ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 36

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
3 février 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 36/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 36/02

Affaire C-482/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 décembre 2019 – République tchèque/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive (UE) 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Validité – Base juridique – Article 114 TFUE – Modification d’une directive existante – Principe de proportionnalité – Absence d’analyse d’impact – Atteinte portée au droit de propriété – Proportionnalité des mesures adoptées – Mesures créant des entraves dans le marché intérieur – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Mesures obligeant les États membres à adopter une législation ayant un effet rétroactif – Principe de non-discrimination – Dérogation pour la Confédération suisse – Discrimination affectant des États membres de l’Union européenne ou des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) autres que cet État]

2

2020/C 36/03

Affaires jointes C-708/17 et C-725/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Rayonen sad Asenovgrad, Sofiyski rayonen sad - Bulgarie) – «EVN Bulgaria Toplofikatsia» EAD/Nikolina Stefanova Dimitrova (C-708/17), «Toplofikatsia Sofia» EAD/Mitko Simeonov Dimitrov (C-725/17) (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droit des consommateurs – Article 2, paragraphe 1 – Notion de «consommateur» – Article 3, paragraphe 1 – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur – Contrat portant sur la fourniture de chauffage urbain – Article 27 – Vente forcée – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Article 5 – Interdiction des pratiques commerciales déloyales – Annexe I – Fournitures non demandées – Réglementation nationale exigeant de chaque propriétaire d’un bien dans un immeuble en copropriété raccordé à un réseau de chaleur urbain qu’il contribue aux frais de consommation d’énergie thermique des parties communes et de l’installation intérieure de l’immeuble – Efficacité énergétique – Directive 2006/32/CE – Article 13, paragraphe 2 – Directive 2012/27/UE – Article 10, paragraphe 1 – Informations relatives à la facturation – Réglementation nationale prévoyant que, dans un immeuble en copropriété, les factures relatives à la consommation d’énergie thermique de l’installation intérieure sont établies, pour chaque propriétaire d’un appartement dans l’immeuble, proportionnellement au volume chauffé de son appartement)

3

2020/C 36/04

Affaire C-117/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 – PGNiG Supply & Trading GmbH/Commission européenne (Pourvoi – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 32 – Accès des tiers – Article 41, paragraphes 6, 8 et 10 – Règles tarifaires – Article 36 – Demande de dérogation – Modalités d’exploitation du gazoduc OPAL – Autorité de régulation nationale – Décision de dérogation – Demande de modification – Décision de la Commission européenne – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité – Décision ne concernant pas directement la requérante)

4

2020/C 36/05

Affaire C-342/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 – Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A./Commission européenne, République fédérale d’Allemagne (Pourvoi – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 32 – Accès des tiers – Article 41, paragraphes 6, 8 et 10 – Règles tarifaires – Article 36 – Demande de dérogation – Modalités d’exploitation du gazoduc OPAL – Autorité de régulation nationale – Décision de dérogation – Demande de modification – Décision de la Commission européenne – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité – Décision ne concernant pas directement la requérante)

4

2020/C 36/06

Affaires jointes C-398/18 et C-428/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia - Espagne) – Antonio Bocero Torrico (C-398/18), Jörg Paul Konrad Fritz Bode (C-428/18)/Instituto Nacional de la Seguridad Social, Tesorería General de la Seguridad Social [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant excéder le montant minimum légal – Prise en compte uniquement de la pension acquise dans l’État membre concerné – Absence de prise en compte de la pension de retraite acquise dans un autre État membre – Différence de traitement pour les travailleurs ayant exercé leur droit à la libre circulation]

5

2020/C 36/07

Affaire C-402/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Tedeschi Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire d’un groupement temporaire d’entreprises, Consorzio Stabile Istant Service, agissant pour son propre compte et en qualité de mandant d’un groupement temporaire d’entreprises/C.M. Service Srl, Università degli Studi di Roma La Sapienza (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 25 – Sous-traitance – Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché public et interdisant que les prix applicables aux prestations sous-traitées soient réduits de plus de 20 % par rapport aux prix résultant de l’adjudication)

6

2020/C 36/08

Affaire C-413/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 – H/Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Composition de la formation de jugement du Tribunal de l’Union européenne – Régularité – Décision 2009/906/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE) – Agent national détaché – Réaffectation dans un bureau régional de cette mission – Compétence du chef de la mission – Détournement de pouvoir – Demande de dommages-intérêts – Principe du contradictoire]

