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Document 12016P046

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 46 Protection diplomatique et consulaire

JO C 202 du 7.6.2016, p. 403–403 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2016/art_46/oj

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/403


Article 46

Protection diplomatique et consulaire

Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.


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