ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 148

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
29 avril 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2019/C 148/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

CDJ

2019/C 148/02

Affaire C-420/16 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2019 — Balázs-Árpád Izsák, Attila Dabis/Commission européenne, Hongrie, République hellénique, Roumanie, République slovaque [Pourvoi — Droit institutionnel — Initiative citoyenne — Règlement (UE) no 211/2011 — Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne — Article 4, paragraphe 2, sous b) — Condition que la proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités — Charge de la preuve — Cohésion économique, sociale et territoriale — Article 174 TFUE — Initiative citoyenne «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales» — Demande d’enregistrement — Refus de la Commission]

2

2019/C 148/03

Affaire C-349/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Tallinna Ringkonnakohus — Estonie) — Eesti Pagar AS/Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus, Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium [Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Règlement (CE) no 800/2008 (Règlement général d’exemption par catégorie) — Article 8, paragraphe 2 — Aides ayant un effet incitatif — Notion de «début de la réalisation du projet» — Compétences des autorités nationales — Aide illégale — Absence de décision de la Commission européenne ou d’une juridiction nationale — Obligation incombant aux autorités nationales de récupérer de leur propre initiative une aide illégale — Base juridique — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Principe général du droit de l’Union de la protection de la confiance légitime — Décision de l’autorité nationale compétente octroyant une aide au titre du règlement no 800/2008 — Connaissance des circonstances excluant l’éligibilité de la demande d’aide — Création d’une confiance légitime — Absence — Prescription — Aides cofinancées à partir d’un fonds structurel — Réglementation applicable — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Réglementation nationale — Intérêts — Obligation de réclamer des intérêts — Base juridique — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Réglementation applicable — Réglementation nationale — Principe d’effectivité]

3

2019/C 148/04

Affaire C-643/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Suez II Water Technologies & Solutions Portugal, Unipessoal Lda, anciennement GE Power Controls Portugal Unipessoal, Lda/Fazenda Pública [Renvoi préjudiciel — Union douanière — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 37 — Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 313 — Statut douanier des marchandises — Présomption du caractère communautaire des marchandises]

4

2019/C 148/05

Affaire C-693/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 mars 2019 — BMB sp. z o.o./Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Ferrero SpA [Pourvoi — Dessin ou modèle communautaire — Règlement (CE) no 6/2002 — Article 25, paragraphe 1, souse) — Procédure de nullité — Dessin ou modèle représentant des drageoirs pour sucreries — Déclaration de nullité]

5

2019/C 148/06

Affaire C-728/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2019 — Commission européenne/Alain Laurent Brouillard (Pourvoi — Fonction Publique — Recrutement — Concours — Conditions d’admission à concourir — Diplômes et niveau d’enseignement requis — Concours général EPSO/AD/306/15 — Pré-sélection des candidats sur dossier — Niveau d’enseignement correspondant à une formation juridique complète suivie dans un établissement d’enseignement supérieur belge, français ou luxembourgeois — Diplôme de master 2 en droit, économie, gestion, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste — Délivrance à la suite d’une «validation des acquis de l’expérience» — Rejet de la candidature)

6

2019/C 148/07

Affaire C-392/18 P: Pourvoi formé le 13 juin 2018 par Mauro Bettani contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 24 avril 2018 dans l’affaire T-80/18, Bettani/Commission

6

2019/C 148/08

Affaire C-757/18 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2018 par M-Sansz Kft. contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 septembre 2018 dans l’affaire T-709/17, M-Sansz/Commission

7

2019/C 148/09

Affaire C-809/18 P: Pourvoi formé le 20 décembre 2018 par Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 octobre 2018 dans l’affaire T-7/17, John Mills/EUIPO

8

2019/C 148/10

Affaire C-818/18 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2018 par The Yokohama Rubber Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 24 octobre 2018 dans l’affaire T-447/16, Pirelli Tyre/EUIPO