7

2020/C 36/09

Affaire C-414/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio - Italie) – Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo/Banca d'Italia [Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Contributions annuelles – Calcul – Règlement (UE) no 806/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Procédure administrative impliquant des autorités nationales et un organisme de l’Union – Pouvoir décisionnel exclusif du Conseil de résolution unique (CRU) – Procédure devant les juridictions nationales – Défaut d’introduction en temps utile d’un recours en annulation devant le juge de l’Union – Règlement délégué (UE) 2015/63 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions – Interconnexions entre plusieurs banques]

7

2020/C 36/10

Affaire C-421/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur - Belgique) – Ordre des avocats du barreau de Dinant/JN [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de «matière contractuelle» – Demande de paiement des cotisations annuelles dues par un avocat à un ordre des avocats]

8

2020/C 36/11

Affaire C-432/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof - Allemagne) – Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena/Balema GmbH [Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlements (CE) no 510/2006 et (UE) no 1151/2012 – Article 13, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 583/2009 – Article 1er – Enregistrement de la dénomination «Aceto Balsamico di Modena (IGP)» – Protection des composants non géographiques de cette dénomination – Portée]

9

2020/C 36/12

Affaire C-493/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation - France) – UB/VA, Tiger SCI, WZ,en qualité de syndic de la faillite de UB, Banque patrimoine et immobilier SA [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Actions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement – Vente d’immeuble et constitution d’une hypothèque – Action en inopposabilité introduite par le syndic de la faillite – Article 25, paragraphe 1 – Compétence exclusive des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité]

10

2020/C 36/13

Affaire C-591/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2019 – Brugg Kabel AG, Kabelwerke Brugg AG Holding/Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Droits de la défense – Accès au dossier – Principe de la présomption d’innocence – Dénaturation des éléments de preuve)

11

2020/C 36/14

Affaire C-593/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2019 – ABB Ltd, ABB AB/Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Charge de la preuve – Présomption d’innocence – Principe d’égalité de traitement)

11

2020/C 36/15

Affaire C-596/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2019 – LS Cable & System Ltd/Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Charge de la preuve – Dénaturation des éléments de preuve – Distanciation publique de l’entente)

12

2020/C 36/16

Affaire C-642/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2019 – Commission européenne/Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Directive 2008/98/CE – Articles 30 et 33 – Plans de gestion des déchets – Communautés autonomes des îles Baléares et des îles Canaries (Espagne) – Obligation de révision – Obligation de notification à la Commission – Défaut de mise en demeure régulière – Envoi de la mise en demeure de manière prématurée – Irrecevabilité]

13

2020/C 36/17

Affaire C-671/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Chełmnie - Pologne) – procédure engagée par Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB) (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Sanctions pécuniaires – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Décision-cadre 2005/214/JAI – Décision d’une autorité de l’État membre d’émission sur la base de données relatives à l’immatriculation d’un véhicule – Prise de connaissance des sanctions et des modalités d’appel par l’intéressé – Droit à une protection juridictionnelle effective)

13

2020/C 36/18

Affaire C-722/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie, XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy - Pologne) – KROL - Zakład Robót Wodno-Kanalizacyjnych Sp. z o.o., sp.k./Porr S.A. (Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Article 1er et article 6, paragraphe 3 – Champ d’application – Réglementation nationale – Transactions commerciales financées par les fonds structurels et par le Fonds de cohésion de l’Union européenne – Exclusion)

14

2020/C 36/19

Affaire C-653/19 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad - Bulgarie) – procédure pénale contre DK [Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Charge de la preuve – Maintien d’une personne poursuivie en détention provisoire]

15

2020/C 36/20

Affaire C-727/19 P: Pourvoi formé le 30 septembre 2019 par Guy Steifer contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 juillet 2019 dans l’affaire T-331/17, Steifer/CESE

16

2020/C 36/21

Affaire C-817/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 31 octobre 2019 – Ligue des droits humains/Conseil des ministres

16

2020/C 36/22

Affaire C-831/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 14 novembre 2019 – Banco di Desio e della Brianza SpA e.a/YX, ZW

18

2020/C 36/23

Affaire C-853/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Poprad (Slovaquie) le 22 novembre 2019 – IM/STING Reality s.r.o.

