Règlement (UE) no 1407/2013 sur les aides de minimis
Il régit les aides d’État de faible montant (appelés aides «de minimis»), qui sont exemptées de contrôle des aides d’État car on considère qu’elles n’ont aucun impact sur la concurrence et le commerce dans le marché intérieur de l’Union européenne (UE).
Les aides de minimis désignent en effet les aides d’État de faible montant accordées aux entreprises qui ne doivent pas être notifiées à la Commission européenne par les États membres de l’UE. Le montant maximal est de 200 000 EUR par entreprise sur une période de trois ans.
Le financement de l’État, qui répond aux critères définis à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), constitue une aide de l’État et doit faire l’objet d’une notification à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cependant, le Conseil de l’Union européenne peut déterminer les catégories d’aides d’État qui sont exemptées de cette exigence de notification et la Commission peut adopter des règlements portant sur ces catégories. L’aide de minimis peut constituer l’une de ces catégories et par conséquent ne pas faire l’objet de la procédure de notification.
En 2006, la Commission a adopté un règlement de minimis [règlement (CE) no 1998/2006], en vigueur de 2007 à 2013. Ce règlement a multiplié par deux le plafond d’exemption de l’aide, qui est passé de 100 000 à 200 000 EUR par entreprise pour une période de trois ans. Cette augmentation tenait compte non seulement de l’évolution de l’inflation et du produit intérieur brut au sein de l’UE jusqu’en 2006, mais aussi de la progression probable de ces indicateurs de 2007 à 2013. La crise financière a considérablement limité l’inflation réelle par rapport aux projections de 2006. Un nouveau relèvement du plafond ne se justifiait donc pas.
Le règlement (UE) no 1407/2013, qui modifie et abroge le règlement (CE) no 1998/2006, simplifie les mesures relatives aux aides d’État de faible montant. En particulier, les entreprises en difficulté financière ne sont plus exclues de la portée du règlement et pourront dès lors bénéficier d’aides de minimis.
En outre, dans l’article 2.2, la définition de ce qui constitue une «entreprise» a été simplifiée et clarifiée.
Par ailleurs, parmi les autres règles de l’article 4, des prêts subventionnés d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 000 000 EUR peuvent également bénéficier du règlement de minimis sous certaines conditions.
Il s’applique depuis le 1er janvier 2014 et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1-8)
Les modifications successives du règlement (CE) no 1407/2013 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 23.09.2021