9

2019/C 148/11

Affaire C-825/18 P: Pourvoi formé le 28 décembre 2018 par Mamas and Papas Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 23 octobre 2018 dans l’affaire T-672/17, Mamas and Papas/EUIPO

11

2019/C 148/12

Affaire C-6/19 P: Pourvoi formé le 4 janvier 2019 par l’ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 24 octobre 2018 dans l’affaire T-447/16, Pirelli Tyre/EUIPO

12

2019/C 148/13

Affaire C-13/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Saragosse (Espagne) le 9 janvier 2019 — Ibercaja Banco, S.A./TJ et UK

13

2019/C 148/14

Affaire C-48/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 25 janvier 2019 — X-GmbH/Finanzamt Z

14

2019/C 148/15

Affaire C-56/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par RFA International LP contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-113/15, RFA International/Commission

15

2019/C 148/16

Affaire C-57/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-793/14, Tempus Energy et Tempus Energy Technology/Commission

16

2019/C 148/17

Affaire C-74/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa — Juízo Local Cível de Lisboa — Juiz 18 (Portugal) le 31 janvier 2019 — LE/Transportes Aéreos Portugueses, SA

18

2019/C 148/18

Affaire C-80/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 4 février 2019 — E. E.

18

2019/C 148/19

Affaire C-105/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Serron (Grèce) le 8 février 2019 — WP/Trapeza Peiraios AE

20

2019/C 148/20

Affaire C-113/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 12 février 2019 — Luxaviation SA/Ministre de l'Environnement

21

2019/C 148/21

Affaire C-117/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės (Lituanie) le 15 février 2019 — AB «Linas Agro»/Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

22

2019/C 148/22

Affaire C-130/19: Recours introduit le 15 février 2019 — Cour des comptes européenne/Karel Pinxten

24

2019/C 148/23

Affaire C-144/19 P: Pourvoi formé le 20 février 2019 par Lupin Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-680/14, Lupin/Commission

24

2019/C 148/24

Affaire C 145/19 P: Pourvoi formé le 20 février 2019 par Mohammed Hosni Elsayed Mubarak contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-358/17, Mubarak/Conseil

26

2019/C 148/25

Affaire C-146/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (République de Slovénie) le 21 février 2019 — SCT d.d./République de Slovénie

27

2019/C 148/26

Affaire C-149/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd de Bratislava V (Slovaquie) le 22 février 2019 — procédure pénale contre R.B.

28

2019/C 148/27

Affaire C-151/19 P: Pourvoi formé le 21 février 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-684/14, Krka/Comission

29

2019/C 148/28

Affaire C-161/19: Recours introduit le 22 février 2019 — Commission européenne/République d’Autriche

30

2019/C 148/29

Affaire C-164/19 P: Pourvoi formé le 22 février 2019 par Niche Generics Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-701/14, Niche Generics/Commission

31

2019/C 148/30

Affaire C-165/19 P: Pourvoi formé le 22 février 2019 par Slovak Telekom a.s. contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-851/14, Slovak Telekom/Commission

32

2019/C 148/31

Affaire C-166/19 P: Pourvoi formé le 22 février 2019 par Unichem Laboratories Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-705/14, Unichem Laboratories/Commission

33

2019/C 148/32

Affaire C-173/19 P: Pourvoi formé le 25 février 2019 par Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-890/16, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission

34

2019/C 148/33

Affaire C-174/19 P: Pourvoi formé le 25 février 2019 par Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-630/15, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission

35

2019/C 148/34

Affaire C-175/19 P: Pourvoi formé le 25 février 2019 par Stena Line Scandinavia AB contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-631/15, Stena Line Scandinavia/Commission

37

2019/C 148/35

Affaire C-183/19: Pourvoi formé le 22 février 2019 par Fruits de Ponent S.C.C.L. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-290/16, Fruits de Ponent/Commission

38

GCEU

2019/C 148/36

Affaire T-716/14: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 — Tweedale/EFSA [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs aux études de toxicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Intérêt public supérieur — Règlement (CE) no 1367/2006 — Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement»]

