Parlement européen a voté 25 amendements portant sur des préoccupations similaires. Pour ce qui est de la délégation de la prise de décision, le Parlement a approuvé la délégation de pouvoir à la Commission, mais a introduit des garanties pour des mesures nationales prises entre-temps afin de se conformer aux recommandations internationales. Le Conseil a modifié sa position afin de tenir compte d'un certain nombre d'amendements du Parlement concernant le fond et a reformulé des dispositions de procédure concernant la délégation de la prise de décision afin de dégager des compromis.

10.

Le Conseil a modifié l'interdiction de pêche côtière au chalut en mer Noire afin de permettre des dérogations spécifiques, justifiées par des circonstances particulières énumérées dans la recommandation pertinente de la CGPM. La Commission examine les dérogations des États membres.

11.

En matière de protection des petits pélagiques en mer Adriatique, les positions du Conseil et du Parlement se sont rejointes sur un amendement technique du champ d'application de cette mesure.

12.

Le Conseil a tenu compte de la préoccupation exprimée par le Parlement en énumérant les différentes dispositions transitoires pour l'élimination progressive des véhicules sous-marins télécommandés. Concernant l'application de dérogations, la proposition modifiée prévoit un acte délégué mis au point au moyen d'un processus de régionalisation, une notion introduite par la réforme de la politique commune de la pêche. En outre, les préoccupations du Parlement concernant la garantie des mesures nationales ont été prises en compte grâce à un mécanisme transitoire.

13.

Les modifications du Conseil coïncidaient, dans une large mesure, avec les amendements du Parlement. Elles ajoutent quelques éléments pratiques aux mesures visant à éviter les espèces protégées et au traitement spécifique qu'il convient de leur réserver en cas de capture accidentelle.

14.

Les modifications proposées par le Conseil font une distinction entre les informations minimales que doivent enregistrer les pêcheurs et les informations statistiques agrégées que les États membres fourniront à la CGPM.

15.

Le Conseil a établi sa position en tenant pleinement compte de la proposition de la Commission et de la position du Parlement européen en première lecture.