18

2020/C 36/24

Affaire C-857/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 26 novembre 2019 – Slovak Telekom a.s./Protimonopolný úrad Slovenskej republiky

19

Tribunal

2020/C 36/25

Affaire T-323/16: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Banco Cooperativo Español/CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Procédure d’adoption de la décision»]

21

2020/C 36/26

Affaire T-365/16: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Portigon/CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Procédure d’adoption de la décision – Obligation de motivation»]

22

2020/C 36/27

Affaires jointes T-377/16, T-645/16 et T-809/16: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU [«Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Procédure d’adoption de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps»]

23

2020/C 36/28

Affaire T-527/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – Tàpias/Conseil [«Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014»]

24

2020/C 36/29

Affaire T-528/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – OS/Commission [«Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014»]

24

2020/C 36/30

Affaire T-529/16: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – Feral/Comité des régions [«Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014»]

25

2020/C 36/31

Affaire T-524/18: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2019 – Billa/EUIPO – Boardriders IP Holdings (Billa) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Billa – Marques verbales antérieures de l’Union européenne BILLABONG – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Comparaison des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

26

2020/C 36/32

Affaire T-648/18: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – Super bock group/EUIPO – Agus (Crystal) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Crystal – Marque nationale verbale antérieure CRISTAL – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

27

2020/C 36/33

Affaire T-667/18: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Pinto Teixeira/SEAE («Fonction publique – Droits et obligations du fonctionnaire – Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions – Article 16 du statut – Risque d’incompatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution – Délai pour répondre à la déclaration d’intention – Décision implicite d’acceptation – Interdiction d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions – Préjudice moral»)

27

2020/C 36/34

Affaire T-683/18: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – Conte/EUIPO (CANNABIS STORE AMSTERDAM) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CANNABIS STORE AMSTERDAM – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001»]

28

2020/C 36/35

Affaire T-692/18: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – Montanari/SEAE [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport d’inspection ad hoc – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Règlement (CE) no 45/2001 – Article 8, sous b), du règlement no 45/2001 – Transfert de données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Obligation de motivation»]

29

2020/C 36/36

Affaire T-747/18: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – Refan Bulgaria/EUIPO (Forme d’une fleur) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une fleur – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Droits de la défense – Obligation de motivation»]

29

2020/C 36/37

Affaire T-29/19: Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2019 – Idea Groupe/EUIPO – The Logistical Approach (Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there – Marques nationales verbales antérieures idéa logistique, IDEA et groupe idea – Marque nationale figurative antérieure iDÉA – Enregistrements internationaux désignant l’Union européenne – marques figurative antérieure iDÉA et verbale antérieure IDEA – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001»]

30

2020/C 36/38

Affaire T-255/19: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – Baustoffwerke Gebhart & Söhne/EUIPO (BIOTON) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BIOTON – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»]

31

2020/C 36/39

Affaire T-266/19: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – gastivo portal/EUIPO – La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une fourchette sur fond vert – Marque de l’Union européenne figurative antérieure gastivo – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

32

2020/C 36/40

Affaire T-267/19: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – gastivo portal/EUIPO – La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une fourchette sur fond vert – Marque de l’Union européenne figurative antérieure gastivo – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

32

2020/C 36/41

Affaire T-746/19: Recours introduit le 5 novembre 2019 – GY/BCE

33

2020/C 36/42

Affaire T-760/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – Imperial Brands e.a./Commission

34

2020/C 36/43

Affaire T-761/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – Willis Europe/Commission

35

2020/C 36/44

Affaire T-811/19: Recours introduit le 22 novembre 2019 – Enoport – Produção de Bebidas/EUIPO – Miguel Torres (CABEÇA DE TOIRO)

37

2020/C 36/45

Affaire T-824/19: Recours introduit le 2 décembre 2019 – RY/Commission

37

2020/C 36/46

Affaire T-835/19: Recours introduit le 6 décembre 2019 – CrossFit/EUIPO – Hochwarter (CROSSBOX)

38

2020/C 36/47

Affaire T-99/17: Ordonnance du Tribunal du 3 décembre 2019 – Eutelsat/GSA

39

2020/C 36/48

Affaire T-566/19: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2019 – Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission

39