40

2019/C 148/37

Affaire T-135/15: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — Italie/Commission [«FEAGA — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Italie — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Règlement (CE) no 320/2006 — Règlement (CE) no 968/2006 — Règlement (CE) no 1290/2005 — Délai de 24 mois — Notion de “mesure pluriannuelle” — Conditions d’octroi de l’aide à la restructuration — Notion d’“installation de production” — Qualification des silos — Notion de “démantèlement total” — Annexe 2 du document VI/5330/97 — Difficultés d’interprétation de la réglementation de l’Union — Coopération loyale — Confiance légitime — Ne bis in idem — Primes à l’abattage — Actions d’information et de promotion des produits agricoles — Paiements tardifs — Preuve de l’existence de conditions particulières de gestion — Égalité de traitement — Erreur de traduction dans une des versions linguistiques d’un règlement de l’Union — Imputabilité de la correction financière à l’État membre»]

41

2019/C 148/38

Affaire T-139/15: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — Hongrie/Commission [«FEOGA — section “Garantie” — FEAGA — Sucre — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne — Règlement (CE) no 320/2006 — Règlement (CE) no 968/2006 — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la Hongrie — Conditions pour l’octroi de l’aide pour démantèlement total et de l’aide pour démantèlement partiel — Notion d’“installations de production” — Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide — Notion de “démantèlement total” — Annexe 2 du document VI/5330/97 — Difficultés d’interprétation de la réglementation de l’Union — Coopération loyale»]

42

2019/C 148/39

Affaire T-156/15: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — France/Commission [«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la France — Régime d’aides à la surface — Garanties procédurales — Règlement (CE) no 885/2006 — Notion de “pâturages permanents” — Règlement (CE) no 1120/2009 — Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces fourragères — Exclusion de la totalité des dépenses — Proportionnalité — Programme de développement rural hexagonal — Mesures de soutien au développement rural — Zones de handicaps naturels — Règlement (CE) no 1975/2006 — Règlement (UE) no 65/2011 — Correction financière forfaitaire — Contrôles sur place — Critère de chargement — Comptage des animaux — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Règlement (CE) no 320/2006 — Règlement (CE) no 968/2006 — Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration — Notion d’“installation de production” — Appréciation de l’usage des silos à la date d’introduction de la demande d’octroi de l’aide — Notion de “démantèlement total” — Proportionnalité — Égalité de traitement — Annexe 2 du document VI/5330/97»]

43

2019/C 148/40

Affaire T-730/16: Arrêt du Tribunal du 13 mars 2019 — Espírito Santo Financial Group/BCE («Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo, SA — Refus partiel d’accès — Exception relative à la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE — Exception relative à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre — Exception relative à la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Exception relative à des documents destinés à l’utilisation interne — Obligation de motivation»)

44

2019/C 148/41

Affaire T-799/16: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — Xiaomi/EUIPO — Dudingen Develops (MI) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative MI — Marque de l’Union européenne figurative antérieure MI — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8 paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)»]

45

2019/C 148/42

Affaire T-837/16: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 — Suède/Commission [«REACH — Décision de la Commission autorisant l’utilisation du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb — Article 60, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1907/2006 — Examen de l’indisponibilité de solutions de remplacement — Erreur de droit»]

46

2019/C 148/43

Affaire T-59/17: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 — L/Parlement («Fonction publique — Assistant parlementaire accrédité — Résiliation du contrat — Rupture du lien de confiance — Activités extérieures — Erreur manifeste d’appréciation — Demande en indemnité»)

47

2019/C 148/44

Affaire T-329/17: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 — Hautala e.a./EFSA [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs aux études de cancérogénicité établies dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Intérêt public supérieur — Règlement (CE) no 1367/2006 — Notion d’informations ayant trait à des émissions dans l’environnement»]

47

2019/C 148/45

Affaire T-446/17: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — TK/Parlement («Fonction publique — Agents temporaires — Changement dans les activités assignées — Notion d’affectation — Convocation à un entretien — Notion de procédure — Allégation de harcèlement moral — Demande d’assistance — Responsabilité — Préjudice moral»)

