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Document 12016E/PRO/16

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PROTOCOLE (No 16) SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU DANEMARK

JO C 202 du 7.6.2016, p. 287–287 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/pro_16/oj

   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/287

PROTOCOLE (No 16)

SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU DANEMARK

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

VU que la Constitution du Danemark contient des dispositions susceptibles de rendre nécessaire l'organisation au Danemark d'un référendum avant que cet État ne renonce à sa dérogation;

VU que, le 3 novembre 1993, le gouvernement danois a notifié au Conseil son intention de ne pas vouloir participer à la troisième phase de l'union économique et monétaire;

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

1.

Le Danemark bénéficie d'une dérogation, compte tenu de la notification faite au Conseil par le gouvernement danois le 3 novembre 1993. Cette dérogation a pour effet de rendre applicables au Danemark tous les articles et toutes les dispositions des traités et des statuts du SEBC et de la BCE faisant référence à une dérogation.

2.

La procédure prévue à l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour mettre fin à la dérogation n'est entamée qu'à la demande du Danemark.

3.

Au cas où il est mis fin à la dérogation, les dispositions du présent protocole cessent d'être applicables.
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