48

2019/C 148/46

Affaire T-798/17: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — De Masi et Varoufakis/BCE («Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Document intitulé “Réponses à des questions concernant l’interprétation de l’article 14.4 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE” — Refus d’accès — Exception relative à la protection des avis juridiques — Exception relative à la protection des documents destinés à l’utilisation interne — Intérêt public supérieur»)

49

2019/C 148/47

Affaire T-26/18: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — France/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la France — Corrections financières ponctuelles et forfaitaires — Régime d’aides à la surface — Système d’identification des parcelles agricoles — Détermination des superficies éligibles — Maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales — Particularités topographiques — Landes et parcours — Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces éligibles — Proportionnalité — Obligation de motivation — Apurement de conformité — Erreur la plus probable — Erreur de droit»)

50

2019/C 148/48

Affaire T-106/18: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 — Laverana/EUIPO — Agroecopark (VERA GREEN) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale VERA GREEN — Marque de l’Union européenne verbale antérieure LAVERA — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

51

2019/C 148/49

Affaire T-297/18: Arrêt du Tribunal du 13 mars 2019 — Wirecard Technologies/EUIPO — Striatum Ventures (supr) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale supr — Marque Benelux verbale antérieure Zupr — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

51

2019/C 148/50

Affaire T-463/18: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — Novartis/EUIPO (SMARTSURFACE) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale SMARTSURFACE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»]

52

2019/C 148/51

Affaire T-326/18: Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2019 — Herrero Torres/EUIPO — DZ Licores (CARAJILLO LICOR 43 CUARENTA Y TRES) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative CARAJILLO LICOR 43 CUARENTA Y TRES — Marque nationale figurative antérieure Carajillo — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/2001 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

53

2019/C 148/52

Affaire T-125/19: Recours introduit le 20 Février 2019 — Clem & Jo Optique/EUIPO — C&A (C&J)

54

2019/C 148/53

Affaire T-126/19: Recours introduit le 21 février 2019 — Krajowa Izba Gospodarcza Chłodnictwa i KIimatyzacji/Commission

54

2019/C 148/54

Affaire T-131/19: Recours introduit le 25 février 2019 — Oosterbosch/Parlement

55

2019/C 148/55

Affaire T-132/19: Recours introduit le 26 février 2019 — Ashworth/Parlement

56

2019/C 148/56

Affaire T-135/19: Recours introduit le 1er mars 2019 — Corporació Catalana de Mitjans Audiovisuals/EUIPO — Dalmat (LaTV3D)

58

2019/C 148/57

Affaire T-137/19: Recours introduit le 28 février 2019 — Souruh/Conseil

58

2019/C 148/58

Affaire T-138/19: Recours introduit le 14 février 2019 — WH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

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2019/C 148/59

Affaire T-141/19: Recours introduit le 4 mars 2019 — Sabo e.a./Parlement et Conseil

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2019/C 148/60

Affaire T-142/19: Recours introduit le 1er mars 2019 — Nosio/EUIPO — Passi (PASSIATA)

60

2019/C 148/61

Affaire T-143/19: Recours introduit le 2 mars 2019 — Solar Ileias Bompaina/Commission

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2019/C 148/62

Affaire T-147/19: Recours introduit le 06 mars 2019 — Flovax/EUIPO — Dagniaux et Gervais Danone (GLACIER DAGNIAUX DEPUIS 1923)

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2019/C 148/63

Affaire T-156/19: Recours introduit le 12 mars 2019 — Koenig & Bauer/EUIPO (we’re on it)

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2019/C 148/64

Affaire T-507/16: Ordonnance du Tribunal du 1 mars 2019 — Baradel e.a./FEI

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2019/C 148/65

Affaire T-760/18: Ordonnance du Tribunal du 15 février 2019 — Intercontinental Exchange Holdings/EUIPO — New York Mercantile Exchange (NYMEX BRENT)

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